Situation au Proche-Orient

Résolution 728 (1980)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 22 et 23 avril 1980 (3e, 4e et 5e séances) (voir Doc. 4524, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 23 avril 1980 (5e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant ses prises de position antérieures au sujet du conflit du Proche-Orient, dans lesquelles elle a souligné dès 1971 (Résolution 490) l'intérêt vital de l'Europe et le rôle important que celle-ci pourrait jouer dans la poursuite d'une politique active en faveur d'une paix juste, globale et durable, ainsi que la nécessaire participation de toutes les parties concernées, y compris les Palestiniens, aux négociations sur un traité de paix comportant un accord définitif sur des frontières sûres et reconnues par tous les pays de la région ;

2. Considérant que pour des raisons contingentes, historiques et géographiques, l'Europe se doit de contribuer à une solution pacifique du conflit ;

3. Ayant entendu en séance plénière, à Strasbourg, les ministres d'Etat ou les ministres des Affaires étrangères d'Israël et d'Egypte, de Syrie et de Jordanie ;

4. Ayant pris connaissance du rapport de sa commission des questions politiquesDoc. 4524, fondé sur l'audition de toutes les parties intéressées, qu'il s'agisse de ministres, de parlementaires, de représentants de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) et de la Ligue des Etats arabes, ou de l'ambassadeur spécial du Président Carter au Proche-Orient ;

5. Rappelant sa récente condamnation, exprimée dans sa Recommandation 852 (1979), de «tous les actes terroristes qui, quelles que soient leurs motivations, consistent en une violence délibérée à l'égard d'innocents» ;

6. Rappelant sa récente condamnation, exprimée dans sa Recommandation 852 (1979), de «tous les actes terroristes qui, quelles que soient leurs motivations, consistent en une violence délibérée à l'égard d'innocents» ;

7. Souhaitant contribuer à la recherche d'une solution à la grave crise qui affecte tant les Etats du Proche-Orient que plusieurs centaines de milliers de réfugiés ;

8. Se félicitant des efforts accomplis par Israël et l'Egypte, à la suite de l'initiative courageuse du Président Sadate et de la réponse rapide et constructive du Premier ministre Begin et d'autres dirigeants politiques israéliens (y compris l'opposition), dans le cadre des accords de Camp David, pour mettre fin au conflit qui a opposé ces deux Etats depuis trente ans, mais regrettant que ces accords, aussi importants qu'ils soient, n'aient pas permis jusqu'à présent l'amorce tant espérée d'un règlement global ;

9. Considérant que la reconnaissance de l'OLP en tant que l'organisation représentative des Palestiniens sera contestée par de nombreux gouvernements européens tant que celle-ci n'aura pas reconnu la légitimité de l'Etat d'Israël et renoncé au recours à la violence ;

10. Estimant que la reconnaissance de l'inadmissibilité de l'acquisition de territoires par la force et la reconnaissance du droit à l'autodétermination du peuple palestinien sont des éléments fondamentaux du règlement politique du conflit du Proche-Orient,

11. Réaffirme le droit à l'existence, à la sécurité et à l'indépendance de l'Etat d'Israël, tout en reconnaissant les mêmes droits pour les Etats voisins d'Israël ;

12. Condamne la politique d'implantation de colonies israéliennes dans les territoires occupés, qui est contraire à la loi internationale et compromet les chances d'arriver à une paix juste et durable ;

13. Souligne que le refus d'Israël de reconnaître le droit du peuple palestinien à l'autodétermination et à l'indépendance constitue, tout comme le refus de l'OLP de reconnaître le droit à l'existence de l'Etat d'Israël, un obstacle à un règlement de la crise actuelle ;

14. Préoccupée par la situation particulièrement tragique du Liban, demande que soit mis fin aux combats, aux bombardements et aux violences qui déchirent ce pays, lequel aspire à retrouver la paix en même temps que sa souveraineté et son indépendance :

15. Considère que les derniers événements en Iran et en Afghanistan, qui ont créé de nouveaux foyers de tension dans d'autres pays de la région et constituent de dangereux facteurs de déstabilisation, rendent plus urgent le règlement juste et global du conflit israélo-arabe ;

16. Sans préjuger des futures négociations, considère que le statut de Jérusalem devrait tenir compte non seulement des exigences politiques, mais aussi des dimensions religieuses des Lieux Saints ;

17. Fait appel à toutes les parties concernées afin qu'elles fassent les concessions réciproques qui permettront l'amorce de négociations menant au respect du droit des peuples palestinien et israélien de disposer d'eux-mêmes, droit qui s'impose à la communauté internationale ;

18. Fait appel aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe afin qu'ils se concertent au sein de l'Organisation des Nations Unies en vue de compléter ou de remplacer la Résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité, qui assimile le problème du peuple palestinien à un problème de réfugiés, et qu'ils s'emploient à ce que soient instaurées, selon des conditions précises, des garanties collectives et effectives quant à l'inviolabilité des frontières qui résulteront des négociations qui doivent s'engager ;

19. Invite les membres de l'Assemblée à intervenir dans leurs parlements nationaux et auprès de leurs gouvernements pour obtenir que soient mises en oeuvre les dispositions de la présente résolution.