- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 21 mars 1984. Voir Doc. 5165, rapport de la commission des questions politiques.
- Thesaurus
L'Assemblée
1. Rappelant ses prises de position antérieures sur la situation à Chypre, notamment sa
Recommandation 974, du 23 novembre 1983, qui rejette la déclaration unilatérale d'indépendance proclamée dans le Nord de Chypre et qui demande le départ immédiat des troupes d'occupation turques comme condition indispensable pour une solution définitive de la crise ;
2. Insistant sur le rôle utile que devrait jouer l'Assemblée parlementaire en vue de la recherche d'une solution du problème chypriote en soutenant tous les efforts pour promouvoir une indispensable réconciliation des deux communautés ;
3. Rappelant, conformément au droit international, la nécessité de respecter la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de la République de Chypre, selon les dispositions de la
Résolution 541 (1983) du Conseil de sécurité des Nations Unies ;
4. Rappelant avec regret que le Comité des Ministres n'a pu, lors de sa 73e Session, le 24 novembre 1983, agir dans le sens préconisé par l'Assemblée dans la
Recommandation 974 ;
5. Déplorant la proclamation juridiquement nulle des dirigeants de la communauté chypriote turque, présentée comme une déclaration de sécession d'une partie de la République de Chypre, et regrettant que ces dirigeants n'aient pas donné suite aux nombreux appels de la communauté internationale en revenant sur leur déclaration du 15 novembre 1983, et que l'initiative prometteuse prise par le Secrétaire général des Nations Unies pour favoriser la reprise du dialogue intercommunautaire se trouve de ce fait bloquée ;
6. Notant que cette déclaration unilatérale d'indépendance n'a été reconnue que par un seul Etat et qu'elle a été condamnée dans toutes les instances internationales, notamment par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans sa Résolution du 18 novembre 1983 ;
7. Regrettant qu'un Etat membre du Conseil de l'Europe ait, par une reconnaissance isolée, avalisé cette déclaration unilatérale impliquant la partition d'un autre Etat membre ;
8. Regrettant aussi que les démarches entreprises par le Royaume-Uni, pouvoir garant de la Constitution chypriote de 1960, en vue de consultations bilatérales urgentes avec la Grèce et avec la Turquie, n'aient pas abouti jusqu'à présent, mais souhaitant que cette initiative soit poursuivie ;
9. Constatant que le Secrétaire général des Nations Unies entreprend des consultations avec les deux parties dans le cadre de sa mission de bons offices ;
10. Rappelant son appui chaleureux à tous les efforts entrepris pour favoriser les négociations intercommunautaires et, dans ce contexte, aux missions successives de bons offices des Secrétaires généraux des Nations Unies,
11. Se félicite de la reprise de l'examen du problème humanitaire des personnes disparues chypriotes grecques et chypriotes turques au niveau de la Commission des personnes disparues à Chypre, et invite instamment les deux parties à poursuivre leur discussion dans le but de résoudre cette affaire d'intérêt mutuel dans le cadre de considérations humanitaires ;
12. Rappelle les aspects internationaux de la crise chypriote, souligne que le Conseil de l'Europe en tant que tel ne peut pas se désintéresser de cette crise et décide de mettre en oeuvre sans tarder sa détermination, déjà exprimée dans sa
Recommandation 974, en prenant contact, par le truchement de son Bureau et de ses commissions compétentes, avec les dirigeants des Etats et des communautés concernés en vue de tout faire pour promouvoir l'indispensable réconciliation et la recherche d'une solution juste et durable.
