- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 6 octobre 1982 (19e séance) (voir Doc. 4965, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 6 octobre 1982 (19e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
2. Notant que les débats au sein de l'Assemblée consultative turque sur le projet de constitution ont trouvé un vaste écho dans les mass media, et que plusieurs personnalités indépendantes et de simples citoyens ont pu exprimer leurs vues et leurs critiques, tout en regrettant que certains parmi les anciens hommes politiques aient été frappés d'interdiction par le décret n° 70 ;
3. Notant que le peuple turc sera appelé à se prononcer par référendum en novembre sur un projet de constitution, conformément au calendrier déjà rendu public par le Gouvernement turc ;
4. Notant également que cinq Etats membres du Conseil de l'Europe ont introduit des requêtes devant la Commission européenne des Droits de l'Homme afin qu'elle vérifie si les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme sont respectées par le Gouvernement turc et les dérogations prévues par son article 15 correctement invoquées ;
5. Considérant que le Conseil national de sécurité a commencé le 1er octobre 1982 l'examen de la constitution telle qu'elle a été adoptée par l'assemblée consultative le 24 septembre 1982 ;
6. Consciente du fait que le Conseil national de sécurité peut apporter des modifications à cette constitution avant qu'elle ne soit soumise à référendum le 7 novembre 1982 ;
7. Rappelant qu'il est extrêmement important pour l'appartenance de la Turquie au Conseil de l'Europe que la nouvelle constitution réponde aux exigences de la démocratie parlementaire et des droits de l'homme au sens défini dans le Statut du Conseil de l'Europe ;
8. Considérant qu'au vu de la situation actuelle, il serait très important pour les organes du Conseil de l'Europe de pouvoir disposer dans les plus brefs délais des conclusions auxquelles parviendra la Commission européenne des Droits de l'Homme, et que les Etats concernés devraient faire de leur mieux pour contribuer à accélérer la procédure ;
9. Profondément préoccupée par les allégations de torture et de mauvais traitements qui ne cessent d'être avancées ;
10. Egalement préoccupée par les limitations à la libre expression des citoyens contenues dans le décret n° 70, tout en considérant que la levée du couvre-feu et l'abrogation du décret n° 52 contribuent à faire progresser la normalisation de la vie publique,
11. Espère vivement que les autorités turques vont :
a respecter les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme et tout mettre en oeuvre pour éliminer la pratique de la torture et poursuivre leurs enquêtes sur toutes les allégations y relatives ;
b veiller à ce que le projet de constitution destiné à être soumis à référendum soit pleinement conforme au Statut du Conseil de l'Europe, et notamment qu'il assure le pluralisme des partis politiques et des syndicats, la protection et l'égalité de traitement des minorités religieuses du pays, la prééminence du droit et la séparation des pouvoirs, et qu'il incorpore la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
c prendre les mesures appropriées pour que le référendum ait lieu selon les règles de la démocratie, et soit précédé d'une campagne au cours de laquelle tout individu ou groupe d'individus puissent s'exprimer librement sur le projet de constitution et chercher à orienter le choix de leurs concitoyens ;
d faire le nécessaire, conformément à la
Recommandation 951 de l'Assemblée, relative au droit de vote pour les ressortissants des Etats membres du Conseil de l'Europe, afin de permettre à l'importante communauté turque, de près de 2 millions de personnes, qui vivent et travaillent à l'étranger, de participer au référendum.
