Relations entre l'Europe et le Japon
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 4 octobre 1982 (16e séance) (voir Doc. 4955, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 4 octobre 1982 (16e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Prenant acte du rapport sur les relations économiques et commerciales entre l'Europe et le Japon, présenté par sa commission des questions économiques et du développement (
Doc. 4955), et du rapport de sa commission des questions politiques sur les relations politiques avec le Japon (
Doc. 4959), ainsi que des conclusions du Colloque sur les relations entre l'Europe occidentale et le Japon organisé par le Conseil de l'Europe les 24 et 25 juin 1982 à Strasbourg ;
3. Estimant qu'une meilleure compréhension entre l'Europe et le Japon sur le plan culturel peut contribuer très positivement à la solution des difficultés politiques et économiques actuelles ;
4. Soulignant la nécessité de développer la coopération entre l'Europe et le Japon selon des modalités mutuellement profitables dans les domaines politique, économique et culturel ainsi que dans les domaines scientifique et technologique ;
5. Considérant que l'Europe et le Japon partagent la même foi en la démocratie parlementaire et le libéralisme économique et sont confrontés aujourd'hui, sur la scène internationale, à des problèmes analogues ;
6. Se félicitant de la grande stabilité politique dont fait preuve le Japon, aussi en résistant avec succès aux tentatives de déstabilisation terroriste, et considérant que tous ces facteurs importants militent en faveur d'un renforcement de la coopération entre l'Europe et le Japon dans le domaine politique, et le cas échéant de la défense, dont la réalisation passe, entre autres, par un partage équitable des bénéfices et des fardeaux ;
7. Décidée à associer le Parlement japonais à celles de ses activités qui touchent à des problèmes d'intérêt commun ;
8. Préoccupée, cependant, par le déficit commercial croissant des Etats membres du Conseil de l'Europe avec le Japon, qui a atteint près de 16 milliards de dollars en 1981 ;
9. Constatant que les performances commerciales japonaises ont été rendues possibles, d'une part, grâce à un extraordinaire effort d'innovation et à un accroissement de la productivité, en particulier dans quelques secteurs industriels importants liés à l'exportation, et, d'autre part, grâce à une protection efficace du marché intérieur, notamment en ce qui concerne les importations de produits manufacturés ;
10. Convaincue qu'un déséquilibre persistant des échanges commerciaux a des effets négatifs sur certaines branches d'activité des pays membres du Conseil de l'Europe et observant que cette situation a déjà conduit les Européens, suivant l'exemple plus ancien des Etats-Unis d'Amérique, à porter leur contentieux avec le Japon devant le GATT et à envisager des mesures protectionnistes ;
11. Consciente que ce déséquilibre dans les relations commerciales entre l'Europe et le Japon exige également des efforts accrus de la part des Etats membres du Conseil de l'Europe :
11.1 en vue de multiplier leurs efforts d'ajustement structurel dans les secteurs les plus durement touchés par une modification des rapports de compétitivité ou une évolution de la demande ;
11.2 en vue de développer les services de promotion commerciale dans les secteurs où les chances de pénétrer le marché japonais sont les meilleures ;
12. Convaincue également qu'une meilleure intégration de l'économie japonaise dans les relations économiques internationales serait bénéfique à la fois pour l'Europe et pour le Japon, qui ont en commun un certain nombre d'intérêts évidents, notamment sur le plan énergétique, et que cette intégration devrait reposer sur une meilleure compréhension des valeurs, des contraintes et des intérêts de chacun ;
13. Consciente de l'urgente nécessité de mieux équilibrer les échanges entre l'Europe et le Japon afin de réduire les pressions protectionnistes et d'éviter le risque d'un rétablissement des obstacles au commerce ;
14. Se félicitant des engagements pris tant au sein du Conseil de l'OCDE, à sa réunion des 10 et 11 mai 1982, qu'au cours du Sommet de Versailles, tenu les 4 et 5 juin 1982, pour promouvoir un système ouvert de commerce multilatéral ;
15. Considérant qu'aussi bien les Etats membres du Conseil de l'Europe que le Japon, en tant que partenaires majeurs dans un monde interdépendant, doivent assumer en commun la responsabilité d'améliorer le système d'échanges multilatéral, en cherchant à remédier à ses défauts et à résoudre les problèmes actuels dans un esprit de compréhension mutuelle et de solidarité internationale ;
16. Notant, toutefois, que l'aide publique au développement du Japon a régressé en 1981, malgré l'engagement pris par le Gouvernement japonais d'augmenter cette aide, et rappelant à cet égard sa
Résolution 747 (1981) relative aux perspectives mondiales - besoins de l'humanité et ressources de la planète, notamment son paragraphe 21 invitant les pays développés qui ne l'ont pas encore fait à s'engager à augmenter l'aide publique au développement pour atteindre le niveau de 0,7 % du PNB en 1985 ;
17. Se félicitant des nouvelles mesures prises récemment par le Gouvernement japonais pour ouvrir son marché intérieur, en particulier la suppression ou la réduction des droits de douane sur un certain nombre de produits, l'assouplissement des restrictions à l'importation et la création d'un office de médiateur du commerce,
18. Exprime le voeu que le Gouvernement japonais poursuive ses efforts tendant à rendre plus harmonieuses les relations commerciales avec les Etats membres du Conseil de l'Europe, notamment en :
18.1 favorisant les contacts entre hommes d'affaires européens et japonais, en vue de faciliter l'accès des produits étrangers au marché japonais ;
18.2 ouvrant davantage le marché japonais aux produits étrangers, en particulier aux produits manufacturés :
a en réduisant encore les droits de douane,
b en éliminant les obstacles non tarifaires aux échanges qui, au Japon, sont beaucoup plus difficiles à détecter que chez ses principaux partenaires commerciaux parmi les pays industriels, et
c en encourageant un développement des importations au-delà de leur bas niveau actuel ;
18.3 favorisant une véritable ouverture de leur système de distribution aux exportateurs européens ;
18.4 améliorant les pratiques perçues comme discriminatoires par les banques européennes, notamment en ce qui concerne les politiques de contingentement du réescompte mises en oeuvre par la Banque du Japon ;
19. Invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe et du Japon :
19.1 à favoriser les rencontres entre gouvernements, parlementaires, hommes d'affaires et syndicalistes d'Europe et du Japon, de manière à promouvoir une compréhension mutuelle des intérêts de chacun des partenaires ;
19.2 à favoriser un développement plus équilibré de leurs économies, de manière à créer les conditions permettant de mettre fin aux pratiques de protection du marché intérieur dans les secteurs moins compétitifs ;
19.3 à s'abstenir de toute politique protectionniste en appliquant strictement les accords et engagements internationaux qu'ils ont contractés à ce sujet et, le cas échéant, en exerçant les droits que leur confèrent les instruments internationaux auxquels ils sont parties, notamment le GATT, en vue de protéger leurs intérêts internationaux économiques et commerciaux ;
19.4 à adopter en matière de commerce extérieur des politiques conformes aux intérêts mutuels à long terme de leurs partenaires commerciaux au lieu de politiques visant simplement à réagir dans l'immédiat à des situations de crise ;
19.5 à promouvoir la coopération industrielle et scientifique notamment dans les secteurs de pointe, par exemple en mettant sur pied des projets en participation ;
19.6 à associer le Japon aux nombreuses activités d'intérêt commun dans les domaines politique et culturel.
