Interdiction de l'emploi des chlorofluorométhanes et autres mesures pour préserver la couche d'ozone
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 4558, rapport de la commission de la science et de la technologie. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 3 juillet 1980.
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Tenant compte des auditions organisées par sa commission de la science et de la technologie (Londres, 5 juillet 1978, et Paris, 8 décembre 1978) et des résultats de la Conférence internationale sur les chlorofluorométhanes (Munich, 6-8 décembre 1978), qui ont mis l'accent sur la nécessité d'accroître les recherches sur les effets de la diminution de la couche d'ozone, et sur les conséquences économiques et sociales de la réduction de la production de chlorofluorométhanes ;
2. Consciente du fait que la couche d'ozone de la stratosphère régit de manière déterminante le climat et protège la surface terrestre contre certaines radiations ultraviolettes ;
3. Constatant que, dans l'état actuel des connaissances fondées sur les rapports scientifiques, l'emploi de chlorofluorométhanes produits par l'homme et couramment utilisés notamment dans les flacons d'aérosols pourrait conduire à une diminution sensible de la couche d'ozone et, par voie de conséquence, à une altération de l'écosystème et provoquer une augmentation du nombre de cancers cutanés chez les êtres humains ;
4. Se félicitant que, en vue de préciser les connaissances scientifiques en la matière, le Programme des Nations Unies pour l'environnement comprend un «Plan d'action mondial relatif à la couche d'ozone» ;
5. Ayant pris note des implications socio-économiques possibles d'un contrôle de l'utilisation des chlorofluorométhanes, ainsi qu'il ressort des travaux menés par l'OCDE ;
6. . Considérant toutefois :
6.1 qu'une réduction de l'utilisation des chlorofluorométhanes s'impose à titre préventif, alors même que les données disponibles sur les effets nocifs de la production de chlorofluorométhanes sur la couche d'ozone et, par voie de conséquence, sur les êtres vivants, la vie végétale, le climat et l'écosystème, ne permettent pas de formuler des conclusions définitives ;
6.2 qu'il s'agit d'un problème global, mais que les pays industrialisés ont une responsabilité particulière en tant que principaux producteurs et consommateurs des chlorofluorométhanes,
7. Se félicite en conséquence :
7.1 des mesures que plusieurs Etats, notamment les Etats-Unis d'Amérique, le Canada, la Suède, la Norvège et les Pays-Bas, ont prises ou entendent prendre pour limiter l'utilisation des chlorofluorométhanes dans les flacons d'aérosols ;
7.2 de la résolution du 30 mai 1978 du Conseil des ministres des Communautés européennes, recommandant à leurs Etats membres de prendre toutes les mesures appropriées afin que leurs industries n'augmentent pas la capacité de production de chlorofluorométhanes F-11 et F-12, ainsi que de sa décision du 17 décembre 1979 préconisant une réduction de 30 % par rapport au niveau de 1976 de l'utilisation de chlorofluorométhanes dans les aérosols ;
8. Invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe :
8.1 à organiser de façon concertée l'étude et la mise en oeuvre dans leurs pays respectifs des décisions prises dans le cadre des Communautés européennes ;
8.2 prendre des mesures propres à informer les consommateurs sur cette question, notamment en rendant obligatoire la mention des chlorofluorométhanes sur les étiquettes des flacons d'aérosols contenant les produits concernés ;
8.3 à participer activement à la surveillance de la couche d'ozone et des constituants atmosphériques susceptibles de la détruire, préconisée par le Plan d'action mondial des Nations Unies ;
8.4 à encourager la poursuite de la recherche scientifique en vue de :
ndash; mieux cerner les effets sur l'ozone de substances chimiques produites par l'homme (notamment les chlorofluorométhanes), et les effets sur les êtres vivants, la vie végétale, l'écosystème et le climat qui en résultent ;
ndash; créer des produits de substitution et assurer ainsi le maintien de l'emploi dans les industries concernées ;
ndash; étudier l'ensemble des perturbations atmosphériques et climatiques en relation avec les activités humaines, afin de permettre entre autres de mieux cerner le rôle des chlorofluorométhanes.
