Agence spatiale européenne

Résolution 661 (1977)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 6 octobre 1977 (9e séance) (voir Doc. 4017, rapport de la commission de la science et de la technologie). Texte adopté par l'Assemblée le 6 octobre 1977 (9e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Remerciant le Conseil de l'Agence spatiale européenne (ASE) d'avoir transmis, conformément à la Résolution n° 10 de la Conférence ministérielle de plénipotentiaires de l'espace du 30 mai 1975, le rapport annuel de l'Agence pour 1976, assurant ainsi, comme le demande la Recommandation 251 (1960), «l'influence parlementaire de l'Assemblée » ;

2. Saluant les progrès réalisés en 1976, première année de pleine activité de l'Agence et année de consolidation, pendant laquelle, si aucun satellite n'a été lancé, les cinq lancements prévus pour 1977 ont été dûment préparés ;

3. Se félicitant de la tenue, les 14 et 15 février 1977, du premier Conseil à l'échelon ministériel de l'ASE, au cours duquel des décisions de principe ont été prises en vue d'un programme d'ensemble des satellites de télécommunications comportant quatre éléments, à savoir le satellite Marots de communications maritimes, un système régional européen de satellites de communications, un satellite de quelque 900 kg destiné à la diffusion directe des émissions de télévision, et un programme avancé de recherche et de développement ;

4. Saluant les progrès enregistrés dans la mise au point du lanceur Ariane ;

5. Heureuse de constater que la construction de Spacelab progresse de façon satisfaisante, et que le financement en est assuré à la fois jusqu'à son achèvement, pour le premier vol prévu en 1980 et pour les expériences ;

6. Notant avec satisfaction que, sur 79 expériences scientifiques et technologiques à réaliser à bord de Spacelab I, 62 seront européennes, dont 37 dans le domaine des sciences matérielles ;

7. Estimant que Spacelab est appelé à jouer un rôle également important dans les futurs programmes de communications, de télévision, de navigation et de météorologie ;

8. Saluant les fructueuses relations de travail nouées entre l'Agence et le Conseil de l'Europe, et notamment l'existence de projets communs en matière de géodynamique, de télédétection et de recherche sur les sciences de la vie ;

9. Rappelant la coopération fructueuse instaurée en matière de recherche aérospatiale tant entre certains pays européens et l'URSS qu'entre les Etats-Unis et l'URSS, symbolisée par le rendez-vous spatial de 1975 ;

10. Notant que l'Irlande vient de rejoindre les dix premiers signataires de la Convention de l'ASE (Belgique, Danemark, France, République Fédérale d'Allemagne, Italie, Pays-Bas, Espagne, Suède, Suisse et Royaume-Uni), exprime l'espoir que d'autres Etats d'Europe occidentale adhéreront ou s'associeront à l'ASE ;

11. Résolue à susciter des interventions dans les parlements nationaux en vue d'accélérer les procédures de ratification de la Convention de l'ASE ;

12. Saluant les décisions du Conseil ministériel sur le rôle de l'Europe dans le domaine de la télédétection par satellites, et l'élaboration d'un programme Earthnet fondé sur la coopération internationale et visant à répertorier les ressources terrestres et à observer l'environnement à partir de l'espace ;

13. Réaffirmant que la mise au point et la gestion de systèmes opérationnels européens détermineront de façon décisive le rôle futur de l'Europe en matière spatiale, approuve le Conseil ministériel lorsqu'il déclare que les activités opérationnelles permettront à l'Agence de tirer pleinement parti de ses capacités et de ses investissements dans l'intérêt des utilisateurs européens des applications spatiales ;

14. Notant que le Conseil ministériel a stipulé que l'Agence limiterait ses activités opérationnelles au lancement, à la mise en orbite et au contrôle orbital des satellites et des systèmes de transports spatiaux, se félicite que l'exécutif de l'Agence ait été autorisé à recommander aux Etats membres des mesures visant à harmoniser la politique des administrations et organismes utilisateurs avec celle de l'Agence ;

15. Rappelant que les récents échecs spatiaux européens sont dus à un manque de coordination des activités de plusieurs organisations spatiales distinctes ;

16. Réaffirmant que tout projet spatial européen qui se veut durable dépend pour beaucoup de la découverte de marchés extérieurs pour les produits spatiaux européens, salue la résolution ministérielle où s'exprime la volonté de voir l'Europe prendre sa place sur le marché des applications spatiales ;

17. Constatant que la compétence de l'Agence a fait l'objet d'une limitation substantielle en ce sens qu'elle ne conclura pas elle-même de contrats de développement ou de fourniture de systèmes spatiaux pour les marchés extérieurs, à l'exception des services de lancement, se félicite que l'exécutif de l'Agence soit habilité à nouer et à maintenir des contacts avec les utilisateurs potentiels de systèmes spatiaux des Etats non membres et des organisations internationales, afin de faire mieux connaître les capacités scientifiques, technologiques et de gestion de l'Agence ;

18. Rappelant que les difficultés du projet JET des Communautés européennes sont dues en particulier à la règle de l'unanimité,

19. Invite le Conseil de l'Agence spatiale européenne :

à user avec modération de la règle de l'unanimité, de façon qu'elle ne vienne pas à tout moment contrarier les activités intérieures et extérieures de l'Agence ;

à inaugurer une politique dynamique de commercialisation ;

à laisser l'exécutif exercer ses pouvoirs de façon que l'Agence puisse jouer le rôle coordonnateur qui lui est dévolu auprès des utilisateurs effectifs ou en puissance, ainsi que pour harmoniser la politique spatiale européenne en ce qui concerne l'Unesco, les Nations Unies, Intelsat, l'Organisation météorologique mondiale et l'Union internationale des télécommunications ;

à favoriser une coordination étroite entre l'Agence spatiale européenne et les Communautés pour l'élaboration d'une politique générale européenne dans les domaines scientifiques et technologiques, dans laquelle les programmes spatiaux pourraient jouer un rôle important ;

à transformer, le moment venu, le programme Earthnet en un programme obligatoire auquel tous les Etats membres participeraient au prorata de leur PNB ;

à intégrer pleinement dans les programmes de l'Agence le savoir-faire et l'expérience des Etats membres dans le domaine spatial, et notamment en matière de télécommunications ;

à se prononcer définitivement pour le démarrage de la fabrication du lanceur Ariane avant la fin de 1977 ;

à explorer, en respectant les grandes options prises au niveau européen, les voies d'une coopération mutuellement avantageuse avec l'URSS et avec les autres pays disposant d'un potentiel de recherche en matière aérospatiale, conformément aux engagements réciproques pris lors de la signature de l'Acte d'Helsinki.