Politiques de transport aérien en Europe

Résolution 773 (1982)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 27 avril 1982 (3e séance) (voir Doc. 4883, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 27 avril 1982 (3e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Vu le rapport relatif aux politiques européennes de transport aérien, présenté par sa commission des questions économiques et du développement (Doc. 4883) ;

2. Rappelant la nécessité, pour les gouvernements européens, de coordonner les politiques de transport aérien dans un esprit d'ouverture et d'innovation, afin d'assurer le développement harmonieux d'un réseau de transports aériens efficace en Europe, tant dans l'intérêt du public que dans celui des compagnies aériennes ;

3. Rappelant sa Résolution 755(1981), relative à la coordination des politiques européennes de transport aérien concernant le réseau de l'Atlantique Nord, et réaffirmant la nécessité, pour les gouvernements européens, d'autoriser la coordination des tarifs aériens sur une base multilatérale, de manière à garantir dans ce domaine une souplesse et une transparence suffisantes, ainsi qu'une concurrence entre les compagnies aériennes dans leur souci de servir les intérêts des passagers ;

4. Rappelant également sa Résolution 741 (1980), relative au contrôle du trafic aérien, et regrettant l'absence de progrès sur la voie d'une gestion plus rationnelle de l'espace aérien européen ;

5. Se félicitant des efforts de certains gouvernements européens, de la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC) et de la Commission des Communautés européennes pour promouvoir une concurrence plus vive dans le secteur du transport aérien ;

6. Reconnaissant qu'un certain nombre de facteurs opérationnels et économiques - existence de frontières nationales, distances plus courtes, politiques gouvernementales (y compris les redevances d'atterrissage et de survol), etc. - sont de nature à rendre le transport aérien plus coûteux en Europe qu'aux Etats-Unis, mais que néanmoins il demeure possible d'élever le niveau général de compétitivité et de productivité de l'industrie du transport aérien en Europe ;

7. Se félicitant de constater que, depuis 1979, la réglementation qui régit l'adhésion à l'Association du transport aérien international (IATA) s'est assouplie, et exprimant l'espoir qu'on parviendra à améliorer encore les méthodes de coordination et d'établissement des tarifs de l'Association, notamment en réduisant au minimum la possibilité pour une compagnie aérienne de retarder l'introduction de nouvelles propositions tarifaires ou d'y mettre son veto ;

8. Estimant qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence des tarifs aériens pour les consommateurs et qu'il importe de consulter dans tous les cas les comités représentatifs d'usagers du transport aérien au sujet des procédures de fixation des tarifs ;

9. Appréciant l'étude que la CEAC a consacrée aux tarifs aériens réguliers intra-européens et estimant nécessaire d'entreprendre, dans le cadre de la CEAC, des efforts communs pour promouvoir une structure plus concurrentielle des services aériens intra-européens ;

10. Reconnaissant que, en raison du caractère complexe des transports aériens internationaux, les efforts tendant à rendre plus compétitif le marché des transports aériens devraient être considérés comme un élément d'une politique globale des transports aériens visant à établir un système plus efficace et plus rentable ;

11. Appuyant les efforts déployés par la CEAC pour réduire le bruit causé par les appareils, accroître la sécurité du transport aérien et promouvoir l'utilisation efficace du kérosène ;

12. Constatant que la CEAC s'est interrogée sur la question de savoir quelle est la méthode la plus appropriée pour combler les lacunes existant dans les informations sur les tarifs communiqués au consommateur et dans les supports publicitaires utilisés par les compagnies aériennes et les agences de voyage, et invitant la CEAC à formuler des propositions précises sur ce point,

13. Invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe et de la CEAC :

13.1 à oeuvrer en faveur d'une utilisation plus rationnelle de l'espace aérien, en particulier par une amélioration de la coopération internationale dans le sens indiqué par la Résolution 741 (1980) relative au contrôle du trafic aérien, notamment en envisageant de façon constructive le rôle qui revient à Eurocontrol ;

13.2 à persévérer dans les efforts qu'ils déploient pour convenir avec les autorités des Etats-Unis d'un régime tarifaire stable applicable aux trajets de l'Atlantique Nord, mettant fin ainsi à la controverse issue de la procédure de la charge de la preuve dite Show Cause Order déclenchée par le Bureau de l'aviation civile des Etats-Unis et permettant une certaine souplesse des prix, tout en conservant pour les compagnies aériennes la possibilité d'exploiter ces lignes dans des conditions économiquement viables ;

13.3 à achever dès que possible l'étude de la CEAC sur la concurrence entre les services aériens intraeuropéens et :

a à faire en sorte qu'à la suite de cette étude les différents Etats membres envisagent sérieusement l'adoption de mesures visant à assurer une plus grande liberté de concurrence dans des limites appropriées ;

b à prendre dûment en considération les effets positifs et négatifs des arrangements de mise en commun conclus entre des compagnies, en vue d'identifier et d'éliminer toute pratique discriminatoire vis-à-vis des passagers ;

13.4 à encourager la création de services aériens interrégionaux plus directs, notamment en assouplissant la procédure d'autorisation applicable au fonctionnement de ces services ;

13.5 à promouvoir des politiques de transport aérien qui laissent une place à l'innovation, à une certaine souplesse en matière de tarification et à une plus large possibilité de choix pour les usagers, sans entraîner d'effets perturbateurs excessifs, ni compromettre la viabilité des compagnies efficaces ;

13.6 à renforcer le rôle des représentants des consommateurs dans toute procédure de fixation ou de coordination des tarifs ;

13.7 à améliorer la coopération entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, la CEAC et les Communautés européennes, dans le but d'évaluer les effets de la mise en oeuvre des propositions dont le Conseil des Communautés européennes est actuellement saisi, propositions tendant à assouplir les procédures de fixation des tarifs aériens réguliers de manière à obtenir une structure internationale coordonnée et le développement équilibré de services de transport aérien efficaces à destination, en provenance et à l'intérieur de l'Europe ;

13.8 à prendre des initiatives aux niveaux national et international en vue d'améliorer le confort des passagers dans les aéroports, notamment en réduisant et, dans la mesure du possible, en harmonisant les formalités d'embarquement et de douane.