Insertion dans le Règlement de l'Assemblée d'un article nouveau relatif aux déclarations écrites

Résolution 439 (1970)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 30 janvier 1970 (27e séance) (voir Doc. 2675), rapport de la commission du Règlement). Texte adopté par l'Assemblée, le 30 janvier 1970 (27e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant l'utilité qu'il y aurait dans certains cas à permettre aux représentants et suppléants de prendre publiquement position sur des questions d'intérêt européen, alors qu'il apparaît peu probable que l'emploi du temps permette de les débattre en Assemblée,

2. Estime que ce but pourrait être atteint si le Règlement était complété :

a par un chapitre XIII nouveau, intitulé "Déclarations écrites" et comportant un article unique 48 nouveau (les anciens chapitres XIII à XVII et articles 48 à 58 étant renumérotés en conséquence), rédigé comme suit :

2.1.1 Les déclarations écrites, d'une longueur maximale de 200 mots et portant sur des sujets entrant dans le domaine des compétences du Conseil de l'Europe, peuvent être déposées sur le Bureau de l'Assemblée, à condition d'avoir recueilli les signatures d'au moins trois représentants ou suppléants de nationalités différentes.

2.1.2 Si le Président les juge recevables, elles sont imprimées et distribuées. Elles ne donnent lieu ni à renvoi en commission, ni à débat en Assemblée.

2.1.3 Tout représentant ou suppléant peut ajouter sa signature à une déclaration écrite. Dans ce cas, la déclaration est à nouveau distribuée à l'ouverture de la partie de session suivante, munie de toutes les signatures qu'elle a recueillies.

2.1.4 Une déclaration écrite qui ne recueille aucune signature nouvelle pendant une année ne peut plus être contresignée."

b par un alinéa (g) nouveau au paragraphe 2 de l'article 23 (Documents officiels de l'Assemblée), rédigé comme suit : "(g) les déclarations écrites déposées par les représentants ou suppléants" ;

3. Décide, en conséquence, d'amender le Règlement en ce sens, les nouvelles dispositions devant entrer en vigueur à l'ouverture de la 22e Session ordinaire.