Etablissement des agriculteurs en Europe

Résolution 764 (1982)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 27 janvier 1982 (23e et 24e séances) (voir Doc. 4814, rapport de la commission de l'agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 27 janvier 1982 (24e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant la nécessité d'un secteur agricole européen viable et efficace dans un monde où chaque année la population augmente de quelque 77 millions de personnes tandis que des millions d'individus meurent de faim ou de malnutrition ;

2. Consciente que la prospérité du secteur agricole exige un apport constant de nouveaux agriculteurs dynamiques et qualifiés ;

3. Préoccupée par les grandes difficultés que rencontrent ceux qui désirent s'adonner à l'agriculture, en raison notamment du prix élevé des terrains, de la disparition de terres agricoles au profit d'activités industrielles et commerciales, des taux d'intérêt élevés, et du regroupement de propriétés petites et moyennes en de vastes exploitations agricoles ;

4. Inquiète du dépeuplement des zones rurales et des maux qu'il entraîne sur le plan social, non seulement dans les campagnes, mais aussi dans les zones urbaines ;

5. Consciente des graves difficultés d'ordre linguistique, social et culturel, auxquelles se heurte toute personne désireuse de s'établir comme agriculteur dans un autre Etat membre du Conseil de l'Europe ;

6. Sachant qu'il existe dans beaucoup de pays nombre d'autres obstacles d'ordre juridique et administratif, et préoccupée de ce qu'ils s'opposent à l'établissement des agriculteurs de nationalité étrangère, ce qui constitue une discrimination incompatible avec les buts du Conseil de l'Europe,

7. Engage les Etats membres du Conseil de l'Europe à examiner ces questions d'urgence, en vue notamment :

7.1 d'aider plus activement les nouveaux venus - en particulier les jeunes - qui désirent se lancer dans l'agriculture, en les aidant à développer leur formation professionnelle et générale, et à surmonter les obstacles financiers auxquels se heurtent aujourd'hui les exploitants agricoles ;

7.2 de prendre d'urgence des mesures propres à enrayer la dangereuse disparition des terres agricoles de valeur par la reconstruction d'anciennes villes et zones industrielles déchues, tout en veillant à ce que l'urbanisation éventuelle de « zones vertes » se fasse sur les terres les moins fertiles ;

7.3 de définir des politiques, notamment fiscales, qui favorisent l'exploitation familiale efficace, que ce soit par les propriétaires ou par les fermiers, sans qu'il en résulte une discrimination injuste à l'égard d'autres secteurs de l'économie ;

7.4 de fixer - dans les pays où ce n'est pas encore fait - une limite supérieure à la superficie des exploitations, étant entendu que cette limite varie en fonction de la qualité, de la nature et de la situation de la terre ;

7.5 d'étudier si et de quelle manière la pratique souvent bénéfique de l'activité agricole à temps partiel peut avoir des incidences sur l'établissement des nouveaux venus, en tenant aussi compte d'autres effets que cette pratique peut avoir sur l'agriculture et le développement en zone rurale ;

7.6 d'établir un « code de conduite » à l'intention des institutions désireuses d'acquérir des terres agricoles, en veillant spécialement à ce que celles-ci soient louées à des personnes qualifiées et non pas exploitées directement par les institutions, sauf dans les rares cas où les propriétaires ont besoin de s'initier personnellement aux problèmes agricoles ;

7.7 d'accélérer le transfert des exploitations familiales en encourageant la retraite des agriculteurs âgés par des moyens financiers et autres, par exemple la construction, le cas échéant, d'une demeure d'habitation distincte de la ferme ;

7.8 de conserver un secteur suffisant de terres affermées et éventuellement de l'étendre, de façon à permettre aux candidats démunis de capitaux de se lancer dans l'agriculture ;

7.9 de s'employer dans le cadre du Conseil de l'Europe à écarter les obstacles juridiques et administratifs qui gênent les agriculteurs d'autres nationalités, en s'inspirant des mesures prises à l'intérieur de la Communauté européenne ;

7.10 d'oeuvrer - éventuellement dans le cadre de l'OCDE - en vue de l'institution d'une « carte verte européenne » qui indiquerait l'expérience et les compétences agricoles du titulaire et serait valable dans l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe pour appuyer toute candidature à la profession d'agriculteur.