Réponse au septième rapport sur les activités de l'OCDE
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 13 mai 1969 (2e séance) (voir Doc. 2559 et Doc. 2572, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 13 mai 1969 (3e séance).
1. L'Assemblée :
2. Remercie le Secrétaire Général de l'O.C.D.E. de lui avoir communiqué le 7e rapport sur les activités de cette organisation ;
3. Inquiète de voir persister des déséquilibres dans les paiements internationaux de plusieurs des pays membres de l'organisation, réaffirmant sa conviction que la santé des économies de tous les pays de l'Europe occidentale constitue un tout indivisible et qu'elle est étroitement liée à celle des économies des Etats-Unis et du Canada, convaincue que l'Europe occidentale ne peut se permettre de différer l'élargissement, et, en fait, le renforcement des Communautés européennes qu'à ses risques et périls et au prix de lourds sacrifices économiques, est néanmoins persuadée que les gouvernements ont le devoir d'envisager ce qu'il est possible de faire, tant que les Communautés européennes ne seront pas élargies, pour tâcher d'atténuer les conséquences des faiblesses que souligne le 7e rapport de l'O.C.D.E. au Conseil de l'Europe ;
4. Estime que, compte tenu de l'impossibilité virtuelle de dissocier les répercussions intérieures et extérieures des politiques économique et monétaire adoptées par un pays donné, des consultations de plus en plus étroites et une harmonisation plus poussée des décisions s'imposent dans le cadre du Comité de politique économique de l'O.C.D.E. et, dans cet ordre d'idées, déplorerait vivement toute tendance qui se manifesterait dans les parlements nationaux ou ailleurs à qualifier ces consultations plus étroites d'"ingérence dans les affaires intérieures d'un pays membre" ;
5. Considère que les gouvernements devraient adopter des mesures et des techniques nouvelles du genre de celles dont fait état l'O.C.D.E. dans le domaine de la politique budgétaire, et qu'en particulier un degré de priorité plus élevé devrait être accordé, parmi les objectifs économiques, à la stabilité des prix ;
6. Exprime sa déception devant le fait que l'O.C.D.E. semble se satisfaire trop aisément du niveau actuel de l'assistance technique qu'elle apporte à ses pays membres et associés ayant des problèmes spéciaux de développement (aide dont le montant s'élève à quelque 7,5 millions de francs par an) et affirme sa ferme conviction que des efforts nettement accrus sont nécessaires dans ce domaine ;
7. Mesurant l'importance que revêt un approvisionnement abondant en énergie à bon marché pour le développement de l'économie européenne, et consciente que les pays membres dépendent de plus en plus, à cet égard, des importations en provenance de pays tiers, dont la majeure partie consiste en pétrole, est convaincue :
a que la situation internationale actuelle exige de toute urgence une révision des normes fixées par l'O.C.D.E. en ce qui concerne le niveau des réserves de pétrole que doivent détenir les pays membres ;
b qu'en raison de la longueur inévitable du délai qui sépare la mise en chantier d'études prévisionnelles sur l'offre et la demande en matière d'énergie et l'achèvement de ces études, l'O.C.D.E. devrait aborder dès maintenant l'établissement de nouvelles prévisions portant sur l'évolution probable de l'offre et de la demande globales d'énergie ;
8. Constatant que l'objectif précédemment assigné à l'aide au développement, soit 1 % par an du revenu national combiné des pays membres du C.A.D., n'a pas été atteint, malgré l'accroissement constant du total des apports financiers aux pays en voie de développement, relevant en outre que le nouvel objectif plus élevé de 1 % par an du produit national brut, qu'elle appuie vivement, implique un effort supplémentaire très substantiel pour les années à venir, est convaincue que les gouvernements membres et les autres membres du C.A.D. devraient prendre des mesures pour que leur aide au développement bénéficie constamment de la priorité voulue, en tant que partie intégrante de leurs politiques économiques, notamment en situant au niveau ministériel la responsabilité officielle de leurs programmes d'aide au développement ;
9. Notant avec regret que la plupart des membres du C.A.D. ne se sont pas encore conformés à la recommandation formulée en 1965 par cet organisme sur les conditions de l'aide, et se félicitant qu'une autre recommandation sur ce sujet ait été adoptée à la dernière réunion à haut niveau du C.A.D., est persuadée que les pays développés doivent améliorer rapidement les conditions de l'aide financière qu'ils apportent aux pays en voie de développement conformément aux dispositions de cette recommandation (c'est-à-dire en augmentant la part représentée par les dons dans leur aide financière publique, en allongeant les délais de remboursement et de franchise et en abaissant les taux d'intérêt sur les prêts qu'ils consentent) et, en réduisant autant que possible la proportion de l'aide liée en vue de diminuer l'endettement des pays en voie de développement, augmenter la valeur réelle de leurs efforts d'aide ;
10. Se félicitant que certaines améliorations aient été enregistrées dans les attitudes à l'égard des investissements privés dans les pays en voie de développement, tant de la part des pays en voie de développement eux-mêmes que de celle des investisseurs des pays développés, est d'avis que les gouvernements des pays développés devraient examiner d'urgence les suggestions formulées dans le dernier examen du C.A.D. et dans le présent rapport de la commission des questions économiques et du développement en vue d'encourager les investissements privés dans les pays en voie de développement ;
