Situation des peuples baltes
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 28 janvier 1987 (25e séance) (voir Doc. 5667, rapport de la commission des relations avec les pays européens non membres, et Doc. 5687, avis de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 28 janvier 1987 (25e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Considérant que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels affirment en leur article 1er le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et que l'Union Soviétique est Partie contractante à ces instruments ;
2. Considérant que le principe VIII de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe garantit le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, ainsi que leur droit de déterminer en toute liberté, lorsqu'ils le désirent et comme ils le désirent, leur statut politique interne et externe ;
3. Rappelant que l'incorporation des trois Etats baltes à l'Union Soviétique a été et demeure une violation flagrante du droit à l'autodétermination des peuples, et qu'à ce jour elle n'a pas été reconnue par la grande majorité des Etats européens et par de nombreux membres de la communauté internationale ;
4. Considérant que l'élimination des problèmes internationaux créés par cette incorporation requiert des solutions sur la base des obligations internationales auxquelles l'Union Soviétique et d'autres membres de la communauté internationale ont souscrit ;
5. Ayant pris connaissance et déplorant de graves violations des droits de l'homme, y compris de la liberté de religion, commises par les autorités soviétiques dans les trois Etats baltes ;
6. Déplorant que, du fait d'une immigration forcée dans leurs pays, les peuples baltes se voient sous pression d'assimilation, et que le manque de possibilités d'éducation et d'expression de leur propre culture conduit à une perte de l'identité nationale ;
7. Rappelant la Résolution adoptée le 13 janvier 1983 par le Parlement européen, relative à la situation en Estonie, en Lettonie et en Lithuanie ;
8. Estimant que, sur le plan politique, la solution du problème balte pourrait être atteinte dans le cadre plus large des relations Est-Ouest, notamment des relations entre les deux superpuissances ;
9. Considérant que l'amélioration de ces relations pourrait rendre plus facile dans les faits la question du sort de ces pays, notamment dans le cadre de la CSCE qui vise par un effort de tous les Etats européens à surmonter l'antagonisme Est-Ouest dans le respect du droit de chacun de déterminer librement son système politique, social, économique et culturel, conformément aux choix de sa population ;
10. Notant que certains principes régissant les relations mutuelles des Etats participant à la CSCE prennent acte de la configuration territoriale héritée de la fin des hostilités en 1945 (inviolabilité des frontières, intégrité territoriale), sans toutefois figer la situation ni sanctionner le statu quo en Europe ;
11. Soulignant que l'Acte final d'Helsinki prévoit expressément la possibilité de modifier les frontières conformément au droit international, par des moyens pacifiques et par voie d'accord ;
12. Soulignant que, dans le domaine des droits de l'homme, les Etats participant à la CSCE ne peuvent invoquer le principe de la souveraineté nationale pour empêcher un débat sur le respect de ces droits,
13. Lance un appel au Gouvernement de l'Union Soviétique pour qu'il respecte le droit à l'autodétermination et les droits de l'homme dans les Etats baltes ;
14. Invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe à attirer, lors de la Conférence de Vienne sur la CSCE et, si nécessaire, à des réunions ultérieures de la CSCE, l'attention des Etats participants sur les graves violations des droits de l'homme et du droit à l'autodétermination dans les trois Etats baltes.
