L'Assemblée,
En ce qui concerne la déclaration sur les principes régissant les relations mutuelles des Etats participants
6. Met en garde les Etats participants contre une application différente des principes régissant les relations mutuelles, au risque d'amplifier les discordes entre les systèmes socio-politiques ;
7. Estime qu'il n'y a pas d'alternative à la détente en tant que principe fondamental pour le développement de la sécurité et de la coopération en Europe, sous réserve que la détente soit appliquée sur une base de réciprocité ;
8. Considère les principes de l'inviolabilité des frontières et de l'intégrité territoriale des Etats, ainsi que du non-recours à la menace ou à l'emploi de la force, comme des facteurs de stabilité en Europe, sous condition du respect des principes de l'égalité souveraine et des droits inhérents à la souveraineté des Etats, ainsi que du respect des principes d'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes ;
9. Se félicite de la reconnaissance du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les Etats signataires d'Helsinki, qui confirment le droit de l'individu de connaître ses droits et devoirs dans ce domaine et d'agir en conséquence
10. Exprime l'espoir que les travaux sur le « projet de convention instituant un système européen de règlement pacifique des différends » puissent bientôt reprendre pour aboutir à l'adoption d'un traité entre tous les Etats concernés ;
11. Exprime l'espoir que tous les Etats signataires de l'Acte final deviennent parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, et aux droits civils et politiques, et qu'ils les respectent ;
En ce qui concerne les mesures de confiance et certains aspects de la sécurité et du désarmement
12. Estime que les possibilités de faire unilatéralement ou réciproquement des gestes pour asseoir la confiance sont encore insuffisamment exploitées ;
13. Constate et regrette une certaine recrudescence, de part et d'autre, dans les attaques verbales contre certaines intentions agressives prêtées à des partenaires de la Conférence d'Helsinki ;
14. Souligne l'importance politique de tous les efforts visant à concilier les divergences d'intérêts avec le souci prédominant de la sécurité
En ce qui concerne la coopération dans le domaine de l'économie
15. Observe que les intérêts économiques des pays de l'Europe de l'Est et des Etats occidentaux sont complémentaires dans une large mesure, ce qui rend nécessaire une intensification de la coopération bilatérale et multilatérale entre les deux groupes de pays, et la poursuite des efforts pour encourager les contacts d'affaires et la coopération industrielle et économique ;
16. Reconnaît que des progrès, si modestes soient-ils, ont été accomplis dans la mise en oeuvre de l'Acte final dans le domaine économique ;
17. Invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe à promouvoir la coopération économique avec les pays de l'Europe de l'Est sur la base d'un équilibre équitable entre les avantages et les obligations ;
18. Considère que les pays de l'Europe de l'Est devraient en priorité améliorer la qualité et la mise à jour de leurs informations économiques et commerciales, de même que l'accès à ces informations, notamment en ce qui concerne les réformes et les projets de réformes des législations nationales relatives au commerce extérieur, les conditions de la coopération industrielle et les statistiques économiques ;
19. Exprime l'espoir que des mesures soient prises par voie bilatérale ou multilatérale en vue d'améliorer les possibilités d'arbitrage commercial en Europe ;
20. Est d'avis que la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies peut jouer un rôle important dans l'harmonisation des statistiques et des nomenclatures, et dans la création d'un système multilatéral concernant la notification des dispositions législatives sur le commerce extérieur ;
21. Exprime l'opinion que la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies est le cadre approprié pour examiner et mettre en oeuvre des projets multilatéraux dans les domaines de l'énergie, des transports et de l'environnement ;
En ce qui concerne la coopération dans les domaines de la science et de la technique
22. Rappelle sa Directive n° 357 (1976), par laquelle elle charge sa commission de la science et de la technologie d'établir des contacts suivis entre responsables scientifiques de l'Europe tout entière et de faire participer des chercheurs des pays socialistes à des conférences scientifiques, pour être en mesure de faciliter l'évolution de la coopération scientifique et technique en Europe ;
23. Considère que la coopération scientifique et technique est devenue un phénomène courant de la vie internationale, indépendant des systèmes sociaux en vigueur, mais répondant aux intérêts des peuples et de leur développement économique, dont la mise en oeuvre demande bienveillance et persévérance ;
24. Considère que des résultats encourageants ont déjà été obtenus dans le domaine de la coopération scientifique et technologique grâce aux initiatives prises par des organisations internationales telles que la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, l'Unesco et le Conseil de l'Europe, qui s'ajoutent aux initiatives purement universitaires et qui ont permis de poser concrètement les problèmes de la coopération sur le plan européen ;
25. Charge sa commission de la science et de la technologie de poursuivre ses travaux selon sa Directive n° 357 (1976) et, tout en se félicitant des premiers résultats enregistrés, l'encourage à multiplier les efforts et initiatives visant à renforcer la coopération scientifique et technologique entre tous les pays de l'Europe ;
En ce qui concerne la coopération dans les domaines de l'environnement, des communications et de l'aménagement du territoire
