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Réponse au rapport sur les activités de l'OCDE en 1974

Résolution 603 (1975)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l'Assemblée le 6 octobre 1975 (14e séance) (voir Doc. 3665voir Doc. 3665, rapport de la commission des questions économiques et du développement, et Doc. 3653, avis de la commission de la science et de la technologie). Texte adopté par l'Assemblée le 6 octobre 1975 (14e séance).
Thesaurus

L'Assemblée,

1. Prenant note du rapport sur les activités de l'OCDE en 1974 (Doc. 3637) et du rapport de sa commission des questions économiques et du développement (Doc. 3665) ;
2. Rappelant que le 14 décembre 1975 marquera le quinzième anniversaire de la signature de la Convention de l'OCDE ;
I. Problèmes économiques et coopération internationale

3. Exprimant sa satisfaction de l'importante contribution apportée d'abord par l'Organisation européenne de coopération économique (OECE) puis par l'OCDE à l'expansion du commerce mondial et des mouvements de capitaux sur une base multilatérale non discriminatoire ;

4. Notant l'amélioration importante de la balance des paiements de la zone de l'OCDE, mais exprimant son inquiétude face à la persistance d'importants déséquilibres entre certains pays de cette zone, et plus encore face au déficit croissant des pays en voie de développement non producteurs de pétrole ;

5. Soulignant que l'interdépendance grandissante de l'économie mondiale exige des efforts accrus de coopération internationale ;

6. Regrettant que, malgré les déclarations de bonne volonté de divers gouvernements, aucun progrès sensible n'ait été accompli vers l'ouverture d'un dialogue réellement efficace entre pays développés et pays en voie de développement ; reconnaissant toutefois que les résultats de la 7e Session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'ONU (New York, 1er-15 septembre 1975) pourraient à cet égard marquer un tournant ;

7. Se félicitant de la création au sein de l'OCDE de l'Agence internationale de l'énergie et du Fonds de soutien financier, et exprimant l'espoir que ces organes contribueront, dans les domaines de leur compétence, à la solution des problèmes énergétiques et connexes actuels dans un esprit de coopération avec les pays producteurs de pétrole et en tenant dûment compte des intérêts des pays en voie de développement ;

8. Rappelant l'attention de l'OCDE sur la Résolution 592 (1975) de l'Assemblée, relative aux conséquences économiques des «limites de la croissance»,

9. Prie instamment l'OCDE :

a en ce qui concerne la coopération entre ses pays membres :
d'intensifier ses efforts - dans l'actuelle conjoncture de récession prolongée, de chômage élevé et de déséquilibres des paiements - en vue de coordonner les politiques économiques, écologiques, sociales et commerciales de ses pays membres ;
d'utiliser pleinement ses compétences pour favoriser le développement économique et social de ceux de ses pays membres qui ont atteint un stade de développement intermédiaire ;
d'examiner minutieusement - lors de l'élaboration de son programme de coopération à long terme dans le secteur de l'énergie - les aspects financiers et écologiques d'un niveau élevé d'autonomie énergétique de la zone de l'OCDE ;
de tenir pleinement compte, dans la formulation de ses décisions et recommandations en matière de politique à court terme, des effets du caractère limité des ressources sur la croissance à long terme ;
d'évaluer, lors de l'élaboration de stratégies nouvelles dans les différents secteurs relevant de la compétence de l'OCDE, leurs conséquences et implications éventuelles sur l'environnement et la qualité de la vie ;
b en ce qui concerne la coopération à l'échelon mondial :
de poursuivre ses efforts actuels afin d'accomplir rapidement des progrès concrets dans certains domaines prioritaires de la coopération au développement tels que les produits de base, la production alimentaire et agricole, la technologie et le transfert de ressources réelles aux pays en voie de développement, en vue de parvenir à un nouvel ordre économique international fondé sur un partage plus équitable des richesses du monde et compatible avec les besoins écologiques du monde ;
de déterminer par quelles méthodes les échanges commerciaux peuvent le mieux contribuer à la coopération au développement et, à cette fin, de promouvoir l'amélioration progressive du système généralisé de préférences adopté par ses pays membres en faveur des pays en voie de développement ;
de favoriser un flux stable de ressources financières en provenance des pays exportateurs de pétrole, et d'étudier la possibilité d'instituer un système international de coordination des mesures propres à stimuler de façon démocratique les investissements à l'échelle mondiale ;

II. Coopération scientifique technologique

10. Se félicitant de la fructueuse coopération qui unit l'OCDE et le Conseil de l'Europe dans le domaine de la science et de la technologie, comme l'a récemment montré la présence d'une délégation du Conseil de l'Europe à la réunion du Comité de la politique scientifique et technologique au niveau ministériel en juin 1975 ;

11. Relevant avec satisfaction les travaux consacrés par l'OCDE au développement et à l'utilisation des sciences sociales, pour ce qui est notamment de les associer aux décisions politiques ;

12. Saluant les travaux consacrés par l'OCDE aux moyens de gérer la technologie de façon avantageuse sur le plan social et économique, et aux transferts de technologies vers les pays en voie de développement ;

13. Rappelant l'étude entreprise en 1971 sur les sociétés multinationales, et relevant avec satisfaction la décision, prise en janvier 1973, de créer un Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales ;

14. Se félicitant de la tenue régulière de réunions ministérielles sur la science, qui permettront de faire le point des suites données aux propositions de la conférence précédente, de signaler aux ministres les questions susceptibles d'intéresser plus tard les Etats membres et de donner un nouvel élan aux travaux de l'OCDE ;

15. Convaincue que l'une des grandes missions dévolues à l'OCDE est de demeurer un centre de réflexion tourné vers l'avenir,

16. Invite l'OCDE et les Etats qui en font partie :

à accélérer les travaux consacrés à l'innovation dans les procédures et les structures de gouvernement ;
à accélérer les travaux consacrés à l'élaboration d'un code de conduite des entreprises multinationales, en tenant compte des propositions contenues dans les rapports de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et de préparer sans tarder une étude d'ensemble sur le rôle des entreprises multinationales ;
à faire en sorte qu'il soit effectivement donné suite aux recommandations des conférences et des réunions ministérielles ;
à examiner l'opportunité d'adapter les structures et les procédures de l'OCDE de manière à permettre à l'Organisation de réagir plus rapidement et plus efficacement en face des situations d'urgence ;

17. Invite l'OCDE, à l'occasion de son quinzième anniversaire, à susciter une analyse critique de ses activités passées, en vue de dresser un tableau plus complet de ses tâches et possibilités futures, au regard des tendances mondiales du moment, afin de contribuer au développement de l'économie mondiale, et de favoriser une répartition plus équitable des revenus et des richesses dans le monde.