Réponse au seizième rapport annuel de la CEMT

Résolution 454 (1970)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 19 septembre 1970 (11e séance) (voir Doc. 2803, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 19 septembre 1970 (11e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant sa conviction qu'il est essentiel que la C.E.M.T. parvienne à un accord sur les grandes orientations d'une politique générale des transports de surface, accord sans lequel il resterait pratiquement impossible de trouver des solutions rationnelles à de nombreux problèmes pressants que posent les transports d'importance internationale ; consciente que quelques progrès ont été réalisés au cours de l'année passée dans le sens d'une atténuation des divergences de vues entre Etats membres de la C.E.M.T. dans ce domaine ; se félicitant que la C.E.M.T. mette actuellement l'accent sur l'organisation d'une série d'études économiques objectives, en vue d'explorer les questions qui s'opposent toujours à la réalisation d'un tel accord, souligne néanmoins à nouveau l'importance des charges qui pèseront en permanence sur l'ensemble de l'Europe aussi longtemps que cet accord ne sera pas intervenu ;

2. Très inquiète devant l'accroissement des dépensés que doivent supporter les budgets des Etats membres de la C.E.M.T. du fait que la situation financière des chemins de fer a continué dans l'ensemble à se dégrader, approuve chaleureusement le Conseil des Ministres de la C.E.M.T. d'avoir récemment mis l'accent sur la nécessité d'encourager le développement du trafic international de fret par chemin de fer en s'efforçant de rendre le transport ferroviaire plus attrayant pour les usagers potentiels par une amélioration de la qualité des services offerts, plutôt qu'en limitant la concurrence du transport par route,

3. Estime, en particulier, qu'il serait d'un avantage certain pour le transport international de fret par chemin de fer de simplifier et d'accélérer les procédures douanières dont il fait l'objet aux postes frontières, de façon à éliminer les retards considérables provoqués par les dispositions et pratiques actuelles ;

4. Estime qu'il est temps que la C.E.M.T. réexamine les besoins particuliers à l'Europe occidentale en ce qui concerne le réseau routier dénommé "E", afin de déterminer si la partie de ce réseau située en Europe occidentale ne devrait pas être développée en vue de favoriser la mise en oeuvre des plans régionaux de développement économique actuellement adoptés dans divers Etats membres de la C.E.M.T. ;

5. Exprime sa déception devant le fait qu'il n'a pas encore été possible de parvenir à un accord définitif sur un Code européen de la route ; et, après avoir approuvé la décision de la C.E.M.T. visant à obtenir une acceptation aussi large que possible du Code en recourant à la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies pour les négociations finales, en appelle à nouveau à la C.E.M.T. afin de reprendre elle-même les négociations en vue de réaliser la mise en oeuvre du Code au moins entre ses Etats membres si un accord définitif n'est pas intervenu dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe le 30 juin 1971 au plus tard ;

6. Exprime son inquiétude devant le manque de liaisons entre la CE.M.T. et la Commission européenne de l'aviation civile (C.E.A.C.) en ce qui concerne les travaux que mènent actuellement ces deux organisations dans le domaine de la normalisation des conteneurs, et les invite à travailler en étroite collaboration en cette matière ;

7. Se félicitant de l'action entreprise par la C.E.M.T. pour l'étude des problèmes de congestion du trafic dans le centre des villes ; consciente du fait qu'à cet égard les conditions et les besoins propres varient considérablement de localité à localité ; convaincue qu'il y aurait le plus grand intérêt à mettre les informations recueillies par la C.E.M.T. à la disposition de toutes les communes et municipalités qui pourraient tirer profit de l'expérience d'autres communes et municipalités de situation comparable et confrontées à des problèmes analogues ; constatant que la Conférence européenne des Pouvoirs locaux existant dans le cadre du Conseil de l'Europe pourrait aussi apporter son concours à cet égard, invite la C.E.M.T. à examiner les moyens de porter l'existence de cette documentation à la connaissance des communes et municipalités, et de leur communiquer, à leur demande, les informations susceptibles de les aider à résoudre leurs problèmes spécifiques.