Mise en oeuvre de l'Acte final de la CSCE (réunions de Belgrade, juin-août 1977 et octobre 1977 - mars 1978) : Politique générale du Conseil de l'Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée les 25 et 26 avril 1978 (3e, 4e et 5e séances) (voir Doc. 4150, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 26 avril 1978 (5e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Vu le rapport de sa commission des questions politiques sur le déroulement des réunions de Belgrade faisant suite à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (
Doc. 4150) ;
2. Rappelant sa
Résolution 654 (1977), sur la mise en oeuvre de l'Acte final de la Conférence d'Helsinki ;
3. Considérant que l'Acte final d'Helsinki a pour objet à la fois de mettre fin à l'ancienne politique de la guerre froide et de marquer le début d'une nouvelle politique de coopération et de détente ;
4. Considérant que le processus de la détente doit être universel et indivisible ;
5. Affirmant que la notion de détente contient le respect de la dignité et de la valeur de la personne humaine qui ne doivent pas souffrir des différences idéologiques ;
6. Considérant que les réunions de Belgrade auraient pu représenter une étape importante dans la consolidation du processus de la détente, dans la mesure où elles auraient permis notamment :
de tirer un premier bilan de la mise en oeuvre de la totalité des dispositions de l'Acte final ;
d'approfondir les relations mutuelles dans les domaines économique, scientifique, humanitaire et culturel ;
de renforcer le sentiment de sécurité des peuples européens, en élargissant les mesures de confiance et en progressant vers la solution des problèmes de l'équilibre militaire dans le cadre du désarmement et du contrôle des armements ;
7. Consciente du fait que les motivations qui sont à l'origine de l'Acte final et les objectifs énoncés, ainsi que les méthodes de leur mise en oeuvre reposent sur des conceptions différentes selon les Etats participants ;
8. Soulignant néanmoins que l'engagement des trente-cinq pays signataires en faveur de la mise en oeuvre globale des dispositions de l'Acte final a suscité des espoirs considérables parmi les peuples européens, en ouvrant la perspective de nouveaux contacts permettant à l'individu de bénéficier des fruits d'une plus large coopération et d'une sécurité renforcée en Europe ;
9. Consciente du fait que l'échange de vues de Belgrade sur la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de l'Acte final, qui a donné à chaque pays participant la possibilité de s'exprimer en séance publique et en commission, de dresser son propre bilan et d'exprimer son point de vue, présente un certain progrès dans les relations entre pays appartenant à des systèmes socio-politiques différents,
10. Regrette néanmoins que sept mois de réunions aient eu si peu de résultats concrets perceptibles pour le public européen ;
11. Réaffirme la nécessité, dans l'intérêt du développement de la compréhension mutuelle entre les peuples, de nouvelles mesures facilitant la libre circulation d'informations de toute nature et améliorant les conditions de travail des correspondants étrangers, et déplore qu'il n'ait été possible à Belgrade d'adopter aucune des propositions présentées en vue de développer à l'avenir les contacts humains et la libre diffusion des informations ;
12. Réaffirme sa conviction que l'accroissement progressif du nombre des personnes autorisées à émigrer ou à voyager hors de leur propre pays pour des raisons familiales, personnelles ou professionnelles est une condition indispensable au développement de la détente ;
13. Constate que des divergences politiques fondamentales sur la façon de respecter les droits de l'homme et les libertés individuelles dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Acte final d'Helsinki ont empêché une discussion approfondie des nombreuses propositions concrètes tendant à faire progresser la coopération et la sécurité en Europe ;
14. Consciente du fait que chaque décision à prendre dans le cadre de la CSCE exige un consensus,
15. Rappelle que les initiatives visant à faire progresser la coopération et la sécurité au niveau intergouvernemental risquent de désintéresser les citoyens si aucun progrès réel dans les divers domaines couverts par l'Acte final n'est ressenti par les peuples européens directement concernés ;
16. Exprime l'espoir que les trois réunions d'experts :
dans le cadre d'un forum scientifique, à partir de juin 1978,
sur l'élaboration d'un système européen de règlement pacifique des différends, à partir d'octobre 1978,
sur les aspects économiques, scientifiques et culturels de la coopération en Méditerranée, à partir de février 1979,aboutiront à des conclusions substantielles à soumettre à la prochaine rencontre de Madrid, en automne 1980 ;
17. Se félicite de la bonne coopération entre les pays membres du Conseil de l'Europe lors des réunions de Belgrade ;
18. Invite les gouvernements des Etats membres :
a à insister sur le caractère universel et indivisible de la détente, en faisant valoir auprès de tous les signataires de l'Acte final de la CSCE que l'Europe ne saurait être un îlot de sécurité dans un monde déchiré par les conflits ;
b à prendre en considération la totalité des dispositions de l'Acte final d'Helsinki comme lignes directrices dans leurs relations bilatérales et multilatérales avec les pays participant à la CSCE, et à faire progresser en particulier les contacts humanitaires et les échanges d'informations pour rapprocher les peuples concernés ;
c à entreprendre les efforts indispensables au déblocage et au développement des négociations sur la réduction mutuelle et équilibrée des armements en Europe ;
d à trouver des méthodes de travail et des procédures assurant une mise en oeuvre plus effective de l'Acte final ;
e à intensifier les réunions d'experts CSCE au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, dans le but de parvenir, au-delà des simples échanges de vues, à une meilleure coordination et, si possible, à une harmonisation des positions de base des vingt pays membres, et d'élaborer en commun des propositions pratiques concernant la mise en oeuvre et l'approfondissement des dispositions de l'Acte final ;
f de demander à leurs délégations à Bonn, lors de la réunion d'experts du 20 juin 1978 chargée de préparer le forum scientifique, de tenir compte des efforts accomplis en vue de la coopération Est-Ouest par les groupes de travail scientifiques qui ont été créés sous les auspices de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et de favoriser la participation aux « Conférences parlementaires et scientifiques », colloques et Tables rondes de caractère scientifique, organisés par l'Assemblée parlementaire, en vue de contribuer au rapprochement entre parlementaires, scientifiques et technologistes de tous les pays d'Europe et de favoriser l'essor des sciences et des techniques ;
19. Fait également appel aux gouvernements des Etats membres afin qu'ils prennent en considération la gravité que présente le phénomène du terrorisme politique - comme le prouvent les dramatiques événements qui ont frappé et frappent encore plusieurs pays membres - et qui constitue une des menaces contre les droits de l'homme et contre le développement du régime démocratique dans les pays membres du Conseil de l'Europe.
