Réponse au rapport sur les activités de l'OCDE en 1980

Résolution 761 (1981)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 6 octobre 1981 (16e séance), avec la participation de délégations parlementaires d'Australie, du Canada, de Finlande et du Japon (voir Doc. 4770, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 6 octobre 1981 (16e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant le rapport sur les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 1980 (Doc4738.) et le rapport de sa commission des questions économiques et du développement (Doc. 4770), ainsi que les contributions de sa commission de la science et de la technologie (Doc. 4791), de sa commission des questions sociales et de la santé (Doc. 4795), de sa commission de la culture et de l'éducation (Doc. 4775), de sa commission de l'agriculture (Doc. 4771) et de sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 4774) ;

I. Coopération économique et développement

2. Soulignant la nécessité de poursuivre et d'améliorer le dialogue entre l'OCDE et l'Assemblée qui a déjà abouti à une série de propositions constructives en ce qui concerne la politique économique et de développement ;

3. Préoccupée par la détérioration continuelle de la situation de l'emploi dans les pays de l'OCDE, due essentiellement à la persistance de taux d'inflation élevés, à l'attention insuffisante accordée aux nécessités de l'ajustement industriel et à la succession de deux grands chocs sur les prix du pétrole ;

4. Soulignant que cette situation exige l'accroissement de la coopération entre les pays de l'OCDE afin que ceux-ci coordonnent et harmonisent leurs politiques économiques en vue de promouvoir une croissance économique non inflationniste adéquate ;

5. Convaincue que le chômage doit être considéré comme une des sources principales des maux sociaux, provoquant entre autres l'affaiblissement des régimes de protection sociale ;

6. Prenant note de la Déclaration du Sommet d'Ottawa, dans laquelle les chefs d'Etat ou de gouvernement des sept principaux pays de l'OCDE reconnaissent la nécessité de revitaliser les économies des démocraties industrialisées et d'accorder la plus haute priorité à la lutte contre l'inflation et le chômage, en assurant des investissements plus importants et une croissance soutenue ;

7. Considérant que le chômage frappe particulièrement les jeunes - non seulement d'un point de vue économique, mais aussi d'un point de vue social et moral - et souhaitant apporter son appui au programme de travail de l'OCDE sur le chômage des jeunes qui devrait mener à une meilleure compréhension des causes profondes de ce phénomène et des mesures de politique économique, sociale et éducative à prendre et soucieuse de donner un large écho aux travaux de l'OCDE dans ce secteur, aussi bien au niveau parlementaire qu'auprès de l'opinion publique ;

8. Considérant que, du fait que l'accalmie actuelle sur le marché pétrolier ne saurait durer, il demeure de la plus grande importance pour les gouvernements de l'OCDE de mettre en oeuvre et de renforcer les politiques recommandées par la Résolution 748 (1981) de l'Assemblée relative à l'énergie et l'économie en vue de réduire leur dépendance à l'égard des importations de ressources énergétiques ;

9. Réitérant son soutien à la « Déclaration sur la politique commerciale » adoptée par le Conseil ministériel de l'OCDE en juin 1980, dont la mise en oeuvre revêt une importance capitale pour le maintien d'un système commercial multilatéral ouvert, et se félicitant de la récente initiative de l'OCDE de se préoccuper davantage des échanges internationaux de services, afin d'examiner les moyens de réduire ou d'éliminer les entraves et autres problèmes inhérents à ce type d'échanges ;

10. Craignant que l'instabilité monétaire permanente n'entrave les efforts des gouvernements pour maintenir l'équilibre du commerce international et contrôler l'inflation et appelant à de nouveaux efforts pour renforcer la coopération monétaire internationale,

11. Invite les gouvernements des pays membres de l'OCDE :

11.1 à résister aux pressions protectionnistes, à refuser les pratiques qui créent des distorsions dans les échanges, notamment les restrictions à l'importation et les subventions, et à résoudre les problèmes soulevés par des changements dans les positions concurrentielles respectives sur le plan international par l'intensification des politiques d'ajustement industriel positif et, lorsque cela est nécessaire, par la coopération internationale dans les enceintes multilatérales existantes ;

11.2 à accorder la priorité au renforcement de la coopération monétaire internationale, afin de réduire l'instabilité des taux de change et d'intérêt qui impose d'inutiles contraintes économiques et sociales, et complique la tâche des gouvernements dans leurs efforts pour rétablir des niveaux adéquats de croissance économique non inflationniste ;

11.3 à accroître leurs efforts pour parvenir à un accord sur les taux d'intérêt dans le cadre de « l'arrangement relatif aux crédits à l'exportation » de l'OCDE ;

11.4 à stimuler la création, le développement et une diffusion régionale plus équilibrée des petites et moyennes entreprises par l'instauration de diverses mesures et facilités, en particulier dans les domaines éducatif, social et fiscal qui permettront de créer un environnement économique dans lequel les petites et moyennes entreprises pourront améliorer leur contribution au développement économique et social et à la création d'emplois ;

11.5 à maintenir et à développer l'emploi dans le secteur privé :

a en créant des conditions et un environnement favorables à l'investissement productif, par le biais de stimulants fiscaux et la suppression des contraintes législatives et bureaucratiques excessives, et

b en accélérant l'expansion de la production potentielle par le biais de programmes de formation (ou de recyclage) de la main-d'oeuvre, de politiques éducatives, de subventions à l'emploi, etc., pour améliorer la souplesse du marché du travail et atténuer les pressions inflationnistes, en particulier en réduisant les déficits budgétaires gouvernementaux ;

11.6 à poursuivre, dans le cadre de l'OCDE, l'évaluation des conséquences des mutations technologiques sur la croissance économique, l'emploi et la productivité, dans le but de faciliter les changements structurels ;

