Politiques européennes de transport aérien
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 2 mai 1988 (1re séance) (voirDoc. 5874, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur : M. Björck). Texte adopté par l'Assemblée le 2 mai 1988 (1re séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Compte tenu du rapport sur les politiques européennes de transport aérien (
Doc. 5874) ;
3. Considérant qu'il faut libéraliser progressivement le transport aérien européen, notamment dans le contexte de l'objectif 1992 de création d'un marché unique de la Communauté européenne, et supprimer les obstacles à l'établissement d'un transport au niveau européen élargi ;
4. Se félicitant de la signature en 1987, au sein de la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC), des accords internationaux « sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers intra-européens » et « relatifs au partage de la capacité sur les services aériens réguliers intra-européens », introduisant une plus grande concurrence et une plus grande souplesse dans le transport aérien européen ;
5. Se félicitant également des mesures de libéralisation adoptées le 14 décembre 1987 par le Conseil des Communautés européennes dans les domaines des tarifs, de la capacité et de l'accès au marché, qui marquent un important progrès en direction d'un système de transport aérien européen plus concurrentiel, plus souple et plus efficace ;
6. Exprimant son souhait que l'Europe ne se trouve pas divisée en deux systèmes de réglementation voire davantage, et l'espoir qu'une organisation libérale et efficace du transport aérien, servant au mieux les intérêts des usagers, puisse se réaliser au niveau des Etats membres de la CEAC et du Conseil de l'Europe ;
7. Estimant que les mesures de libéralisation ne devraient pas englober des fusions qui permettraient l'établissement d'un marché non concurrentiel dominé par un petit nombre de compagnies nationales ;
8. Eu égard au fait que des politiques de transport aérien plus souples et la création progressive d'un espace économique européen engendreront un développement du transport aérien européen ;
9. Considérant que, dans un système de transport aérien européen plus dynamique et plus efficace, il convient d'attribuer un plus grand rôle aux compagnies régionales, afin d'assurer de meilleurs services entre les centres régionaux et entre ces centres et les grands aéroports (fonction de desserte) ;
10. Observant en Europe et ailleurs la tendance actuelle des lignes aériennes à grouper leurs systèmes de réservation informatisés en un petit nombre de réseaux mondiaux, et soulignant la nécessité de soumettre le fonctionnement de ces systèmes à des lignes directrices appropriées afin d'assurer aux passagers un service objectif et équitable ;
11. Eu égard également aux problèmes posés par l'encombrement des aéroports et de l'espace aérien qui nécessitent des politiques axées sur l'avenir visant à éviter la saturation, les retards et l'inefficacité,
12. Invite les Etats membres du Conseil de l'Europe et de la CEAC :
12.1 dans la mesure où ils ne l'ont pas encore fait, à signer et ratifier les accords internationaux conclus au sein de la CEAC et cités au paragraphe 4 ci-dessus ;
12.2 à poursuivre leurs efforts pour libéraliser les politiques de transport aérien pour ce qui est des tarifs, de l'accès au marché et des règles relatives à la capacité, notamment à l'occasion de la réévaluation prévue des accords de la CEAC sur les tarifs et le partage de la capacité conclus en 1987 ;
12.3 à encourager la coopération entre les Communautés européennes et la CEAC afin d'étendre aux Etats de la CEAC les décisions de la Communauté relatives aux tarifs, à la capacité et à l'accès au marché adoptées en 1987, et d'éviter une division de l'Europe en différents systèmes de réglementation ;
12.4 à adopter des politiques permettant aux compagnies aériennes régionales d'accéder aussi librement que possible aux liaisons aériennes ou d'en créer de nouvelles, et à veiller à ce que soient supprimées les mesures ou pratiques discriminatoires vis-à-vis de ces compagnies ;
12.5 à intensifier leurs efforts pour mieux harmoniser et coordonner le contrôle du trafic aérien en Europe, et à renforcer, et le cas échéant adapter, le rôle d'Eurocontrol, afin d'assurer l'emploi le plus rentable des équipements et la coopération la plus efficace entre les pays européens dans la gestion du contrôle aérien ;
12.6 à aider la CEAC à élaborer - en étroite coopération avec les compagnies aériennes et les associations de passagers concernées - des lignes directrices appropriées relatives à l'exploitation des systèmes de réservation informatisés et à la concurrence entre ces systèmes, afin d'établir des critères équitables, non discriminatoires, et objectifs, destinés à garantir leur utilisation dans l'intérêt du public ;
12.7 à promouvoir une sûreté et une sécurité plus grandes de l'aviation dans l'esprit de la
Résolution 879 de l'Assemblée, c'est-à-dire en prêtant une attention particulière à la nécessité d'œuvrer au sein de la CEAC et de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en vue d'harmoniser les mesures de sécurité au niveau international ;
13. Invite l'Association du transport aérien international (IATA) et les associations de passagers des compagnies aériennes à intensifier leur coopération afin d'améliorer les règles et les pratiques peu satisfaisantes actuellement en vigueur concernant le refus d'embarquement, le dédommagement en cas d'accident et la sécurité dans l'habitacle.