26. Estime que les objectifs de la coopération dans le domaine de l'environnement doivent être abordés dans un esprit pragmatique, et comprendre en priorité la protection des grands cours d'eau traversant plusieurs pays de l'Europe de l'Ouest et de l'Est, tel le Danube, ainsi que la lutte contre les pollutions de l'air transfrontalières ;
27. Se félicite à cet égard de la collaboration Est-Ouest pour la protection de la mer Baltique, et souligne avec satisfaction la coopération exemplaire qui s'est instaurée depuis un certain temps déjà entre la Yougoslavie, l'Autriche et l'Italie dans les domaines de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la protection de la nature, coopération qui a rendu possible la récente conclusion de l'accord d'Osimo entre l'Italie et la Yougoslavie, relatif à la région frontalière de Trieste ;
28. Estime que ces exemples démontrent la possibilité d'une coopération pratique entre des pays ayant des systèmes politiques différents, et exprime l'espoir que d'autres initiatives, venant très souvent des collectivités locales et régionales, aboutiront à d'autres réalisations dans les zones frontalières, notamment les échanges et rencontres de personnes dans l'esprit des accords d'Helsinki
En ce qui concerne les aspects économiques et sociaux du travail migrant
29. Souligne l'importance qu'elle attache à la réunion des familles des travailleurs migrants ;
30. Invite instamment les pays d'immigration et d'émigration à prendre des mesures de coopération économique propres à réduire le chômage dans les pays d'origine des travailleurs migrants ;
31. Exprime l'espoir que tous les pays intéressés ratifieront la Convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) 1975 (n° 143) de l'Organisation internationale du travail, en particulier sa deuxième partie, conformément au désir exprimé dans la Résolution 632 (1976) de l'Assemblée ;
32. Prie instamment tous les Etats intéressés de faire le nécessaire, en particulier au moyen d'accords bilatéraux ou multilatéraux, pour réglementer les conditions des migrations des travailleurs, et pour protéger les intérêts des travailleurs migrants et de leurs familles ;
En ce qui concerne les questions relatives à la sécurité et à la coopération en Méditerranée
33. Rappelle le chapitre de l'Acte final concernant la Méditerranée, et invite tous les Etats signataires à développer, par des mesures spécifiques, les relations avec les Etats méditerranéens non participants, afin d'accroître la sécurité et la stabilité dans cette région ;
34. Suggère de nouvelles initiatives afin de mettre en oeuvre des projets tendant à développer l'infrastructure et la croissance économique des Etats méditerranéens participant et non participant à la CSCE, et de financer ces projets sur une base multilatérale ;
En ce qui concerne la coopération dans les domaines humanitaires et autres
Contacts entre les personnes
35. Attache une importance particulière à la progression constante du nombre des personnes autorisées à émigrer ou à voyager en dehors de leur pays pour des raisons familiales, personnelles ou professionnelles ;
36. Constate qu'une légère amélioration s'est produite au cours des deux dernières années dans les conditions de circulation des personnes entre l'Europe orientale et l'Europe occidentale ;
37. Demande que soient évitées toutes les mesures arbitraires, surtout fondées sur des considérations d'ordre religieux ou ethnique, de nature à empêcher ou à gêner la circulation des personnes entre pays ;
Information
38. Souligne le rôle vital de la libre circulation au niveau international de l'information écrite, radiodiffusée et audiovisuelle pour le progrès de la compréhension mutuelle entre les peuples ;
39. Souligne également la nécessité de la liberté d'action pour ceux qui travaillent dans le domaine des mass média, et déplore les reculs enregistrés dans le processus engagé après le 1er août 1975 et dont le but était de faciliter la tâche des correspondants étrangers ;
En ce qui concerne la coopération et les échanges dans les domaines de la culture et de l'éducation
40. Reconnaît que, dans le domaine de la culture, le but d'un dialogue Est-Ouest est d'atteindre les cinq objectifs suivants énoncés dans le préambule de la section correspondante de l'Acte final :
41. Affirme que, dans le domaine de la culture et de l'éducation, la coopération Est-Ouest doit aboutir à renforcer le rôle de l'individu, faciliter l'accès de chacun aux biens culturels des autres Etats signataires, et favoriser les contacts directs entre les organismes non gouvernementaux et entre les individus ;
En ce qui concerne les suites de la conférence
42. Estime que la dynamique de la CSCE en tant que facteur déterminant dans les relations Est-Ouest devrait être maintenue, et que les possibilités qu'elle implique doivent être exploitées davantage ;
43. Considère les réunions de Belgrade comme une étape dans un processus à long terme permettant, dans une ambiance dénuée de tout esprit polémique, de dresser un bilan préliminaire des accords d'Helsinki qui, conformément à l'idée de la coopération internationale, repose sur des concessions et des avantages réciproques ;
44. Estime que les accords d'Helsinki ne sauraient, du seul fait de leur signature, provoquer une transformation soudaine d'attitude à l'égard des problèmes des droits individuels ou des relations mutuelles entre Etats, mais que des changements dans cette direction ne sont possibles que si le dialogue est poursuivi et si les Etats participants développent leur coopération dans tous les domaines ;
45. Estime qu'indépendamment des réunions de Belgrade, tous les Etats signataires doivent donner suite aux multiples dispositions de l'Acte final, individuellement et collectivement, en utilisant pleinement les possibilités offertes par les organisations internationales compétentes ;
46. Estime qu'il est indispensable d'informer l'opinion publique de façon aussi complète et réaliste que possible sur le rôle de la CSCE et ses suites dans le cadre des relations Est-Ouest :
47. Décide :
48. Invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe :