- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 6 octobre 1988 (14e séance) (voir Doc. 5937, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : Mme Lalumière ; et Doc. 5958, avis de la commission des relations avec les pays européens non membres, rapporteur : Mme Palacio). Texte adopté par l'Assemblée le 6 octobre 1988 (14e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Rappelant ses travaux antérieurs sur les relations Est-Ouest et la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), notamment sa
Résolution 886 qui constatait en octobre 1987 que le Conseil de l'Europe était « pour la première fois accepté comme interlocuteur par tous les participants de la CSCE » ;
2. Se félicitant du fait que le dialogue est allé en s'intensifiant, avec une deuxième rencontre à Vienne des délégations de tous les Etats non membres participant à la réunion sur les suites de la CSCE (mars), des échanges de vues à Strasbourg entre le Bureau élargi et des délégations du Soviet suprême (avril) et de la Grande Assemblée roumaine (juin), et la visite à Strasbourg de M. Horn, ministre d'Etat hongrois aux Affaires étrangères (mai), et notant que le Président de l'Assemblée, qui s'était rendu en Yougoslavie en avril avec une délégation de l'Assemblée, se rendra à Varsovie en novembre à l'invitation du Président de la Diète après une visite officielle du Secrétaire Général dans ce pays en mars dernier ;
3. Se félicitant de la volonté d'ouverture du système soviétique manifestée par M. Gorbatchev, qui fait naître l'espoir que ce long processus, qui a été tracé par la 19e Conférence nationale du Parti communiste de l'Union Soviétique, puisse permettre de franchir toutes les différentes étapes pour aboutir à sa complète réalisation ;
4. Notant que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, dans sa réponse à la
Recommandation 1050 de l'Assemblée, a déclaré « que la coopération avec des pays européens de l'Est devrait permettre de faire avancer la mise en çuvre des engagements souscrits dans le cadre de la CSCE et que le Conseil de l'Europe devrait chercher à promouvoir la prise de conscience de l'identité de l'Europe dans le respect de ses propres principes statutaires » ;
5. Rappelant que les contacts interparlementaires engagés par l'Assemblée ont donné lieu :
5.1 en ce qui concerne le Soviet suprême de l'Union Soviétique, à des propositions de coopération indicatives et à long terme regroupées sous six rubriques (générale, politique, environnement, culture et éducation, santé et juridique) ;
5.2 en ce qui concerne la Roumanie, à un communiqué de presse, diffusé par la commission des questions politiques le 27 juin à Athènes, exprimant une profonde préoccupation en ce qui concerne la restructuration des villages dans ce pays et l'espoir qu'après la visite de la délégation roumaine à Strasbourg « la situation des nationalités cohabitantes s'améliorera conformément aux idéaux défendus par le Conseil de l'Europe » ;
6. Reconnaissant que les quatre réunions au sommet entre le Président Reagan et le Secrétaire général Gorbatchev à Genève, à Washington, à Reykjavik et à Moscou ont beaucoup contribué à détendre le climat Est-Ouest, notamment en facilitant l'accord de décembre 1987 sur les forces nucléaires intermédiaires et celui d'avril 1988 sur le retrait des troupes soviétiques d'Afghanistan ;
7. Convaincue de la nécessité de renforcer d'une manière décisive la volonté des Etats-Unis et de l'Union Soviétique de mieux profiter du processus de la CSCE en ce qui concerne la réduction asymétrique, également importante, des forces conventionnelles ;
8. Prenant acte du fait que, à la suite de la normalisation des relations entre la Communauté européenne et le CAEM (Comecon), le Parlement européen a débattu le 14 septembre 1988 une résolution sur les relations politiques de la Communauté européenne avec l'Union Soviétique (rapporteur : M. Hänsch), où il « perçoit une série d'amorces positives dans les bonnes dispositions manifestées pour ce qui est d'améliorer largement les relations avec la Communauté et de surmonter l'isolement dans lequel l'Union Soviétique s'est enfermée vis-à-vis de l'économie mondiale » ;
9. Rappelant que le rapport de la Commission Colombo de juin 1986 soulignait « la vocation générale du Conseil de l'Europe » (à l'exception de la défense) face au caractère spécifique d'autres organisations européennes et la nécessité « d'instaurer de plus étroites relations de travail entre toutes les organisations agissant en Europe » et « une meilleure coordination de leurs programmes d'activités » ;
