Réponse au rapport sur les activités de l'OCDE en 1978
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 9 octobre 1979 (17e séance) (voir Doc. 4410, rapport de la commission des questions économiques et du développement ; Doc. 4423, avis de la commission de la science et de la technologie ; Doc. 4429, avis de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux ; Doc. 4417, avis de la commission de l'agriculture ; et Doc. 4411, avis de la commission de la culture et de l'éducation). Texte adopté par l'Assemblée le 9 octobre 1979 (17e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Ayant pris connaissance du rapport sur les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 1978 (
Doc. 4358) et du rapport de sa commission des questions économiques et du développement (
Doc. 4410) ;
I. Questions économiques et énergétiques
2. Notant que l'ensemble de la zone de l'OCDE est encore marqué par une croissance lente et par des niveaux de chômage intolérablement élevés, malgré des progrès encourageants réalisés dans certains pays pour réduire l'inflation et les déséquilibres des balances des paiements ;
3. Considérant que l'obtention de niveaux de croissance économique plus élevés, suffisants pour assurer le retour progressif au plein emploi et les investissements nécessaires aux programmes de conservation et de développement de l'énergie, est la tâche la plus urgente qui incombe aux gouvernements des pays de l'OCDE pour les prochaines années, et que cette tâche exige une coopération et une coordination internationales intenses sur la base du Programme d'action concertée visant à réaliser une croissance économique plus durable, adopté par le Conseil de l'OCDE en 1978 ;
4. Préoccupée par le fait que, tant que persisteront l'interaction des comportements (spirale prix-salaires) et d'autres contraintes structurelles (énergie), les chances de parvenir à une telle croissance dans les prochaines années seront médiocres, et que cette situation exige que soit développée la consultation entre les gouvernements et les partenaires sociaux en vue d'analyser en profondeur les conséquences des diverses options économiques et sociales ;
5. Reconnaissant que l'augmentation erratique des prix de l'énergie constitue un sérieux obstacle à la lutte contre l'inflation et que l'on ne saurait s'attendre à un retour durable à une croissance non inflationniste, nécessaire pour atteindre le plein emploi, si des politiques efficaces visant à compenser largement l'insuffisance de l'offre par une augmentation de la production d'énergie des pays non membres de l'OPEP, ne sont pas mises en oeuvre ;
6. Estimant que l'augmentation constante des prix de l'énergie devrait être répercutée sur les utilisateurs d'énergie, de telle sorte que la conservation de l'énergie et le développement de sources de remplacement soient encouragés et que l'augmentation du prix du pétrole entraîne pour toutes les catégories sociales une réduction des perspectives d'augmentation des revenus réels ;
7. Se félicitant de la décision prise par les ministres de l'Energie des sept pays du « Sommet de Tokyo », réunis à Paris le 26 septembre 1979, de former un Groupe international de technologie énergétique, ayant pour tâche de poursuivre la coopération internationale relative à la commercialisation du charbon sur une grande échelle, au développement de l'énergie nucléaire et à la recherche d'autres sources d'énergie ;
8. Regrettant toutefois l'insuffisance des résultats des programmes d'économie d'énergie dans la plupart des pays industrialisés, malgré la campagne de l'Agence internationale de l'énergie et la proclamation d'un Mois international d'économie d'énergie : octobre 1979 ;
9. Soulignant l'importance de mesures sélectives visant à surmonter les contraintes de l'inflation et de l'énergie, comprenant en particulier des politiques positives d'ajustement et de restructuration dans l'industrie et les autres secteurs, la stimulation des petites et moyennes entreprises, notamment par la réduction de la bureaucratie et le développement de services sociaux et de services d'environnement utilisant une main-d'oeuvre nombreuse ;
10. Se félicitant de l'adoption par le Conseil de l'OCDE d'un programme de travail spécial de l'OCDE concernant les politiques d'ajustement positives visant à encourager l'ajustement structurel nécessaire, ainsi que la productivité et la compétitivité des secteurs intéressés ;
11. Convaincue que la création de meilleures conditions pour l'innovation technologique doit être au centre de ces politiques ;
12. Notant que les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales ont été réexaminés en 1979 et soulignant la nécessité de continuer à contrôler la mise en oeuvre de ces principes directeurs avec la participation de représentants des syndicats, de l'industrie et des milieux d'affaires,
13. Rappelle sa
Résolution 639 (1976) et espère qu'elle aura l'occasion d'exprimer ses vues et de coopérer avec les organes compétents de l'OCDE sur la mise en oeuvre des principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, avant leur prochain réexamen ;
14. Invite les gouvernements des pays de l'OCDE :
14.1 à améliorer la coopération et la coordination internationales des mesures nationales de politique économique et énergétique, sur la base du Programme d'action concertée pour un retour à une croissance non inflationniste, et donc au plein emploi, dans le cadre de l'OCDE, et à associer les partenaires sociaux à l'évaluation périodique des progrès réalisés dans le cadre du Programme ;
14.2 à prendre l'initiative d'un fonctionnement plus harmonieux du système monétaire international, en vue d'éviter l'instabilité à court terme des relations entre les taux de change qui a des effets néfastes sur la confiance et sur l'activité économique ;
14.3 à étudier les moyens permettant d'atténuer le chômage en instituant des emplois à temps partiel, des systèmes de retraite « à la carte », la réduction concertée sur le plan international de la durée du travail, ainsi qu'une plus grande souplesse du marché du travail ;
