Rapport du New Ireland Forum

Résolution 859 (1986)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 5501, rapport de la commission des questions politiques, Doc. 5521, avis de la commission des questions économiques et du développement, et Doc. 5536, avis de la commission des questions juridiques. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 12 mars 1986.

Thesaurus

L'Assemblée

1. Considérant que le Conseil de l'Europe se doit de prendre position sur les problèmes affectant les relations entre ses membres, ainsi que sur les problèmes touchant au respect des droits de l'homme, et qu'il doit donc s'intéresser à la situation en Irlande du Nord ;

2. Ayant examiné le rapport du Forum pour une Irlande nouvelle qui a permis aux quatre partis nationalistes modérés de l'Irlande d'élaborer une position commune en vue d'une solution des problèmes de l'Irlande du Nord ;

3. Convaincue que le Forum a représenté une base de discussion importante et une étape marquante sur la voie du dialogue entre les Etats en cause et les communautés intéressées à la recherche d'une solution, et qu'en particulier il a contribué à la création du climat favorable qui a abouti le 15 novembre 1985 à la signature de l'Accord anglo-irlandais de Hillsborough ;

4. Révoltée par les attentats perpétrés par tous les terroristes, et préoccupée par leur stratégie qui vise à exploiter et à alimenter les incompréhensions et les tensions intercommunautaires dans le but de créer une situation excluant toute possibilité pratique de dialogue ;

5. Considérant qu'il incombe moralement à tous les partis politiques non violents d'accentuer le dialogue en vue de trouver un accord pour une solution politique du problème de l'Irlande du Nord ;

6. Constatant que la situation difficile de l'économie de l'Irlande du Nord est due en particulier auclimat de violence et au manque de confiance des investisseurs qui en résulte, constatant également que l'économie du Nord bénéficierait d'une politique fis,cale et monétaire mieux adaptée aux besoins spécifiques de la région, et espérant que la mise en œuvre de l'Accord anglo-irlandais contribuera à engendrer un climat des affaires plus favorable,

7. Salue l'accord que les Gouvernements du Royaume-Uni et de l'Irlande ont signé le 15 novembre 1985 et qui marque la volonté des deux parties d'intensifier leur coopération à la lumière de l'article 1er qui spécifie que :« Les deux Gouvernements :

a Affirment qu'aucun changement ne sera apporté au statut de l'Irlande du Nord sans le consentement de la majorité de ses habitants ;

b Reconnaissent qu'actuellement la majorité des habitants de l'Irlande du Nord souhaite que ce statut reste inchangé ;

c Déclarent que si, dans l'avenir, la majorité des habitants de l'Irlande du Nord souhaite clairement et accepte officiellement la création d'une Irlande unie, ils présenteront et soutiendront devant leurs parlements respectifs une loi tendant à donner effet à ce vœu » ;

8. Encourage les autorités compétentes du Nord et du Sud de l'Irlande à renforcer leur coopération économique, en particulier sur le plan du développement industriel, de l'énergie, des infrastructures, du tourisme et du commerce, afin d'améliorer la situation économique de l'ensemble de l'île ;

9. Lance un appel pressant aux hommes et femmes de bonne volonté d'Irlande et du Royaume-Uni, ainsi qu'à toutes les forces politiques et sociales du pays pour qu'ils coopèrent dans le dialogue, en vue de la réalisation des buts visés par l'Accord.