Coopération au développement
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 4 mai 1976 (2e et 3e séances) (voir Doc. 3759, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 4 mai 1976 (3e séance)
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Prenant note du rapport de sa commission des questions économiques et du développement (
Doc. 3759) et de l'Examen annuel 1975 du Comité d'aide au développement de l'OCDE (
Doc. 3701) ;
2. Rappelant ses Résolutions 567 (1974) et 591 (1975), relatives à la coopération au développement ;
3. Reconnaissant l'échec relatif de l'assistance officielle au développement comme instrument de coopération au développement, et soulignant la nécessité de redéfinir le rôle de l'aide dans un contexte plus large de mesures mieux adaptées aux besoins des pays en développement ;
4. Consciente de la situation subalterne qui est généralement celle de la femme dans les pays en développement, particulièrement de la femme rurale, à qui incombe une part exagérée des travaux ;
5. Préoccupée par le déficit commercial persistant de la plupart des pays en développement ;
6. Constatant que les remous récents de l'économie internationale ont plus gravement touché la plupart des pays en développement que les pays industrialisés ;
7. Considérant que le progrès social et économique des pays en développement - de même que des pays industrialisés - serait facilité par un système monétaire garantissant des parités de change stables ;
8. Rappelant la 7e Session spéciale de l'Assemblée générale de l'ONU dont la Déclaration finale constitue une base constructive pour une amélioration réelle du cadre international de la coopération économique, et espérant que la Conférence actuelle de Paris (dialogue Nord-Sud) sera un élément moteur pour des négociations en d'autres lieux ;
9. Se félicitant de la décision récente prise par le Conseil de la Communauté européenne de parler d'une seule voix à la Conférence de Paris ;
10. Réaffirmant que les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient s'efforcer au maximum de coordonner leurs contributions à l'assistance au développement par des programmes bilatéraux et multilatéraux, afin de les répartir plus équitablement entre les différentes zones géographiques et concentrer l'aide officielle au développement à des conditions libérales au profit des pays en développement les plus pauvres, par exemple ceux où le revenu par habitant est inférieur à 1 000 dollars ;
11. Soulignant que les pays en développement eux-mêmes ont pour tâche essentielle de veiller à leur développement social et économique,
12. Décide d'exercer toutes les pressions possibles au niveau national et international pour obtenir une réforme progressive du système économique international, en vue de faciliter une plus juste répartition des richesses et de la croissance dans le monde, et invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe :
a en matière de commerce et d'industrialisation
à promouvoir la conclusion d'accords sur les produits de base entre les pays importateurs et les pays exportateurs, et à mettre tout en oeuvre pour surmonter les divergences de vues existantes quant à l'utilité de stocks régulateurs internationaux et parvenir à une solution acceptable pour les pays en développement ; ;
à favoriser la conclusion d'accords pour la stabilisation des recettes d'exportation, sur le modèle de la Convention de Lomé ;
à soutenir les organes internationaux compétents dans leur effort pour améliorer, simplifier et harmoniser le système généralisé des préférences, instrument important pour encourager les exportations des pays en développement vers les pays industriels ;
à favoriser une coopération économique plus étroite entre les pays en développement ;
à aider l'ONUDI à promouvoir l'industrialisation des pays en développement, et à soutenir la CNUCED dans son effort pour actualiser la législation internationale sur la propriété intellectuelle telle que brevets, marques déposées et droits d'auteurs, et pour instituer un code de conduite pour le transfert de la technologie, en vue de mieux tenir compte des intérêts des pays en développement ;
b en matière d'aide
à donner une priorité accrue aux programmes d'emploi et de développement rural, et à associer davantage les femmes à ces programmes ;
à améliorer les mécanismes d'aide multilatéraux, notamment en contribuant à l'augmentation de capital de la Banque mondiale et à la reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (AID) pour sa cinquième période d'activité commençant au milieu de 1977 ;
à encourager la redistribution des liquidités internationales (DTS), tout en gardant présent à l'esprit le risque d'inflation, en faveur des pays en développement, directement ou indirectement par les organismes internationaux de développement ;
c en matière institutionnelle
à stimuler la rationalisation des fonctions économiques et de développement de l'Organisation des Nations Unies ;
à répondre positivement aux propositions du Groupe des 77 dans les négociations commerciales multilatérales qui sont en cours dans le cadre du GATT et à la CNUCED IV (3-28 mai 1976) pour améliorer le système international d'échanges en faveur des pays en développement ;
à stimuler la réforme des deux institutions de Bretton Woods, le FMI et la Banque mondiale, en vue d'une participation accrue de tous les pays à leurs activités, quel que soit leur régime politique et économique ;
à poursuivre l'évolution vers une participation plus équitable de tous les pays du monde au processus décisionnel des organisations internationales.
