Renaissance économique de la région de la mer Baltique

Résolution 995 (1993)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 4 février 1993 (27e séance) (voir Doc. 6734, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur : Mme von Teichman). Texte adopté par l'Assemblée le 4 février 1993 (27e séance).

Thesaurus

1. La région de la mer Baltique - qui comprend plusieurs pays nordiques, les Etats baltes, la Pologne et une partie de la Russie et de l'Allemagne - peut de nouveau se développer à l'unisson grâce à la fin de la guerre froide et à la démocratisation de l'Europe centrale et orientale. En ce sens, la région constitue un test pour la coopération globale Est-Ouest de l'Europe, démontrant la volonté de réaliser une intégration plus complète.

2. Le colloque, organisé par l'Assemblée à Stockholm et à Tallin en mars 1992, sur le thème de la renaissance économique de la région de la mer Baltique,a donné une impulsion politique à ce processus,en s'inspirant d'initiatives analogues prises par le Conseil nordique, par les ministres des Affaires étrangères de la région qui ont institué en mars 1992 un Conseil des Etats de la mer Baltique, et par des institutions internationales comme la Communauté européenne, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). La vitalité de la région et son histoire trouvent également leur traduction dans la Route des villes hanséatiques du Conseil de l'Europe.

3. Le potentiel de la région est indéniable : une mer Baltique commune, une main-d'œuvre qualifiée, des ressources naturelles abondantes et la proximité des marchés d'Europe centrale. Cependant, l'héritage du communisme fait apparaître aussi de sérieux handicaps, notamment sur les rives orientale et méridionale de la mer Baltique — un sous-développement économique, une dégradation de l'environnement, un cadre législatif et administratif encore mal défini et incomplet, et l'absence d'infrastructures dans le domaine des transports et des communications.

4. La prospérité de l'Europe du Nord, mais aussi dans une large mesure de l'Europe tout entière, dépend de l'aptitude à résoudre ces problèmes par la coopération internationale, car, dans les anciens pays communistes, l'avenir des institutions démocratiques et la croissance économique sont étroitement liés.

5. L'Assemblée exhorte en conséquence les gouvernements et les parlements des Etats membres du Conseil de l'Europe :

5.1 à étendre dans la plus large mesure possible leur aide conceptuelle et matérielle aux anciens pays communistes de la région de la mer Baltique ;

5.2 à assurer à ces pays des conditions d'échanges favorables à travers des institutions comme la Communauté européenne, l'Association européenne de libre-échange (AELE) et l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) - en ouvrant les marchés à leurs exportations, y compris aux produits agricoles ; en leur permettant de protéger temporairement leurs « industries naissantes » etd'utiliser leurs avantages relatifs, notamment le faible coût de leur main-d'œuvre ;

5.3 à envisager de créer au sein du Conseil de l'Europe un cadre pour la coopération paneuropéenne sur les questions économiques - y compris les transports, les communications et les infrastructures - avec la participation de la Communauté européenne, de l'AELE, de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, de la BERD, et d'autres organismes compétents. Ce cadre pourrait également faciliter la coopération et la coordination en matière de politique économique parmi les pays récemment démocratisés, de plus en plus nombreux, ne faisant pas partie de la Communauté européenne ni de l'AELE.

6. En outre, l'Assemblée demande aux gouvernements et aux parlements situés dans la région de la mer Baltique :

6.1 de poursuivre et d'intensifier les initiatives prometteuses qu'ils ont déjà prises, notamment à travers la création de l'Assemblée balte, du Conseil des Etats de la mer Baltique ou dans le cadre du Conseil nordique ;

6.2 d'encourager les contacts à tous les niveaux - par exemple l'échange d'étudiants et de professeurs entre les universités et d'autres institutions d'enseignement, entre sociétés, notamment par l'intermédiaire de la nouvelle Organisation des chambres baltes, et dans le domaine culturel à travers des organes comme l'Ars Baltica ;

6.3 d'accorder une priorité particulière aux télécommunications et à la mise en place d'une infrastructure moderne de transports maritime, ferroviaire et routier - notamment au projet Via Baltica qui reliera l'Allemagne, la Pologne, la Russie (Saint- Pétersbourg et Kaliningrad) et les Etats baltes ;

6.4 de s'attaquer d'urgence aux problèmes d'environnement dans les anciennes économies dirigées, en veillant en particulier à la sûreté des centrales nucléaires de construction soviétique, d'aider à l'application de mesures de conservation de l'énergie, de mettre l'accent sur les moyens écologiques de production d'énergie et de créer un réseau transfrontalier d'échange d'énergie permettant une utilisation plus efficace de cette ressource ;

6.5 d'exploiter l'énorme potentiel touristique de la région, non seulement par les mesures indiquées ci-dessus, mais également par des investissements, par exemple dans les structures d'accueil, dans la restauration et dans le maintien du patrimoineculturel, tout en tenant compte de l'impact du tourisme sur l'environnement ;

6.6 d'entreprendre une réforme du système des soins médicaux dans les anciens pays communistes de la région de la mer Baltique, afin d'améliorer la qualité de la vie de leur population ;

6.7 de prêter une attention particulière à la situation unique et difficile de l'enclave de Kaliningrad - coupée du reste de la Russie et dotée d'un arrière-pays aux ressources économiques insuffisantes - afin de lui permettre de surmonter ces handicaps et de bénéficier d'une pleine intégration économique avec les pays voisins.

7. Enfin, l'Assemblée encourage les anciens pays communistes de la région :

7.1 à poursuivre sans relâche leurs efforts pour réformer leur économie, en tenant dûment compte de la nécessité d'adopter une législation claire régissant les affaires, y compris les investissements étrangers, un système juridique équitable et faisant autorité,un programme de privatisation qui à la fois satisfasse la population et garantisse la compétitivité des entreprises, et la constitution d'un secteur bancaire et financier opérationnel, indispensable à tout développement économique durable ;

7.2 à exploiter pleinement le potentiel d'échange et de développement de tous leurs voisins, y compris des anciens pays communistes, et à s'inspirer en cela d'opérations réussies de coopération en Europe comme l'ont été dans le passé l'Union du Benelux ou celle des pays nordiques ;

7.3 à poursuivre la privatisation de leur agriculture, entre autres en encourageant les initiatives de type coopératif ;

7.4 à promouvoir l'introduction de méthodes de production non préjudiciables pour l'environnement dans l'agriculture et dans l'industrie ;

7.5 à maintenir et à renforcer la société pluraliste et la démocratie, et à veiller à la protection des minorités, conformément aux principes du Conseil de l'Europe et aux conventions internationales.