14.4 à stimuler la création de nouveaux emplois en concentrant leurs efforts sur les activités utilisant une main-d'oeuvre nombreuse dans les secteurs tertiaire (par exemple transport, commerce, assurances, banques) et quaternaire (par exemple services sociaux et culturels, protection de l'environnement) ;
14.5 à résister aux pressions protectionnistes et à intensifier les programmes d'ajustement positif visant à accroître la productivité et la compétitivité dans les secteurs affectés par les nouvelles structures du commerce international et à favoriser particulièrement le développement d'industries offrant un avantage comparatif ;
14.6 à adhérer aussi strictement que possible à la « Décision sur les objectifs de groupe et les principes de politique énergétique » adoptée par l'Agence internationale de l'énergie en 1977 qui offre une excellente base pour l'action nationale et la coopération internationale dans le domaine de la conservation de l'énergie et du développement de nouvelles sources d'énergie ;
14.7 à soutenir pleinement la campagne pour les économies d'énergie de l'Agence internationale de l'énergie en mettant immédiatement en oeuvre les moyens propres à inciter les entreprises, les services publics et les particuliers à économiser l'énergie : avantages fiscaux, subventions, aides à la construction, recyclage de l'énergie perdue, etc. ;
14.8 à encourager le développement accéléré de la recherche de sources d'énergie nouvelles et renouvelables ;
14.9 à étudier en profondeur les conséquences et les risques à long terme, tant en coûts sociaux qu'en coûts économiques, qu'implique le développement de divers types d'énergie, aussi bien du charbon et de l'énergie nucléaire, que des sources d'énergie nouvelles ;
14.10 à continuer à appuyer la mise en oeuvre des principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales et les travaux actuels de l'OCDE en cette matière et à appliquer effectivement la recommandation adoptée en juin 1979 par le Conseil de l'OCDE au sujet de la fixation des prix de transfert entre entreprises associées ;
II. Agriculture
15. Encourage la mise en oeuvre des accords résultant des négociations commerciales multilatérales et invite les Etats membres de l'OCDE à tenir compte des besoins des pays en voie de développement, contribuant ainsi à l'instauration d'un nouvel ordre économique international ;
16. Se félicite de la réalisation d'un projet de recherche concertée sur la production et la protection des denrées alimentaires, destiné à encourager la recherche en vue d'assurer une production alimentaire d'origine agricole d'un volume suffisant avec un moindre recours à des facteurs de production non renouvelables et souligne le fait que cette entreprise répond précisément au souci exprimé par l'Assemblée à propos de la promotion de la recherche agronomique en général, ainsi que du rôle très particulier joué par l'agriculture dans le contexte de la pénurie générale d'énergie et de la situation de l'emploi ;
17. Se félicite, par ailleurs, du lancement par l'OCDE, dans le cadre de ses programmes de coopération technique, d'activités destinées à aider les pays de l'Europe méridionale à mettre en commun leur expérience afin d'améliorer la rentabilité des investissements publics, intensifiant ainsi le dialogue Nord-Sud en Europe également préconisé par l'Assemblée ;
18. Prend note avec satisfaction des activités entreprises par l'OCDE pour améliorer le comportement du secteur alimentaire, compte tenu du fait que le système de production et de distribution des produits alimentaires connaît actuellement des modifications structurelles profondes donnant aux opérateurs non agricoles une position dominante au détriment de l'agriculture ;
19. Rappelle qu'elle attache beaucoup d'importance à l'évaluation de la situation que crée pour les pêcheries l'extension des zones de juridiction des Etats qui a entraîné des modifications importantes des conditions de prix et de commercialisation des produits de la mer et souhaite encourager l'OCDE dans son travail de surveillance dans ce domaine ;
20. Lance un appel aux gouvernements des Etats membres de l'OCDE pour qu'ils prêtent un appui sans réserve aux activités de l'Organisation mentionnées aux paragraphes 15 à 19 ci-dessus.
III. Protection de l'environnement et autres activités
21. Exprimant le souhait que la protection de l'environnement, la recherche routière, la gestion urbaine et le tourisme continuent à figurer parmi les priorités du programme de travail de l'OCDE, invite le Conseil de l'OCDE et les gouvernements membres :
21.1 à poursuivre systématiquement l'étude de l'impact économique sur l'industrie et les services collectifs de la lutte contre la pollution, le coût de la protection de l'environnement devenant ainsi un élément permanent dont il faudrait tenir compte dans le calcul du coût général de la production ou des services ;
21.2 à tenir compte, dans l'encouragement des entreprises publiques et privées à économiser l'énergie et à développer des sources d'énergie nouvelles et renouvelables, de l'effet de ces actions sur la protection de l'environnement ;
21.3 à informer l'opinion publique de la nécessité économique du recours à l'énergie nucléaire, des mesures de surveillance mises en oeuvre tout au long du cycle de production, des mécanismes de contrôle pour faire face à des accidents éventuels, des possibilités de traitement des déchets radioactifs et de l'impact écologique du nucléaire par rapport à d'autres sources d'énergie ;
21.4 à rationaliser la gestion et l'utilisation des fonds d'aide régionale ;
21.5 à présenter, sous forme de communication à la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, les travaux de l'OCDE intéressant les élus locaux ;
21.6 à améliorer la coopération entre le Comité de l'environnement de l'OCDE et le Comité européen pour la sauvegarde de la nature et des ressources naturelles du Conseil de l'Europe ;
21.7 à poursuivre la collaboration établie entre l'OCDE et la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, notamment en matière de pollution atmosphérique transfrontalière.