11.7 à établir des relations plus harmonieuses avec les pays en voie de développement producteurs et non producteurs de pétrole, en vue de résoudre leurs problèmes résultant des changements dans les structures du commerce international et des prix élevés de l'énergie ;

11.8 à adopter une attitude constructive à la prochaine Conférence Nord-Sud de Cancun et lors des négociations globales qui y feront suite dans le cadre des Nations Unies sur la mise en oeuvre de la stratégie pour la 3e Décennie pour le développement, en gardant à l'esprit les recommandations politiques formulées dans la Résolution 747 (1981) de l'Assemblée relative aux « perspectives mondiales : besoins de l'humanité et ressources de la planète », dans le Programme d'action adopté par la Conférence des Nations Unies sur les sources énergétiques nouvelles et renouvelables (Nairobi, 10 au 21 août 1981) et également dans la Déclaration de la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth (Australie, octobre 1981) ;

12. Invite les gouvernements des pays membres de l'OCDE à faire en sorte que l'Etat, tout en continuant à être l'agent central de la mise en place d'une protection adéquate, étudie une redistribution plus efficace des prestations sociales et des services sociaux, tout en faisant en sorte qu'aucune réduction ne soit apportée en principe aux régimes de protection sociale par rapport à leur niveau actuel ;

II. Culture et éducation

13. Rappelant sa Résolution 737 (1980) et se félicitant de la décision du Conseil de l'OCDE de permettre à l'Organisation de continuer ses activités dans le secteur de l'éducation ;

14. Considérant que la coopération entre l'OCDE et le Conseil de l'Europe dans ce domaine peut être d'autant plus fructueuse que les approches sont largement complémentaires ;

15. Consciente de la priorité qui s'attache aux politiques de l'éducation et de l'emploi et de la nécessité de coordonner étroitement ces politiques ;

16. Estimant que le chômage des jeunes n'est pas un phénomène conjoncturel, mais structurel, reflétant une évolution profonde de la société et qu'il exige la mise en oeuvre d'une politique globale à court, moyen et long termes ;

17. Considérant que les systèmes d'éducation et de formation semblent trop souvent ignorer les besoins réels du marché de l'emploi, et qu'il conviendrait par conséquent de sensibiliser les parents, les élèves, l'école et les autorités responsables aux problèmes de la préparation à une meilleure transition de l'école à la vie active ;

18. Convaincue que dans la lutte contre le chômage des jeunes, il est indispensable de consulter les principaux intéressés, et en particulier les jeunes eux-mêmes, pour connaître leur attitude devant les problèmes de l'éducation et du travail, et rappelant dans ce contexte sa Recommandation 902 (1980) relative à la coopération des jeunes en Europe,

19. Invite les gouvernements des pays membres de l'OCDE, dans le cadre de leur action en vue de combattre le chômage des jeunes :

19.1 à définir des politiques offrant aux jeunes une meilleure égalité des chances, en leur assurant une qualification réelle à la sortie de l'école, notamment par l'amélioration de l'orientation scolaire et par l'information sur le monde du travail ;

19.2 à préparer les conditions favorables à une meilleure utilisation du temps libre ;

III. Agriculture

20. Estime que l'agriculture doit être considérée comme partie intégrante de l'économie générale qui doit améliorer constamment son rendement, mais que la politique d'ajustement positif préconisée par l'OCDE doit tenir compte de la situation particulière de ce secteur et de sa contribution à la société ;

21. Prend note avec satisfaction des études réalisées par l'OCDE sur le rendement et les marges bénéficiaires des industries de transformation et de commercialisation des denrées alimentaires, en vue d'améliorer les mécanismes du marché ;

22. Félicite l'OCDE pour ses travaux sur l'énergie et l'agriculture et rappelle sa propre Résolution 744 (1981) adoptée en la matière ;

23. Fait observer avec appréhension que les pays en voie de développement dépendent de plus en plus des céréales nord-américaines et, dans une certaine mesure, européennes, pour leur approvisionnement alimentaire, et invite les gouvernements des pays membres de l'OCDE non seulement à accroître leur aide alimentaire à court terme, mais surtout à encourager les pays en voie de développement à reconstituer leurs productions et leurs marchés agricoles intérieurs ;

24. Félicite l'OCDE pour ses études de la situation agricole dans divers pays d'Europe de l'Est et invite notamment les gouvernements des pays membres de l'OCDE à examiner avec la plus grande générosité possible les demandes polonaises d'aide alimentaire à court terme ;

25. Se félicite des efforts actuels de l'OCDE pour que les pays du Nord et du Sud de l'Europe mettent en commun leur expérience en ce qui concerne les investissements agricoles et les rendements dans certains secteurs ;

26. Invite les gouvernements des pays membres de l'OCDE à mettre davantage à contribution le potentiel de l'Organisation en tant que forum pour une approche internationale globale des problèmes des pêcheries selon les orientations de la Recommandation 913 (1981) de l'Assemblée relative à l'avenir des pêcheries en Europe ;

IV. Aménagement du territoire et environnement

27. Affirmant que les politiques de l'environnement et d'aménagement du territoire doivent être reconnues comme des éléments indispensables à la solution de la crise économique et faire l'objet d'une plus grande attention de la part de l'OCDE ;

28. Convaincue de l'importance décisive d'une définition régionale des solutions à la crise énergétique et au problème de l'emploi,

29. Invite instamment les gouvernements des pays membres de l'OCDE à confier un rôle plus important aux politiques régionales et d'aménagement du territoire comme moyens de solution de la crise, et à consacrer des ressources accrues à la lutte contre la pollution et à la protection de l'environnement.