Réponse au rapport sur les activités de l'OCDE en 1976

Résolution 666 (1977)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 10 octobre 1977 (13e séance) (voir Doc. 4031, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 11 octobre 1977 (14e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Prenant acte du rapport sur les activités de l'OCDE en 1976 (Doc. 3996) et des rapports des commissions concernées (Doc. 4031, 4022, 4026et 4036) ;

I. Problèmes économiques et coopération internationale

2. Vivement préoccupée par la situation actuelle et l'évolution prévisible des économies de la plupart des pays de l'OCDE, notamment dans le domaine du chômage qui risque de s'accroître encore et d'atteindre des niveaux inégalés depuis la guerre ;

3.Constatant que, si certains chefs d'Etat et de gouvernement réunis à Londres en mai 1977 ont affirmé leur intention de revoir en hausse leurs objectifs de croissance, notamment en ce qui concerne les Etats-Unis, la République Fédérale d'Allemagne et le Japon, on peut se poser la question de savoir si les mesures supplémentaires de relance qu'ils seront ainsi amenés à prendre sont de nature à répondre à la gravité des problèmes posés par la crise ;

4. Considérant qu'il convient de refuser le dilemme « chômage ou inflation », car les deux phénomènes ne sont pas antinomiques, comme le montre amplement la situation de « stagflation » que connaissent actuellement certains pays ;

5. Considérant en conséquence que les politiques nationales de l'emploi ne doivent pas être subordonnées aux politiques anti-inflation, ni se limiter à la seule réduction du chômage frictionnel, mais comporter également un ensemble de mesures cohérentes tendant à accroître l'offre globale d'emploi en même temps que le nombre de postes de travail, comme par exemple une réduction de la durée effective du travail modulée suivant les secteurs d'activité et les modalités de production ;

6.Estimant que la persistance de taux d'inflation élevés en période de récession économique manifeste, à côté de causes conjoncturelles, l'existence de causes structurelles d'inflation telles que - au moins pour certains pays - l'inégalité dans la répartition des revenus et des richesses, les structures monopolistiques ou oligopolistiques de certains marchés, et les gaspillages d'énergie ;

7. Considérant que la situation que connaissent actuellement les pays industrialisés impose aux pouvoirs publics de nouvelles responsabilités en matière d'orientation de l'activité économique - en particulier par une politique sélective du crédit, ainsi que par une meilleure utilisation des instruments budgétaires et de planification adaptés à chaque type d'économie - ainsi qu'en matière de politique de l'emploi et d'action structurelle sur les marchés des biens, en particulier des denrées alimentaires et des services ;

8. Préoccupée du dérèglement des paiements internationaux et de ses conséquences sur les déséquilibres des balances courantes à l'intérieur de la zone OCDE dans son ensemble comme dans la plupart des pays, ainsi que sur l'accroissement non coordonné des liquidités internationales ;

9. Rappelant que le Conseil de l'OCDE a adopté le 21 juin 1976 une déclaration qui contient des « principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales », ainsi que trois décisions visant à renforcer la coopération entre les Etats membres dans le domaine des investissements internationaux, et souhaitant que ces principes servent de base à l'élaboration par les pays concernés d'un faisceau de pratiques nationales convergentes ;

10. Soulignant la nécessité pour les gouvernements de créer les conditions d'un consensus entre les différentes catégories de population sur une orientation générale telle que puisse être mise en oeuvre, avec l'accord des parlementaires sociaux, une politique permettant de sortir de la récession, de diminuer l'inflation et de réduire le chômage,

11. Invite les gouvernements des pays de l'OCDE membres du Conseil de l'Europe ou n'appartenant pas à cette Organisation :

a à mettre en oeuvre des politiques économiques accordant la même importance à la lutte contre le chômage qu'à la lutte contre l'inflation, qui sont inextricablement liées, en tenant compte du fait que la persistance d'un taux de chômage élevé constitue non seulement un gaspillage inadmissible, mais surtout un affront à la dignité humaine ;

b à compléter les politiques nécessaires de régulation de la demande globale par une action sur les causes structurelles de l'inflation, prenant en compte notamment les caractéristiques propres à chaque secteur ;

c à élaborer et à appliquer des politiques tendant à réduire les inégalités de répartition des revenus et des richesses ;