10. Convaincue que la contribution du Conseil de l'Europe devrait porter en priorité, dans le contexte de la CSCE, sur les domaines traités dans la troisième corbeille de l'Acte final d'Helsinki (culture, éducation, jeunesse, droits de l'homme) sans oublier le chapitre sur la coopération méditerranéenne ;
11. Considérant avec le Parlement européen que l'amorce des réformes politiques, notamment à la lumière de la Conférence extraordinaire du PCUS tenue fin juin à Moscou, vise à « triompher de la sclérose du système par le biais d'une ouverture sociale, de la promotion de l'initiative et de la responsabilité individuelles, d'une participation démocratique accrue à la nomination des dirigeants au sein du parti (...) ainsi que par une plus grande transparence et une plus grande ouverture dans la vie publique et par des mesures visant à créer de nouveaux espaces pour la liberté d'opinion » sans que cette nouvelle orientation mette en cause les objectifs et les principes marxistes-léninistes,
12. Rappelle à nouveau sa
Résolution 836 (1985) relative aux relations entre l'Europe et les Etats-Unis d'Amérique (Politique générale du Conseil de l'Europe) dans laquelle l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a décidé de chercher à approfondir le dialogue avec le Congrès et l'Administration des Etats-Unis sur les questions d'intérêt commun et surtout celles touchant les relations Est-Ouest ;
13. Salue l'évolution en cours en Hongrie, notamment en ce qui concerne la libre circulation de personnes, puisque ce pays a aboli l'obligation de visa avec plusieurs Etats du Conseil de l'Europe, dont l'Autriche et la Suède ;
14. Reste préoccupée par le sort réservé aux minorités dans certains pays, notamment aux minorités en Roumanie, d'une grande actualité aujourd'hui, en flagrante violation des droits de l'homme et des principes du chapitre VII de l'Acte d'Helsinki ;
15. Félicite l'Autriche, pays hôte de la réunion de la CSCE, et les autres pays neutres et non alignés pour leurs efforts tendant à l'adoption d'un document de clôture substantiel et équilibré, notamment par le dépôt le 13 mai 1988 d'un projet de compromis ;
16. Juge indispensable que le mécanisme de contrôle accepté en automne 1986 lors de la Conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et le désarmement en Europe (CDE) trouve une contrepartie dans un mécanisme similaire assurant le respect des engagements portant sur les droits de l'homme ;
17. Déplore le fait que la réunion de Vienne est toujours frustrée par la délégation de la Roumanie qui a notamment déclaré son opposition à tout mécanisme de contrôle de cette nature ;
18. Note avec satisfaction que le groupe de travail mixte (Conseil de l'Europe/Communauté européenne), établi sur proposition du Parlement européen, a approuvé le 10 mars 1988 un projet de charte pour une fondation européenne pour l'étude de l'Europe de l'Est, projet dont la mise en œuvre est actuellement à l'étude de la Commission européenne ;
19. Décide de poursuivre et d'intensifier ses contacts existants avec les pays européens non membres en vue d'établir des cadres et des mécanismes efficaces de dialogue visant à une meilleure connaissance réciproque et à une coopération au service de la détente et de la construction de l'Europe au sens le plus large ;
20. Convie le Comité des Ministres à maintenir la dynamique nouvelle des relations paneuropéennes :
20.1 en examinant dans un esprit positif (sous réserve des principes mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus) toute demande d'un Etat non membre d'adhérer à une convention européenne ouverte à une participation extérieure ;
20.2 en envisageant la possibilité de détacher un agent du Secrétariat du Conseil de l'Europe à toute réunion de la CSCE qui traiterait de la culture, en raison de la vocation du Conseil de l'Europe à promouvoir l'identité culturelle européenne ;
20.3 Exprime le vœu que les gouvernements des Etats membres manifestent concrètement leur solidarité avec l'Autriche en l'aidant à faire face à l'afflux des réfugiés de l'Est ;
20.4 Exprime sa grande satisfaction de la tenue de la première rencontre entre responsables de la jeunesse de l'Est et de l'Ouest avec des parlementaires de l'Europe de l'Ouest et des représentants des Assemblées de l'Europe de l'Est, et son désir de maintenir des contacts de ce genre d'une façon régulière, afin de promouvoir les relations dans tous les domaines ;
20.5 Décide de rechercher les allocations budgétaires nécessaires pour intensifier la coopération avec l'Europe de l'Est à la lumière des nouveaux besoins et des nouvelles priorités qu'elle précisera le plus rapidement possible.
