Réforme rurale et agricole dans les nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale

Résolution 1039 (1994)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 7055, rapport de la commission de l'agriculture, rapporteur: Lord Mackie of Benshie. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 18 mai 1994.

Thesaurus

1. L'Assemblée considère qu'il faut donner la priorité au développement agricole et rural dans les nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale afin d'assurer aux habitants un accès approprié à une nourriture saine et de favoriser la stabilisation et la consolidation de la démocratie.

2. L'Assemblée renvoie aux conclusions du colloque sur les politiques d'investissement pour l'agriculture et le développement rural en Europe centrale et orientale, organisé par sa commission de l'agriculture (Varsovie, 8 juin 1993), et rappelle ses précédentes recommandations sur l'utilisation de la biomasse à des fins énergétiques et sur les réformes de la politique agricole et rurale en Europe, soulignant qu'il faut ajuster les politiques d'investissement afin de mieux tenir compte des besoins de la société rurale et du secteur agricole.

3. En conséquence, l'Assemblée invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats dont les parlements jouissent du statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée, la Commission des Communautés européennes ainsi que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement:

3.1 à adopter des politiques agricoles axées sur le marché qui évitent le recours à de fortes subventions et à des programmes d'aide complexes;

3.2 à se concentrer, dans les programmes de réformes agricoles (privatisation, affermage, reconstruction des coopératives), sur les intérêts des populations rurales, notamment les agriculteurs et les ouvriers agricoles;

3.3 à évaluer et à gérer avec soin les conséquences sociales des réformes en vue d'éviter des épreuves inutiles aux personnes concernées;

3.4 à encourager les nouveaux agriculteurs privés à développer leurs compétences professionnelles, et à leur faciliter l'accès à de bonnes terres arables;

3.5 à maintenir la possibilité de cultiver de petits lopins de terre privés en complément d'autres formes d'emploi rémunérateur (agriculture à temps partiel);

3.6 à créer de nouveaux emplois dans les régions rurales et à assurer des services éducatifs, sociaux et autres afin de maintenir ou d'améliorer la viabilité et l'attrait de la campagne et de protéger l'environnement;

3.7 à améliorer la commercialisation et la distribution des denrées agricoles dans les anciens pays du «bloc de l'Est» afin de conquérir de nouveaux marchés ou d'accroître la demande de produits de qualité;

3.8 à donner une attention particulière dans ce contexte à l'utilisation de la biomasse à des fins énergétiques;

3.9 à permettre la protection du marché agricole interne de ces pays contre le dumping et autres pratiques commerciales déloyales qui sapent le développement agricole et rural, et donc la stabilité sociale et la sécurité alimentaire;

3.10 à créer des établissements de crédit agricole et rural capables de financer des projets de développement dans ce domaine ou à renforcer ceux qui existent, notamment lorsqu'ils ont adopté de bonnes pratiques de gestion;

3.11 à encourager la coopération Est-Ouest grâce à l'apport par les Occidentaux d'un concours technique concret et d'une aide financière pour soutenir les réformes et le développement des économies de l'Europe de l'Est en transition.