d à prendre, au sein des organisations internationales appropriées, toutes initiatives de nature à prévenir les pratiques commerciales désordonnées ou déloyales qui risquent d'occasionner des dommages graves dans certains pays membres ou dans certains groupes de pays membres, en particulier par la disparition brutale de certains secteurs industriels, et à mettre au point en concertation des mécanismes qui permettent d'introduire les changements structurels dans les échanges commerciaux internationaux, tout en en minimisant les conséquences sociales défavorables ;

e à oeuvrer pour une meilleure organisation des paiements internationaux, en particulier en s'efforçant de contenir les fluctuations des changes résultant de mouvements purement spéculatifs, et par la mise en place d'un mécanisme ordonné et équitable de création et de contrôle des liquidités internationales ;

f à contrôler strictement tout manquement au respect des principes directeurs émis par l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, de faire suivre la déclaration du 21 juin 1976 par d'autres accords visant à une coopération complémentaire dans le domaine des investissements internationaux et des entreprises multinationales, et à se concerter au sein des organisations internationales appropriées pour harmoniser, développer et rendre plus efficaces les dispositions nationales en la matière ;

g à s'efforcer de faire en sorte que les négociations de la CNUCED relatives au nouvel ordre économique international tiennent compte des intérêts réciproques des pays industrialisés et des pays en développement, et permettent d'aboutir à des « résultats productifs des négociations sur la stabilisation des prix des produits de base et la création d'un fonds commun pour des accords individuels de stocks régulateurs » envisagé par la déclaration adoptée par la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement, tenue à Londres en mai 1977, tout en évitant un dirigisme étatique au niveau mondial ;

II. Autres activités de l'OCDE

12. Félicitant l'OCDE pour les travaux et enquêtes effectués dans le domaine de la pollution transfrontalière et de la gestion de l'environnement dans les zones frontalières, estime néanmoins que l'adoption de recommandations ne suffit pas pour régler ces problèmes complexes, et que c'est par la mise en oeuvre d'instruments juridiques internationaux et encourageant la recherche scientifique et l'application de ses résultats que pourront être trouvées des solutions durables aux difficultés rencontrées dans la lutte contre les pollutions transfrontalières ;

13. Encourage l'OCDE tout comme les organes intergouvernementaux du Conseil de l'Europe à continuer la bonne coopération établie dans ce secteur, et exprime le souhait que cette coopération puisse conduire à la mise au point d'instruments juridiques internationaux complétant, le cas échéant, la convention-cadre européenne du Conseil de l'Europe sur la coopération transfrontalière et ses accords modèles ;

14. Invite les gouvernements des Etats membres de l'OCDE :

a à prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter, dans le cadre de l'OCDE, un échange d'informations rapide sur les fluctuations des marchés des produits agricoles de base ;

b à fournir à l'OCDE toutes les informations nécessaires pour la mise au point d'indicateurs économiques et sociaux pour l'agriculture, en vue de faciliter l'évaluation de la situation sociale de l'agriculteur européen ;

15. Prend acte de la décision d'examiner les conséquences de l'évolution technologique sur les structures industrielles et le rôle que peuvent jouer les gouvernements en influant sur ces changements, et relève avec satisfaction que ces travaux ont pour but de définir les grandes lignes d'action à l'intention des gouvernements membres ;

16. Prend note de la création d'un nouveau groupe de travail sur la politique de l'information, de l'informatique et des communications, qui examinera notamment l'incidence de l'informatique de pointe sur les relations socio-économiques, et relève avec satisfaction que cette activité a pour but d'aider les gouvernements de l'OCDE à fixer de grandes orientations aux niveaux national et international ;

17. Rappelle le souci manifesté par les Conférences parlementaires et scientifiques de trouver les moyens d'améliorer le processus de décision démocratique des gouvernements, des parlements et de la société, afin de pouvoir mettre en oeuvre des mesures avec la participation et l'adhésion du public, et se félicite de disposer du rapport de synthèse sur les problèmes et les perspectives de l'utilisation des sciences sociales dans l'action des pouvoirs publics, intitulé « L'utilisation des sciences sociales dans la formulation des politiques » ;

18. Invite l'OCDE à fournir à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe toutes informations permettant d'établir une étude complète sur la participation du public à la prise des décisions relatives à la science et à la technologie.