11. Relève avec satisfaction que les gouvernements membres de l'O.C.D.E. préparent activement des listes d'articles manufacturés et semi-manufacturés pour lesquels ils seraient disposés à accorder aux pays en voie de développement un régime tarifaire préférentiel sans réciprocité ni discrimination, et exprime sa conviction que ces mesures, si elles étaient appliquées à une échelle suffisante, seraient extrêmement avantageuses pour les pays en voie de développement ;
12. Consciente qu'il est de la plus haute importance que les débats parlementaires sur les questions d'aide au développement, tant à l'échelon national qu'à l'Assemblée Consultative, se placent dans la perspective politique la plus large possible, estime que l'Assemblée devrait dorénavant examiner chaque année tous les aspects de ces questions dans cet esprit ;
13. Notant avec inquiétude que la situation serait intenable si les excédents agricoles atteignaient le niveau indiqué dans les dernières projections de l'O.C.D.E. et considérant le communiqué publié après la réunion du Comité de l'agriculture de l'O.C.D.E. au niveau ministériel, demande à l'O.C.D.E. de formuler prochainement à l'adresse des gouvernements des recommandations pratiques relatives à la politique agricole, en tenant compte de la nécessité d'insérer les mesures recommandées dans les plans plus larges de politique économique ;
14. Soulignant qu'il importe de trouver d'urgence des solutions concertées au problème de la production et des échanges agricoles et considérant qu'un juste équilibre du marché des produits agricoles n'est possible que si tous les gouvernements membres participent à une action coordonnée, décide d'user en ce sens de son influence auprès des parlements nationaux et des gouvernements, eu égard à la nécessité de maintenir les échanges avec d'autres parties du monde ; 14. Désirant suivre l'évolution sur ce point et considérant les précédents rapports de sa commission de l'agriculture ;
15. Désirant suivre l'évolution sur ce point et considérant les précédents rapports de sa commission de l'agriculture, charge celle-ci d'établir un nouveau rapport général sur les problèmes inhérents au réexamen actuel des politiques agricoles ;
16. Heureuse de constater qu'à la suite de la 3e réunion des Ministres de la Science, l'O.C.D.E., dans son 7e rapport annuel, envisage les problèmes de la science et de la technologie dans le contexte plus large des problèmes économiques et sociaux de la société moderne ;
17. Se félicitant de ce que la première session spéciale des commissions de liaison O.C.D.E. - Conseil de l'Europe consacrée à la science et à la technologie soit prévue pour un avenir proche ;
18. Regrettant qu'aucune suite effective n'ait été donnée par l'O.C.D.E. à la majorité des propositions adoptées par la 3e réunion des Ministres de la Science,
19. Décide d'inviter le Conseil de l'O.C.D.E. :
19.1 à accélérer les travaux relatifs aux propositions adoptées par la 3e réunion des Ministres de la Science afin qu'un rapport complet sur des mesures précises puisse être présenté à la 4e réunion des Ministres de la Science qui doit avoir lieu en 1970 ;
19.2 à entreprendre une action en vue de résoudre les problèmes institutionnels et juridiques existant entre la réunion des Ministres de la Science et l'O.C.D.E. ;
20. Se félicite des résultats de la troisième session spéciale des commissions de liaison O.C.D.E. - Conseil de l'Europe traitant les questions sociales, qui a eu lieu le 18 mars 1969, et exprime l'espoir que de telles sessions spéciales seront dorénavant tenues tous les ans ;
21. Accueille avec satisfaction les études approfondies de l'O.C.D.E. sur la main-d'oeuvre, notamment en ce qui concerne l'introduction et l'application de nouvelles législations propres à accroître sensiblement les possibilités de compléter la régulation générale de la demande à l'aide de programmes plus sélectifs, permettant de progresser vers l'objectif du plein emploi tout en évitant les reculs périodiques dus à des troubles inflationnistes ;
22. Préoccupée par les problèmes de l'emploi des travailleurs handicapés, soutient les recherches de l'O.C.D.E. sur les possibilités de les faire participer, ainsi que d'autres chômeurs, à des activités rémunérées, et ajoute qu'outre les problèmes des groupes spéciaux de main-d'oeuvre ayant déjà fait l'objet d'études de l'O.C.D.E., ceux que pose l'emploi des jeunes, des nouveaux immigrants et des handicapés devraient également retenir l'attention ;
23. Se félicite du souci de l'O.C.D.E. de rassembler des renseignements sur les expériences effectuées en matière de participation des travailleurs à la gestion des entreprises et considère qu'il serait extrêmement utile que le prochain rapport de l'O.C.D.E. fasse mention des résultats atteints en ce domaine ;
24. Regrette que les informations fournies par le 7e rapport soient particulièrement pauvres dans le domaine de l'aménagement, de la politique régionale, de l'urbanisme et de l'environnement, bien que des rapports antérieurs aient fait apparaître un développement important de ces activités au sein de l'O.C.D.E. ;
25. Réitère l'avis exprimé déjà dans sa
Résolution 371 (paragraphe 20) qu'il serait extrêmement utile pour les organismes représentatifs des pouvoirs locaux existant au sein du Conseil de l'Europe ainsi que pour sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux de disposer d'informations plus détaillées dans ce domaine, notamment en ce qui concerne :
25.1 les travaux menés par le groupe de travail sur le développement régional créé par le Comité de l'industrie de l'O.C.D.E. ;
25.2 les études des groupes consultatifs dans les domaines de la pollution de l'eau et de l'air, des transports et du développement urbains ;
26. Partage entièrement l'opinion exprimée par le Conseil ministériel de l'O.C.D.E. dans son communiqué adopté à l'issue de sa réunion des 13 et 14 février 1969 soulignant l'importance de ces travaux, et demandant à l'O.C.D.E. de continuer ses efforts "en tenant compte des activités des autres organisations dans ces domaines".
