Intégration européenne à la veille de la Conférence "au Sommet" des Neuf

Résolution 528 (1972)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 17 et 18 octobre 1972 (8e et 9e séances) (voir Doc. 3179, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 18 octobre 1972 (9e séance).

L'Assemblée,

1. Se félicitant de la tenue de la Conférence "au Sommet" des Etats membres de la Communauté élargie, qui doit donner un nouveau départ et un nouvel élan au processus d'unification européenne ;

2. Se félicitant en outre des accords de libre-échange conclus entre la Communauté et les pays de l'A.E.L.E. non candidats, et jugeant nécessaire que la Communauté noue aussi des relations plus étroites avec les autres Etats membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas demandé à y adhérer,

I.

3. Estime que la décision de la Norvège de ne pas entrer dans la Communauté Economique Européenne constitue un pas en arrière sur la voie de l'unification européenne, et espère qu'avec le temps le peuple norvégien se sentira prêt à participer pleinement à la Communauté élargie ;

4. Estime également qu'en raison de ce recul, il est d'autant plus essentiel que le Sommet parvienne à des décisions qui avivent l'intérêt des peuples pour la construction de l'Europe en jetant les bases d'une démocratie réelle au niveau communautaire ;

5. Espère que le Sommet aboutira à des engagements fermes sur un plan d'ensemble équilibré et échelonné dans le temps qui permette à la Communauté élargie de réaliser une union économique et monétaire complète, et de s'acquitter de ses responsabilités envers le reste du monde en dotant ses institutions d'une autorité politique réelle, toujours soumise à un contrôle démocratique ;

6. Estime que le Sommet devrait fixer pour l'évolution interne de la Communauté élargie les objectifs suivants :

6.1 relancer la marche vers l'union économique et monétaire en indiquant les étapes, notamment pour la création d'un Fonds européen de coopération monétaire et la coordination de la politique économique afin de parachever l'union et de créer d'ici à 1980 une monnaie unique ;

6.2 approfondir la portée des activités de la Communauté, notamment sur le plan des politiques sociale, régionale, industrielle, ainsi qu'en matière de recherche et de développement, pour l'adapter aux exigences des priorités politiques modernes et assurer le développement équilibré de l'union économique et monétaire ;

7. Constate que ces objectifs ne pourront se réaliser dans le développement futur de la Communauté que dans la mesure où le Sommet pourra :

7.1 réaffirmer que la Communauté reste le centre privilégié de l'unification européenne et que son développement dans ces nouveaux domaines se fera par le transfert des pouvoirs nécessaires aux institutions communautaires ;

7.2 consolider les institutions en améliorant le processus de prise des décisions au Conseil des Ministres et en affermissant le rôle politique indépendant de la Commission ;

7.3 fixer des objectifs intermédiaires pour un renforcement du contrôle parlementaire des décisions prises par le Conseil des Ministres et la Commission, ainsi qu'un calendrier pour l'introduction d'élections directes au Parlement Européen ;

8. Constatant que les responsabilités extérieures de la Communauté augmenteront considérablement à la suite de l'élargissement, estime que le Sommet devrait :

8.1 affirmer que la Communauté mènera une politique libérale en matière de commerce extérieur et qu'elle est prête à engager, en consultation avec d'autres pays industrialisés, des négociations en vue de la réforme des systèmes monétaire et commercial internationaux ;

8.2 souligner que les intérêts des pays en voie de développement devront être pris d'urgence en considération dans ces négociations et, comme pour l'union économique et monétaire, prévoir l'augmentation, par étapes fixées d'un commun accord, de l'effort d'aide des Etats membres et la coordination des politiques de développement, et qu'un effort particulier devrait être entrepris en faveur des pays méditerranéens membres du Conseil de l'Europe ;

8.3 faire en sorte que les politiques communautaires contribuent à l'amélioration des relations Est-Ouest et à la préparation d'une Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ;

8.4 renforcer les mécanismes de coopération politique, qui devraient être rattachés aux institutions communautaires, pour permettre aux Neuf de parler "d'une seule voix" dans les questions de politique étrangère et dans les négociations économiques et monétaires mondiales ;

II.

9. Estime qu'il ne faut épargner aucun effort pour que les pays démocratiques d'Europe occidentale qui ne sont pas encore membres de la Communauté puissent participer dans toute la mesure du possible au processus d'unification européenne, afin que leur entrée dans la Communauté Economique Européenne se trouve facilitée le jour où ils seront disposés à y adhérer ;

10. Se félicite de l'heureuse issue des négociations entre la Communauté et plusieurs des Etats membres du Conseil de l'Europe non candidats, succès qui offre la base nécessaire pour mettre fin à la division économique de l'Europe occidentale ;

11. Espère que, malgré la faiblesse des dispositions institutionnelles, la clause "évolutionnaire" qui figure dans les accords ainsi conclus sera interprétée au sens large, pour permettre aux pays neutres de participer dans toute la mesure du possible au processus d'unification européenne ;

12. Réaffirme que le Conseil de l'Europe doit être, sur le plan parlementaire comme sur le plan intergouvernemental, le principal forum multilatéral assurant la liaison entre la Communauté des Neuf et ses huit autres membres ;

13. Estime qu'il y a lieu d'établir entre la Communauté et le Conseil de l'Europe une division du travail fondée sur les critères suivants :

13.1 la Communauté Economique Européenne devrait déployer son action dans tous les domaines où les Neuf veulent accomplir de nouveaux progrès, mais où les autres pays d'Europe occidentale ne sont pas encore prêts à les suivre ;

13.2 par contre, dans des domaines tels que les droits de l'homme, la culture et l'éducation, la protection de l'environnement, les pouvoirs locaux, les affaires juridiques et certaines questions sociales et de santé publique, où les autres pays d'Europe occidentale souhaitent participer au processus d'unification européenne, il est de l'intérêt général que les activités soient développées dans le cadre plus vaste du Conseil de l'Europe ;

14. Espère que le Sommet définira les relations de la Communauté élargie avec les autres organisations et en particulier avec le Conseil de l'Europe, qui est en mesure d'apporter une contribution exceptionnelle aux négociations entre tous les Etats et organisations, d'Europe occidentale comme d'Europe orientale, soucieux d'aménager les futures structures de la coopération européenne.