Politiques agricoles en Europe

Résolution 479 (1971)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 27 janvier 1971 (28e séance) (voir Doc, 2882Doc, 2882, rapport de la commission de l'agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 27 janvier 1971 (28e séance).

L'Assemblée,

1. Prenant en considération le rapport de sa commission de l'agriculture sur les derniers développements de la politique agricole commune et sur les problèmes que pose l'élargissement des Communautés européennes dans le domaine agricole (Doc. 2882) ;

2. Estimant que la mise en oeuvre d'une politique socio-structurelle, en vue d'aboutir à une politique agricole commune, globale, dynamique et équilibrée, ne peut plus être différée en Europe ;

3. Se félicitant de la concordance de vues sur la nécessité de mesures sociales en faveur des agriculteurs, proposées, d'une part, par l'Assemblée Consultative dans sa Recommandation 577 relative à l'élaboration d'un Statut de l'agriculteur européen et, d'autre part, par la Commission des Communautés européennes dans ses projets de directive du 29 avril 1970 concernant la réforme de l'agriculture ;

4. Rappelant sa Recommandation 517, en date du 1er février 1968, relative à l'agriculture dans les régions de montagne, par laquelle elle invitait notamment le Comité des Ministres à améliorer les conditions économiques et sociales dans les régions de montagne par la mise en place d'infrastructures adéquates ;

5. Se félicitant de la décision du Comité des Ministres d'inscrire au projet de Programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe pour les années 1971-1972 une étude portant sur les "problèmes économiques et sociaux des régions de montagne et mesures à prendre pour les résoudre" (point 3111/3) ;

6. Considérant que l'élargissement des Communautés sera d'autant plus facile à réaliser que l'agriculture des pays intéressés sera assainie et rendue compétitive ;

7. Estimant que les projets de réforme des structures agraires soumis par la Commission au Conseil des Ministres des Communautés européennes constituent une base de discussion constructive, et déplorant que les ministres de l'Agriculture des Six aient reporté depuis près de deux ans l'examen de ceux-ci ;

8. Se félicitant du bon départ des négociations entre les Six et les pays candidats à l'adhésion aux Communautés ;

9. Approuvant dans son principe la proposition de la Commission des Communautés européennes tendant à instaurer une période transitoire de cinq ans applicable aux secteurs industriel, agricole et financier, et à tous les candidats à l'adhésion ;

10. Considérant, toutefois, que les Six devraient faire preuve d'une certaine souplesse dans l'application du principe de l'unicité de la période transitoire, notamment en ce qui concerne certains problèmes d'ordre juridique ou technique, afin de tenir compte de situations régionales particulières ;

11. Considérant qu'il importe d'accorder une attention particulière aux problèmes propres à la Norvège, dans la mesure où - en raison des conditions climatiques, de la pauvreté des sols et de la pénurie d'emplois de remplacement - les modifications des structures agricoles risquent d'entraîner un exode rural important, générateur de graves problèmes socio-économiques et démographiques ;

12. Considérant que le développement normal de la Communauté, et notamment la mise en oeuvre de la politique agricole commune, ne devrait pas être retardé ou entravé par les négociations d'adhésion ;

13. Souhaitant que le Royaume-Uni, après avoir fait connaître son intention de respecter les règles de la politique agricole commune, approuve les mesures visant à réformer les structures agricoles que la Communauté met actuellement en oeuvre pour aligner la compétitivité de l'agriculture continentale avec celle, plus élevée, de la Grande-Bretagne

14. Exprime le voeu :

a que les gouvernements membres des Six :

se prononcent enfin clairement sur les propositions de la Commission des Communautés européennes relatives à la réforme de l'agriculture ;

mettent en oeuvre simultanément avec les mesures de réforme des structures une politique de développement régional impliquant une politique de modernisation des campagnes qui devrait tenir compte des nécessités de la sauvegarde de la nature ;

mènent les négociations d'adhésion avec suffisamment de souplesse pour tenir compte de certains cas particuliers, tout en poursuivant la politique de renforcement et d'achèvement des Communautés, et assurent le succès de ces négociations avant la fin de 1971 ;

b que les gouvernements des Etats membres candidats à l'adhésion aux Communautés européennes :

appliquent progressivement les règles communautaires dans tous les secteurs où cette application s'avère possible, et notamment dans le secteur agricole, sans attendre la fin des négociations ou l'entrée en vigueur de l'accord d'adhésion, afin de faciliter les adaptations au cours de la période transitoire ;

prennent position sur les objectifs énoncés dans le "Mémorandum Mansholt" et dans les projets de directive de la Commission des Communautés européennes relatifs à la réforme de l'agriculture ;

c que tous les gouvernements parties à la négociation sur l'élargissement des Communautés européennes tiennent compte de la finalité politique des Communautés chaque fois que les négociations sur les politiques agricoles soulèvent des difficultés majeures, et maintiennent en vigueur, au sein de la Communauté élargie, les règles communautaires déjà acquises ;

d que le Comité de coopération pour les questions municipales et régionales, ainsi que le Comité européen pour la sauvegarde de la nature et des ressources naturelles, chargés de l'étude sur les "problèmes économiques et sociaux des régions de montagne et mesures à prendre pour les résoudre" (point 3111/3 du projet de Programme de travail intergouvernemental 1971-1972), tiennent compte des suggestions pratiques formulées dans la Recommandation 517 (1968) de l'Assemblée et dans le rapport de sa commission de l'agriculture (Doc. 2313) ;

15. Invite ses membres à effectuer toutes démarches utiles au sein de leurs parlements nationaux et auprès de leurs gouvernements afin qu'il soit tenu compte des principes énoncés ci-dessus dans les négociations présentes et futures portant sur l'élaboration des politiques agricoles.