Situation de la minorité éthnique et musulmane en Bulgarie

Résolution 927 (1989)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 septembre 1989 (17e séance) (voir Doc. 6106, rapport de la commission des relations avec les pays européens non membres, rapporteur : M. Probst). Texte adopté par l'Assemblée le 26 septembre 1989 (17e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant sa Résolution 846 (1985) relative à la situation des minorités ethniques et musulmanes en Bulgarie, sa Recommandation 1109 (1989) relative à la situation des réfugiés de nationalité bulgare en Turquie, et le rapport sur la situation de la minorité ethnique et musulmane en Bulgarie présenté par sa commission des relations avec les pays européens non membres (Doc. 6106) ;

2. Notant avec satisfaction que les autorités bulgares ont finalement accueilli du 13 au 19 juillet 1989 une sous-commission de l'Assemblée dans les conditions requises : itinéraire et interlocuteurs de son choix, et ses propres interprètes ;

3. Regrettant toutefois qu'elle n'a pas eu l'occasion de rencontrer tous les « dissidents » figurant au programme ;

4. Prenant note des informations qu'a rapportées la sous-commission :

4.1 la Bulgarie est en train de connaître une tragédie humaine majeure avec le départ pour la Turquie de centaines de milliers de musulmans bulgares ;

4.2 ces musulmans quittent le pays d'une part en raison du grave refus de reconnaître leurs droits - changement de noms, interdiction de parler turc et restrictions dans la pratique de leur religion - d'autre part parce qu'ils y sont encouragés par les promesses de réétablissement qui leur sont transmises par les médias turcs ;

4.3 s'il y a eu un certain nombre d'expulsions au mois de mai 1989, depuis lors les départs, même s'ils sont formellement volontaires, ont constitué un exode de masse ;

4.4 à côté des drames humains qu'ils représentent, ces départs ne constituent pas une solution durable, en raison notamment des conséquences qu'ils entraînent pour la Bulgarie - perte de main-d'œuvre et désorganisation de la vie rurale - et pour la Turquie - problèmes d'accueil, de logement et du marché du travail ;

5. Constatant que le nombre d'immigrants a dépassé les 300 000, qu'à partir du 22 août 1989 le Gouvernement turc a décidé de rétablir l'obligation de visas d'entrée pour les citoyens bulgares, et qu'environ 20 000 d'entre eux sont déjà retournés en Bulgarie ;

6. Observant que l'appartenance ethnique de la majorité de la communauté musulmane reste controversée : pour les Bulgares elle est composée de Bulgares islamisés pendant la domination ottomane, alors que pour les Turcs elle est constituée de musulmans d'appartenance ethnique turque faisant l'objet d'une assimilation forcée ;

7. Reconnaissant que les amendements aux lois sur la nationalité et sur les passeports adoptés par l'Assemblée nationale bulgare les 8 et 9 mai 1989 représentent un progrès sensible dans le sens des dispositions des instruments adoptés dans le cadre de la CSCE et des Nations Unies, et qu'ils devraient contribuer à satisfaire les demandes de la Turquie visant à garantir à la communauté ethnique et musulmane de Bulgarie le libre choix de sa patrie et la réunification des familles divisées ;

8. Se réjouissant de l'adoption le 21 septembre 1989 par la commission compétente de l'Assemblée nationale de Bulgarie d'une résolution mettant l'accent sur la nécessité pour les autorités de mettre en œuvre la liberté de religion qui est garantie par la Constitution ainsi que le libre usage de différentes langues dans les contacts quotidiens entre les citoyens, et souhaitant une application immédiate de cette résolution par le Gouvernement bulgare ;

9. Constatant que le dialogue entre les Gouvernements bulgare et turc est actuellement au point mort, et que le protocole qu'ils ont signé le 23 février 1988 à Belgrade n'a pas été suivi d'effets, et encourageant le Conseil de l'Europe et ses Etats membres à contribuer à l'ouverture d'un dialogue constructif entre les Gouvernements bulgare et turc en vue de l'établissement de relations de voisinage plus satisfaisantes, qui aboutira également à un accord sur les migrations, entre les deux pays ;

10. Prenant note par ailleurs de ce que plusieurs pays ont déjà mis en œuvre à l'égard de la Bulgarie le mécanisme de contrôle dans le domaine de la dimension humaine de la CSCE prévu par le document de clôture de la Conférence de Vienne de janvier 1989 ;

11. Rappelant que, dans sa Recommandation 1109, adoptée le 6 juillet 1989, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres « d'intervenir auprès des gouvernements des Etats membres pour qu'ils apportent d'urgence une aide concrète et coordonnée à la Turquie pour lui permettre d'offrir à ces exilés un accueil décent et conforme aux exigences de la dignité humaine »,

12. Lance un appel pressant au Gouvernement bulgare pour qu'il :

12.1 mette immédiatement un terme à sa politique d'assimilation forcée, qui doit être considérée comme la cause principale de l'exode actuel, afin de permettre aux membres de sa minorité ethnique et musulmane de reprendre effectivement leurs noms d'origine, et de recourir sans restriction à l'usage de la langue turque et à la pratique de la religion musulmane ;

12.2 reconnaisse à sa minorité ethnique et musulmane les droits d'une minorité dans l'esprit du document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE à Vienne de janvier 1989 ;

13. Lance également un appel pressant aux autorités turques pour que :

13.1 comme geste de bonne volonté, elles évitent d'inclure tout élément de propagande dans les informations qu'elles transmettent à la minorité ethnique et musulmane de Bulgarie ;

13.2 elles prennent les mesures nécessaires pour permettre aux familles divisées de se réunir selon les modalités qu'elles souhaitent ;

14. Demande aux deux gouvernements d'examiner ensemble ce que chaque pays peut faire pour aider à résoudre les problèmes concrets de la minorité ethnique et musulmane en Bulgarie et éviter l'exode de masse ;

15. Demande aux Etats membres du Conseil de l'Europe de promouvoir l'ouverture de négociations entre la Bulgarie et la Turquie en vue du relâchement de la tension entre ces deux pays qui peut conduire à des conséquences politiques et économiques dangereuses pour l'ensemble du continent ;

16. Charge sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie d'examiner sur place dans quelles conditions les musulmans en provenance de Bulgarie sont accueillis et installés en Turquie, de vérifier si le respect de la Recommandation 1056 de l'Assemblée relative aux réfugiés nationaux et aux personnes disparues à Chypre est assuré, et de lui faire rapport en temps utile, avec des propositions, à la lumière de la Recommandation 1109, quant au niveau de l'aide que les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient offrir au Gouvernement turc pour la réalisation de son programme de réétablissement.