Politique de protection du consommateur
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 16 mai 1972 (3e séance) (voir Doc. 3126, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 16 mai 1972 (3e séance).
L'Assemblée,
1. Considérant le rapport de sa commission des questions économiques et du développement sur la politique de protection du consommateur (
Doc. 3126) ;
3. Se félicitant des Résolutions (71) 29 sur l'éducation du consommateur dans les écoles et (72) 8 sur la publicité trompeuse, récemment adoptées par le Comité des Ministres ;
4. Considérant que, vu l'importance croissante de la protection du consommateur et de l'aide à accorder à celui-ci, l'Etat a le devoir de promulguer une législation protectrice, et de mettre en place un réseau d'organismes chargés de faire respecter la loi, de dispenser des conseils d'ordre juridique et des informations commerciales ;
5. Reconnaissant qu'une économie fondée sur la concurrence offre au consommateur une large liberté dans le choix des biens et des services, et stimule les innovations, mais qu'il faut la protéger contre les pratiques commerciales déloyales, tant dans l'intérêt des consommateurs que dans celui des commerçants honnêtes ;
6. Notant que les fabricants, les marchands, les négociants, et, d'une façon générale, les commerçants ont le même intérêt que les consommateurs à promouvoir des normes commerciales garantissant que chacun reçoit et paye le juste prix, et que la loi doit protéger les acheteurs comme les vendeurs contre toute forme d'exploitation ;
7. Notant également que la législation protectrice et les codes de déontologie commerciale librement acceptés n'ont pas forcément été établis sur le même modèle dans les différents pays membres, mais qu'ils sont fondés sur des principes communs, et notant également que les systèmes protecteurs peuvent être incomplets et inefficaces ;
8. Estimant qu'une étude de ces systèmes, permettant d'obtenir une vue d'ensemble des principes directeurs de la protection du consommateur et de l'aide accordée à celui-ci, peut contribuer à porter remède aux lacunes existant dans chaque pays et promouvoir un certain degré d'uniformité bénéfique tant sur le plan des principes qu'au niveau de la pratique ;
9. Convaincue que le Conseil de l'Europe est particulièrement bien placé pour entreprendre cet examen et proposer des politiques réalistes,
10. Décide :
a de définir et d'inscrire dans une Charte européenne du consommateur les principes communs de la protection du consommateur et de l'aide à accorder à celui-ci ;
b de tenir compte, dans l'élaboration de cette Charte, des expériences et réalisations des Etats membres, et de consulter les organisations qui, comme l'O.C.D.E., ont entrepris ou sont susceptibles d'avoir entrepris des études analogues.
