Activités de l'AELE dans la période de juillet 1981 à décembre 1983

Résolution 821 (1984)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 8 mai 1984 (2e séance) (voirDoc. 5163, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 8 mai 1984 (2e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance du 22e rapport annuel (Doc. 4984) et d'un certain nombre de rapports de l'Association européenne de libre-échange (AELE) décrivant les activités de l'AELE au cours de la période du 1er juillet 1981 au 31 décembre 1983, ainsi que du rapport de sa commission des questions économiques et du développement (Doc. 5163) ;

2. Préoccupée de voir que la récession la plus longue et la plus grave de l'après-guerre a entraîné dans toute la région européenne des taux de chômage sans précédent et a contribué à une prolifération de mesures protectionnistes et à l'instabilité monétaire ;

3. Persuadée que, du fait de l'interdépendance étroite des économies européennes, une amélioration durable de la situation économique ne saurait être le fruit des seuls efforts nationaux, mais nécessite :

3.1 un renforcement de la coopération économique entre l'AELE et la Communauté européenne ;

3.2 une meilleure synchronisation internationale des politiques économiques des pays de l'OCDE, débouchant sur une reprise économique durable ;

4. Rappelant, à cet égard, les recommandations formulées dans sa Résolution 809 (1983), portant réponse au rapport d'activité de l'OCDE en 1982 ;

5. Rappelant que les pays de l'AELE sont profondément attachés à un système de libre-échange ouvert et réciproque, et entendent favoriser une plus grande libération des échanges, notamment par la réduction des obstacles techniques ;

6. Notant avec satisfaction :

6.1 l'abolition complète au 1er janvier 1984 des tarifs douaniers sur les produits industriels en vertu des accords de libre-échange conclus entre les pays de l'AELE et la Communauté européenne, ce qui assure l'existence d'un système d'échanges presque entièrement libre pour les produits industriels, englobant désormais dix-sept Etats membres du Conseil de l'Europe et, avec eux, plus de 300 millions d'habitants ;

6.2 la simplification à compter du 1er avril 1983 des règles d'origine prévues dans les accords de libre-échange concernant les biens d'équipement ;

7. Accueillant avec intérêt le fait qu'à l'occasion du 10e anniversaire, en 1983, des accords de libre-échange, les Conseils de l'AELE et le Conseil des Communautés européennes ont réaffirmé leur volonté d'étendre et d'intensifier leur coopération, non seulement dans le cadre de ces accords, mais aussi dans d'autres domaines ;

8. Constatant aussi avec intérêt la nouvelle impulsion donnée à la coopération entre l'AELE et la Yougoslavie par la première réunion mixte tenue au niveau ministériel, en juin 1983, au cours de laquelle les participants ont à nouveau souligné dans une déclaration spéciale l'intérêt qu'il y aurait de part et d'autre à améliorer la structure et le volume de la coopération globale, en insistant notamment sur la coopération industrielle, les échanges, le tourisme et les transports ;

9. Satisfaite de l'évolution favorable des échanges entre le groupe de l'AELE et l'Espagne résultant de la levée progressive des barrières douanières, conformément à l'accord conclu entre les deux parties, mais préoccupée par la persistance du déséquilibre des échanges entre l'Espagne et le Portugal au détriment de ce dernier ;

10. Observant avec satisfaction que le Fonds AELE de développement industriel en faveur du Portugal continue de faciliter l'amélioration générale de la structure économique du Portugal, et notant qu'il enregistre actuellement un substantiel excédent net d'exploitation qui garantit sa survie ;

11. Notant avec intérêt que les gouvernements des pays de l'AELE ont décidé de convoquer en mai 1984 à Visby (Suède) une réunion au sommet dont on peut s'attendre qu'elle puisse donner des orientations nouvelles aux activités de l'AELE ;

12. Persuadée qu'une coopération plus large et plus intensive entre les pays de l'AELE, la Communauté européenne et les autres Etats membres du Conseil de l'Europe est à la fois souhaitable et réalisable ;

