Relance de la Charte sociale du Conseil de l'Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 6440, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteurs : MM. Beix et Rathbone. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 28 juin 1991.
- Thesaurus
1. L'Assemblée est heureuse de l'occasion qui lui a été donnée par le Comité des Ministres de contribuer aux discussions sur la relance de la Charte sociale du Conseil de l'Europe, et félicite le Secrétaire Général de ses précédentes initiatives dans ce domaine.
2. La « Grande Europe » qui commence à se dessiner a admis que la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe représente une déclaration essentielle des objectifs et principes afférents à la protection et à la réalisation de divers droits civils et politiques.
3. Dans le domaine de la politique et de la protection sociales, on a manifestement besoin d'une déclaration d'objectifs et de principes comparable, qui énonce (comme le fait la Convention), d'une part, une série de références et de paramètres avec lesquels toute future législation de la Communauté européenne devra être compatible, et, d'autre part, des normes formulées de façon réaliste valables pour tous les pays qui sont déjà membres du Conseil de l'Europe ou qui y adhéreront probablement dans les années à venir pour peu que la libéralisation et la marche vers la démocratie pluraliste se poursuivent.
4. Les textes des parties I et II de la Charte sociale du Conseil de l'Europe répondent dans une large mesure à ce besoin ; ils n'appellent, en effet, qu'un aménagement relativement mineur pour leur mise à jour et pour la prise en compte de l'état actuel de la législation communautaire.
5. Il ne faut plus s'en remettre seulement aux rapports nationaux exhaustifs présentés périodiquement par les gouvernements pour déterminer si les pays du Conseil de l'Europe appliquent bien des normes comparables, conformément aux objectifs et principes énoncés dans une version révisée de façon appropriée des parties I et II de la Charte sociale. Il y a lieu d'élaborer un système de pétitions et de plaintes prévoyant, le cas échéant, que des décisions puissent être rendues en dernier ressort, en vertu d'une autorité similaire à celle de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
6. L'Assemblée parlementaire doit participer aux procédures d'élection ou de nomination des membres du comité d'experts indépendants, à raison d'un expert par pays. Sa commission des questions sociales, de la santé et de la famille est prête à inviter le président du comité d'experts indépendants et le président du comité gouvernemental à une audition annuelle commune, afin de fixer le thème d'un grand débat annuel de politique sociale. Pour mobiliser des ressources en vue des préparatifs de ce débat et pour qu'elle ne reste ni un facteur, ni un prétexte de retard dans l'achèvement de chaque cycle de contrôle relevant des procédures actuelles, la commission se propose de communiquer dorénavant à intervalles périodiques son point de vue sur les actions découlant de la Charte sociale, à la lumière d'un grand débat de politique sociale et - en raison des incertitudes inévitables de la programmation des rapports de l'Assemblée - dans un cadre qui ne serait plus nécessairement celui de tel ou tel cycle de contrôle.
