Interdépendance et solidarité Nord-Sud: Europe et les pays moins avancés

Résolution 1006 (1993)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 2 juillet 1993 (44e séance) (voir Doc. 6865, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: Mme Verspaget; et Doc.6874, avis de la commission de l'agriculture, rapporteur: M. Scheer). Texte adopté par l'Assemblée le 2juillet 1993 (44e séance).

Thesaurus

1. Alors que de nombreux pays en développement ont fait un bond économique et social sans précédent depuis trente ans - se traduisant par une espérance de vie plus longue, une augmentation de l'alphabétisation des adultes de plus d'un tiers et une diminution de moitié de la mortalité infantile - le nombre des pays les moins avancés (PMA) ayant un revenu par habitant inférieur à 600 dollars par an a doublé depuis les années 70, pour atteindre quarante-huit en 1992.Ces pays se trouvent en majorité en Afrique subsaharienne.

2. La 2e Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, tenue à Paris en septembre 1990, a considéré que le refus de la marginalisation des pays en question était un «impératif éthique» et a fait une mise en garde contre les «graves germes de tension» et le danger que constituerait pour la paix l'abandon des engagements internationaux et de la politique du développement partagé.

3. L'Europe, comme d'autres pays industrialisés, doit travailler étroitement avec les gouvernements et les populations des pays en développement les plus pauvres pour améliorer leur situation économique, sociale et écologique, et éviter qu'ils ne sombrent totalement dans la misère et le chaos. L'aide, cependant, doit être utilisée efficacement et dirigée vers les groupes les plus vulnérables comme les femmes et les enfants. L'aide doit tendre avant tout à l'amélioration de la condition humaine, ainsi qu'à garantir aux personnes démunies un accès permanent à une quantité de nourriture suffisante pour mener une vie active et saine.

4. Les PMA ont eux-mêmes le devoir spécifique d'établir et de renforcer la démocratie et le «bien gouverner», de mettre en ordre leur système économique et social, de protéger les droits de l'homme, et d'améliorer le sort des masses, notamment celui des femmes, et de mettre en valeur les ressources humaines par l'éducation et la formation.

5. L'aide alimentaire pourrait servir à promouvoir le développement économique et humain, y compris le bien-être alimentaire, notamment grâce à des subventions alimentaires ciblées, tels les programmes «des vivres contre du travail», reposant totalement ou partiellement sur le recours à des aliments produits localement.

6. Tout doit être mis en œuvre pour permettre aux pays en développement impliqués dans des conflits internes ou externes de cesser les hostilités et de rétablir la paix.

7. L'Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l'Europe et la Communauté européenne à prendre les mesures suivantes pour aider les pays en développement les plus pauvres:

7.1 améliorer les termes de l'échange pour ces pays en leur ouvrant davantage l'accès aux marchés des pays industrialisés, même pour les denrées qui sont en concurrence avec celles du Nord, leur donner l'occasion au sein du GATT de protéger leurs industries jeunes et vulnérables ainsi que leur agriculture, et encourager la coopération Nord-Sud et les investissements étrangers;

7.2 aider les PMA dont les exportations sont limitées à quelques produits à diversifier leurs exportations;

7.3 réduire de manière substantielle la dette extérieure des PMA, y compris la dette officielle envers les gouvernements et les organisations multilatérales, et faciliter l'accès de ces pays aux marchés de capitaux internationaux;

7.4 prendre l'engagement - comme convenu à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement - d'atteindre, dès que cela sera matériellement possible, si cela n'est pas encore fait, l'objectif fixé par les Nations Unies de porter l'aide publique au développement à 0,7 % de leur PNB, et veiller à ce qu'un tiers au moins de cette aide soit acheminé vers les pays en développement les plus pauvres;

7.5 améliorer sensiblement la coordination des programmes de coopération au développement bilatéraux et multilatéraux, notamment dans le cadre du Programme des Nations Unies pour le développement et de la Banque mondiale;

7.6 prendre toutes les mesures possibles tendant à permettre aux organisations non gouvernementales de mener plus facilement leurs actions en faveur des pays en développement, actions qui complètent utilement d'autres types d'assistance;

7.7 œuvrer en faveur d'une réduction et d'une plus grande maîtrise des exportations d'armes vers les pays en développement, et créer des mécanismes de contrôle concernant, en particulier, les exportations d'armement lourd, conformément à la Résolution 928 (1989) de l'Assemblée relative au commerce des armes et aux droits de l'homme;

7.8 encourager le développement durable du secteur agricole afin d'accroître la sécurité alimentaire des ménages ainsi que la qualité et la salubrité des aliments, et de promouvoir un mode de vie sain;

7.9 aider les PMA à exploiter, pour satisfaire leurs besoins énergétiques, les sources d'énergie renouvelables disponibles localement, ce qui renforcerait leur économie et éviterait des pressions insoutenables sur leur capital naturel;

7.10 prendre d'urgence des mesures pour arrêter la dégradation et l'érosion du sol afin de promouvoir ainsi la sécurité alimentaire et le développement économique.

8. L'Assemblée attire l'attention sur le lien entre, d'une part, la faim et la pauvreté dans les PMA et, d'autre part, l'absence de démocratie, les guerres civiles et extérieures, et les violations des droits de l'homme. Elle prie donc instamment les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe d'étendre et de développer les instruments de rétablissement et de maintien de la paix des Nations Unies, et de mettre au point un système d'alerte efficace pour l'aide d'urgence, permettant une intervention suffisamment précoce pour éviter les désastres comme ceux qui frappent aujourd'hui la Somalie et le Soudan.

9. L'Assemblée estime aussi que, quelle que soit la culture, la tradition et la religion du pays, les femmes et les hommes devraient avoir des chances et des droits égaux, et que les pays donateurs devraient tenir davantage compte du respect de ce principe par les pays en développement. Des politiques de planification familiale appropriées sont nécessaires pour réduire une pression démographique excessive, or elles ne peuvent être mises en œuvre que par des femmes libres de toute oppression, ayant reçu une éducation, bénéficiant des soins de santé indispensables et recevant une alimentation suffisante.

10. En outre, l'Assemblée reconnaît que, si l'on ne fait pas en sorte que le rythme de l'accroissement démographique devienne inférieur à la croissance du revenu national, ni la situation économique ni le niveau de vie ne pourront s'améliorer. Par conséquent, les politiques démographiques devraient constituer un élément fondamental de la coopération Nord-Sud, et tout doit être mis en œuvre pour encourager les pays en développement à adopter les politiques requises. Il faut d'autre part prendre dûment en considération la nécessité de rétablir l'équilibre entre les niveaux démographiques et la capacité des écosystèmes.

11. Enfin, l'Assemblée rappelle les cinq critères de la coopération future au développement, énoncés dans sa Résolution 981 (1992), qui sont: le degré de pauvreté dans le pays bénéficiaire; le respect des droits de l'homme et de la démocratie; les efforts de réforme économique et sociale; la réduction des dépenses militaires; et la protection de l'environnement. Ces critères valent aussi bien pour les pays en développement les plus pauvres que pour les pays en développement en général.