13. Prenant note dans ce contexte de la déclaration commune adoptée à la rencontre ministérielle Communauté européenne-AELE, tenue le 9 avril 1984 à Luxembourg, sur l'extension de la coopération au-delà des accords de libre-échange,

14. Met l'accent sur la nécessité de faire en sorte que, dans la mise en oeuvre de cette coopération, on évite toute dispersion des efforts, en vue de réaliser une plus grande unité européenne au profit de tous les Etats du Conseil de l'Europe et de l'AELE ;

15. Invite les gouvernements des pays membres de l'AELE et la Communauté européenne :

15.1 à explorer toutes les possibilités de coordonner les politiques économiques dans la région européenne, chaque fois que l'opportunité s'en fait sentir et qu'il y va de l'intérêt des deux parties, afin de favoriser une reprise économique par une impulsion plus grande ;

15.2 à poursuivre leurs efforts pour éliminer les obstacles non tarifaires aux échanges, notamment par une nouvelle simplification des règles d'origine ;

15.3 à renforcer leur coopération pour prévenir et lever les obstacles techniques aux échanges, notamment ceux qui pourraient résulter du renforcement du marché communautaire intérieur ;

15.4 à prendre de nouvelles initiatives en vue de l'harmonisation des réglementations appliquées aux voyages internationaux et aux menus objets importés sans but commercial ;

15.5 à coopérer au développement des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat dans les pays de l'AELE dans l'esprit du Programme d'action communautaire pour les PME adopté le 9 décembre 1983 à Strasbourg ;

15.6 à coopérer à l'harmonisation de la législation sur les marques de fabrique dans la zone européenne de libre-échange à la suite de l'introduction envisagée d'un système communautaire de marques de fabrique ;

15.7 à examiner les possibilités de renforcer leur coopération en matière de recherche scientifique et technique ;

16. Invite l'AELE et ses pays membres :

16.1 à examiner au Sommet de l'AELE en mai 1984 le rôle que l'AELE peut jouer dans le renforcement de la coopération économique européenne et les questions connexes, de manière que les pays membres de l'AELE puissent, le cas échéant, agir de manière concertée face à la Communauté européenne et aux autres organisations internationales, comme le GATT et l'OCDE ;

16.2 à garder présente à l'esprit, au moment d'examiner les activités futures de l'AELE, la Résolution 805 (1983) de l'Assemblée, relative à la coopération européenne dans les années 80 ;

16.3 à poursuivre l'élargissement du champ de la coopération avec la Yougoslavie afin de soutenir le développement économique de ce pays ;

16.4 à explorer les possibilités d'étendre cette coopération aux pays européens qui bénéficient déjà des systèmes généralisés de préférences accordés par cinq pays de l'AELE ;

16.5 à résister aux pressions protectionnistes, et à contribuer à la poursuite du progrès vers la libéralisation du commerce mondial dans les forums internationaux pertinents, notamment le GATT et l'OCDE, tout en tenant dûment compte des besoins spécifiques des pays en voie de développement, en particulier des moins avancés ;

16.6 à mieux utiliser le cadre politique du Conseil de l'Europe pour favoriser la coopération entre les pays de l'AELE et la Communauté européenne ;

17. Rappelle aux Etats membres de l'AELE le paragraphe 9.vii de sa Résolution 762 (1981), leur demandant de poursuivre leurs efforts en vue de libéraliser davantage le commerce intra-AELE des produits de la pêche, en raison de l'importance de cette industrie dans plusieurs pays de l'AELE, et les invite à examiner l'opportunité d'étendre cette libéralisation à la zone AELE-Communauté européenne ;

18. Invite les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à la Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, à la Convention sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux et aux divers systèmes de reconnaissance réciproque concernant des types particuliers de produits, élaborés au sein de l'AELE et destinés à permettre l'élimination des obstacles techniques aux échanges.