Rappels au Règlement et aux motions d'ordre

Résolution 644 (1977)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 24 janvier 1977 (20e séance) (voir Doc. 3891, rapport de la commission du Règlement). Texte adopté par l'Assemblée le 24 janvier 1977 (20e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant que le paragraphe 5 de l'article 33 du Règlement (Motions de procédure) dispose que « la parole est accordée par priorité aux Représentants qui la demandent pour rappeler au Règlement » (en anglais : « a breach of order or an abuse of the Rules of the Assembly »), alors qu'au paragraphe 3 de l'article 32 (Droit à la parole), il est prévu qu'« un orateur... peut être interrompu... pour un rappel au Règlement » (en anglais : « on a point of order ») ;

2. Constatant d'autre part que la notion de « rappel au Règlement » n'est définie ni dans le Règlement de l'Assemblée, ni dans une note interprétative, et que le Règlement ne fixe pas non plus la procédure à suivre ;

3. Estimant qu'il convient de limiter le recours aux rappels au Règlement à leur but spécifique, éviter leur emploi abusif, et préciser les tâches et les prérogatives du Président de l'Assemblée en cette matière ;

4. Considérant que les dispositions du Règlement relatives aux motions de procédure, y compris les rappels au Règlement, figurant à l'article 33, s'appliquant également à la procédure en commission (article 45, paragraphe 4),

5. Décide :

a dans l'article 32, paragraphe 3, du Règlement, d'assortir les mots « rappel au Règlement » d'une note en bas de page libellée comme suit : « Voir ci-dessous, article 33, paragraphe 5 » ;

b dans l'article 33, paragraphe 5, dans le texte anglais seulement, de remplacer les mots « call the attention of the Chair to a breach of order or an abuse of the Rules of the Assembly » par les mots : « to raise a point of order » :

c d'assortir le paragraphe 5 de l'article 33 d'une note en bas de page, libellée comme suit : « Un rappel au Règlement ne porte que sur la procédure et ne donne lieu qu'à une réponse du Président. »