Deuxième Conférence des Nations Unies sur l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 24 janvier 1983 (21e séance) (voir Doc. 4998. rapport de la commission de la science et de la technologie). Texte adopté par l'Assemblée le 24 janvier 1983 (21e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
2. Prenant acte du rapport et des recommandations de la 2e Conférence des Nations Unies sur l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (Vienne, 9-21 août 1982), et de la contribution de sa commission de la science et de la technologie ;
3. Considérant que la conférence, représentant la communauté des nations, a fait oeuvre très utile en évaluant l'état actuel et le potentiel de la science et de la technologie spatiales dans le sens d'un développement mondial équilibré et en lançant un appel au renforcement de la coopération internationale ;
4. Notant la vive préoccupation de la conférence face à la militarisation croissante de l'espace, et partageant sa conviction que l'utilisation pacifique de la technologie spatiale doit être développée dans l'intérêt de tous les peuples quel que soit leur degré de développement économique et scientifique ;
5. Déplorant les risques auxquels l'humanité a été exposée par la récente retombée sur Terre du satellite soviétique Cosmos 1402, non sans rappeler que l'on a déjà enregistré dans le passé la chute des composants radioactifs d'un satellite soviétique au Canada, et que les composants radioactifs de Cosmos 1402 doivent retomber sur Terre le mois prochain ;
6. Reconnaissant le vaste potentiel que la technologie de la télédétection par satellite appliquée à l'observation terrestre offre à la gestion des ressources renouvelables et à la surveillance de l'environnement ;
7. Reconnaissant le potentiel non moins vaste (sous réserve d'une application appropriée) que les télécommunications par satellite et la radiodiffusion directe par satellite présentent pour l'amélioration des conditions sociales et économiques dans les pays en voie de développement, particulièrement du fait de la diffusion accrue de l'information, de l'enseignement et de la formation ;
8. Considérant que les données brutes obtenues par les satellites de télédétection devraient être communiquées en temps utile et sans discrimination aux pays qu'elles concernent ;
9. Considérant que la radiodiffusion directe par satellite doit être développée dans le strict respect des plans et de la réglementation de l'Union internationale des télécommunications et sur la base d'une nette distinction entre les fréquences de télécommunication et de radiodiffusion ;
10. Consciente du fait que le spectre des fréquences radio et l'orbite géostationnaire sont des ressources naturelles limitées, dont l'exploitation rationnelle et équitable nécessite une réglementation et une planification, et que le progrès technologique (dans l'exploitation de fréquences plus hautes) et le recours à d'autres technologies (comme les fibres optiques) pour des applications spécifiques peuvent permettre une utilisation plus rationnelle et plus efficace - faits dont il convient de tenir compte dans toute proposition concernant des mécanismes de planification et de réglementation.
11. Lance un appel aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe pour qu'ils concertent leurs efforts dans le cadre des Nations Unies afin :
11.1 de faciliter l'accès équitable à l'orbite géostationnaire, compte tenu des technologies nouvelles qui auraient pour effet d'augmenter la capacité de celle-ci ;
11.2 de conclure des accords sur l'accès aux données de la télédétection par satellite et sur les principes devant régir la radiodiffusion et télédiffusion par satellite ;
11.3 de mettre en oeuvre, d'un commun accord avec les Etats lanceurs de satellites, des moyens propres à garantir que la retombée des satellites sur Terre n'entraîne aucun risque pour l'humanité ;
11.4 d'exploiter le potentiel qu'offre la technologie spatiale comme facteur de stabilisation des relations internationales, selon l'exemple donné par la proposition de création d'une agence internationale de satellites de contrôle ;
11.5 de promouvoir des négociations en vue d'un traité interdisant les armes antisatellites ;
11.6 d'étendre le programme d'applications spatiales des Nations Unies, en tenant particulièrement compte des contributions que prévoient d'y apporter l'Association européenne des laboratoires de télédétection et le programme de formation de troisième cycle de la Conférence régulière sur les problèmes universitaires du Conseil de l'Europe ;
12. Lance un appel aux gouvernements des Etats membres de l'Agence spatiale européenne pour qu'ils :
12.1 renforcent le rôle de consultation de l'Agence vis-à-vis des pays du Conseil de l'Europe n'appartenant pas à l'Agence et des pays en voie de développement qui envisagent d'investir dans des systèmes de télécommunication ou d'observation de la Terre par satellite ;
12.2 reconnaissent que l'application de la technologie spatiale aux besoins des pays en voie de développement nécessite au préalable des analyses de rentabilité approfondies, auxquelles seront pleinement associés les pays et les régions en voie de développement concernés et, à cette fin, combinent leurs ressources nationales et celles de l'Agence dans le but de promouvoir la mise au point et la commercialisation :
a d'équipements au sol peu coûteux pour la réception et le traitement des données de l'observation de la Terre, ainsi que de terminaux simples et peu coûteux au niveau des utilisateurs ;
b de récepteurs collectifs peu coûteux pour la radiodiffusion directe par satellite, fonctionnant à partir de sources d'énergie de faible coût, de préférence renouvelables - pour assurer le fonctionnement du système dans les localités dépourvues d'électricité ;
13. Charge sa commission de la science et de la technologie de prendre dûment en considération les conclusions de la 2e Conférence spatiale des Nations Unies lors de sa contribution à la Conférence de l'Assemblée sur les relations Nord-Sud, organisée en application de la
Résolution 747 et de la
Directive n° 407.
