- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée les 9 et 10 mai 1984 (5e 6e et 7e séances) (voirDoc. 5208, rapport de la commission des questions politiques, etDoc. 5216, avis de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 10 mai 1984 (7e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Ayant examiné le rapport de sa commission des questions politiques (
Doc. 5208), ainsi que l'avis de sa commission des questions juridiques (
Doc. 5216), qui rendent compte notamment de la mission d'information en Turquie par une délégation de l'Assemblée du 25 au 28 avril 1984 ;
3. Considérant que le calendrier établi par le précédent gouvernement militaire pour le retour vers la démocratie a été formellement respecté ;
4. Notant que les opérations électorales qui ont eu lieu le 6 novembre 1983 pour la désignation de la Grande Assemblée nationale se sont déroulées de manière régulière, mais que les restrictions apportées aux partis et au droit des citoyens turcs de se porter candidats en ont limité le caractère démocratique et ont posé ainsi un problème de compatibilité avec les principes du Statut du Conseil de l'Europe que seules des élections à venir pourront résoudre pleinement ;
5. Accueillant positivement les conditions dans lesquelles se sont déroulées les élections municipales du 25 mars 1984 ;
6. Prenant acte avec satisfaction de la levée de la loi martiale dans treize provinces ;
7. Considérant toutefois que le maintien de la loi martiale pour la grande majorité de la population, qui implique la suspension de plusieurs droits et libertés, ainsi que de la séparation des pouvoirs, fait obstacle au plein rétablissement de la démocratie ;
8. Préoccupée notamment par le nombre de personnes condamnées et détenues pour des délits d'opinion, par la durée de certains procès et par la prolongation d'une situation où les tribunaux militaires exercent des compétences qui devraient normalement appartenir aux juridictions civiles ;
9. Regrettant tout particulièrement que des limitations nombreuses et graves s'opposent encore en Turquie à l'exercice des libertés syndicales ;
10. Souhaitant que les libertés d'enseignement et de conscience soient pleinement respectées en Turquie ;
11. Prenant acte des décisions du Gouvernement turc visant à faire la lumière sur les conditions de vie dans les prisons et sur les allégations de torture ainsi que des sanctions pénales déjà appliquées aux agents qui en ont été reconnus coupables, mais soulignant en même temps qu'elle demeure préoccupée par la gravité de la situation dont témoigne la mort de plusieurs détenus à ta suite notamment de grèves de la faim ;
12. Ayant accueilli, dans ce contexte, avec satisfaction la proposition de certains membres de la Grande Assemblée nationale de créer une commission parlementaire pour examiner les allégations concernant la situation dans les prisons ;
13. Préoccupée par les restrictions aux droits de la défense dont souffrent tant les inculpés que leurs avocats dans les procès de masse actuellement en cours ;
14. Inquiète face aux poursuites judiciaires engagées contre un parti politique déjà établi selon la loi qui menacent de créer une situation où les droits et libertés politiques ne seraient pas garantis conformément aux exigences d'une société démocratique ;
15. Réaffirmant son intérêt pour les procédures en cours devant la Commission européenne des Droits de l'Homme ;
16. Considérant qu'il incombe au Conseil de l'Europe de favoriser l'actuel processus de démocratisation, conformément à la volonté du peuple turc et en vue d'une pleine compatibilité avec les principes du Statut du Conseil de l'Europe,
17. Invite les autorités turques :
a A poursuivre la normalisation démocratique de la situation dans le pays en ayant à l'esprit les exigences du Statut du Conseil de l'Europe et la Convention européenne des Droits de l'Homme, notamment par les mesures suivantes :
17.1.1 levée progressive de la loi martiale dans l'ensemble du pays, impliquant le rétablissement de la pleine compétence des juridictions civiles et l'abolition de la règle permettant aux autorités de police de maintenir en garde à vue un individu sans contacts avec sa famille ou son avocat pendant quarante-cinq jours ;
17.1.2 levée, dans les meilleurs délais, des mesures dérogeant à la Convention européenne des Droits de l'Homme prises en application de l'article 15, de telles mesures n'étant admissibles que « dans la stricte mesure où la situation l'exige » ;
17.1.3 amnistie en faveur des personnes poursuivies ou condamnées pour des délits d'opinion ;
17.1.4 pleine affirmation du pluralisme politique, des libertés syndicales, de la liberté des partis, de tous les droits des minorités, de la liberté d'association, de la presse et de l'enseignement, afin d'assurer la libre opinion des citoyens dans le cadre d'une société démocratique ;
b à oeuvrer pour le respect des droits de l'homme :
17.2.1 en luttant vigoureusement contre tous les cas de torture et de traitements inhumains et dégradants ;
17.2.2 en améliorant les conditions de vie dans les prisons ;
17.2.3 en procédant à des enquêtes approfondies sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitement ;
17.2.4 en assurant le respect du droit de tout individu à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ;
17.2.5 en assurant le respect des droits de la défense ;
17.2.6 en mettant un terme aux épreuves infligées aux réfugiés politiques de diverses manières, par exemple la suppression de leur nationalité, la confiscation de leurs biens en Turquie et le refus de délivrer des passeports à leur famille afin d'empêcher leur regroupement ;
18. Forme le voeu que le Gouvernement turc accepte la juridiction obligatoire de la Cour conformément à l'article 46 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
19. Charge ses commissions des questions politiques et des questions juridiques de continuer à examiner l'évolution de la situation en Turquie et de lui soumettre un rapport, au plus tard au début de la 37e Session de l'Assemblée parlementaire, à la lumière notamment des réponses et suites concrètes que le Gouvernement ainsi que la Grande Assemblée nationale auront réservées à la présente résolution.
