Exploration et exploitation du lit des mers et des océans ainsi que de leurs sous-sols

Résolution 429 (1970)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 24 janvier 1970 (19e séance) (voir Doc. 2686, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 24 janvier 1970 (19e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant l'importance que revêtent l'exploration et l'exploitation des océans ainsi que la recherche et le développement relatifs aux fonds marins ;

2. Considérant que l'utilisation du lit des mers et de leur sous-sol sera une question d'intérêt capital pour l'humanité dans un proche avenir et que cette question risque de créer des tensions entre les nations et de troubler ainsi les relations internationales ;

3. Consciente de l'extrême importance que revêt la détermination rapide des règles juridiques relatives au statut du fond des océans, à son utilisation et aux ressources minérales et fossiles qui s'y trouvent ;

4. Convaincue que l'incertitude actuelle en ce domaine peut desservir la cause de la paix et qu'il convient dès lors que le Conseil de l'Europe assume les responsabilités particulières qui lui incombent à cet égard et contribue au succès des efforts entrepris au sein de l'Organisation des Nations Unies et des organismes spécialisés compétents ;

5. Persuadée que peuvent notamment concourir à cet effet une meilleure connaissance des intérêts légitimes des gouvernements et des peuples européens intéressés par ces espaces et leurs ressources, et une plus vaste diffusion des informations et des connaissances relatives aux aspects scientifiques, juridiques et politiques de l'exploration et de l'exploitation du fond des océans ;

6. Consciente, par ailleurs, des périls que la convocation hâtive et prématurée d'une conférence internationale destinée à réviser la Convention de Genève de 1958 sur le plateau continental ferait courir à la possibilité d'adopter, en temps opportun, un régime harmonieux d'exploitation de ces ressources ;

7. Considérant qu'il serait souhaitable que les Etats membres du Conseil de l'Europe se consultent et harmonisent leurs positions nationales en vue de la solution des problèmes soulevés, soit au niveau des Nations Unies, soit dans un cadre "régional" de coopération européenne ;

8. Désireuse, à cet effet, d'approfondir les problèmes scientifiques, juridiques et politiques que posent l'exploration et l'exploitation des ressources de la mer ;

9. Considérant qu'il serait, dès à présent, utile de permettre aux parlementaires des Etats membres du Conseil de l'Europe de s'informer de ces problèmes et de procéder à un échange de vues,

10. Décide :

a d'organiser en automne 1970 soit à Strasbourg, soit dans une autre ville européenne, un colloque d'information réunissant des membres de chaque parlement national particulièrement intéressés par les questions de l'utilisation pacifique des mers et des fonds marins, et des experts en la matière, et dont l'ordre du jour comporterait les aspects juridiques de l'exploration, l'exploitation et l'utilisation pacifique des mers, du lit des mers ainsi que de leur sous-sol ;

b d'inviter les parlements nationaux à désigner les parlementaires qui, en raison de leur compétence particulière dans le domaine en question, seront appelés à assister audit colloque ;

c d'inviter le Secrétaire Général à prêter son concours à l'Assemblée pour la mise en oeuvre de la présente résolution ;

d de créer un comité d'organisation composé :

du président et du rapporteur de la commission des questions juridiques ;

du président et de deux membres de la sous-commission des ressources marines et de la pollution de la mer de la commission des questions juridiques ;

de deux experts consultants ;

de deux représentants du Secrétaire Général, et de le charger de prendre les dispositions nécessaires à l'organisation du colloque, compte tenu du rapport de la commission des questions juridiques (Doc. 2686) ;

e de charger sa commission des questions juridiques :

10.5.1 de lui rendre compte dudit colloque ;

10.5.2 d'en évaluer les résultats et de présenter ses conclusions finales aussitôt que possible ;

10.5.3 de procéder à la publication des travaux du colloque ;

f de tenir, aussitôt que possible, un débat sur l'exploration, l'exploitation et l'utilisation pacifique des mers et des fonds marins.