Activités de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe

Résolution 1052 (1995)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 1er février 1995 (4e séance) (voir Doc. 7199, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Malinowski). Texte adopté par l'Assemblée le 1er février 1995 (4e séance).

Thesaurus

1. Depuis sa création en 1947 et pendant toute la guerre froide, la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) a été le premier forum de la coopération Est-Ouest dans le domaine économique et dans les domaines apparentés. Même aujourd'hui, c'est le seul forum intergouvernemental permanent pour la coopération économique couvrant tous les pays d'Europe, le Canada, les Etats-Unis et Israël, ainsi que les républiques d'Asie centrale de l'ancienne Union Soviétique. Depuis l'effondrement du communisme en Europe centrale et orientale, la commission a complètement revu son mandat qui, outre ses activités sectorielles prioritaires, consiste aujourd'hui essentiellement à encourager le processus de réforme économique dans la région et à aider les économies en transition à s'intégrer dans l'économie européenne et mondiale.

2. L'Assemblée note avec satisfaction la complémentarité de l'action du Conseil de l'Europe et de la CEE-ONU pour favoriser la démocratie et le développement dans les économies de transition d'Europe centrale et orientale.

3. Elle se félicite d'ailleurs de la convergence d'intérêts et de la collaboration que sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux entretient depuis des années avec la CEE-ONU qui est généralement représentée à tous les événements organisés par la commission.

4. L'Assemblée souligne l'importance de l'élaboration de normes par la CEE-ONU en matière d'environnement et se félicite du fait que les gouvernements des pays membres de la CEE-ONU - conscients de la nécessité de donner une priorité à l'application des instruments élaborés, sous peine de réduire ceux-ci à une simple manifestation de bonne volonté des Etats signataires - aient pris des dispositions pour instituer au sein de l'Organisation un mécanisme permettant de mieux suivre et contrôler l'application des conventions relatives à l'environnement.

5. Considérant l'élargissement du Conseil de l'Europe, ses liens privilégiés avec les pays dont les parlements jouissent du statut d'invité spécial de l'Assemblée parlementaire et sa longue collaboration avec la CEE-ONU, l'Assemblée décide de renforcer ses liens avec la CEE-ONU, et notamment de lui servir de forum parlementaire en organisant des débats réguliers sur ses activités, sur la base des rapports qui seront établis par la commission des questions économiques et du développement.

6. L'Assemblée invite les Etats membres de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe:

6.1 à donner à la CEE-ONU une plus grande capacité d'analyse économique des processus de transformation en cours dans les pays en transition, compte tenu du fait qu'elle fournit une évaluation indépendante et hautement professionnelle de la situation dans ces pays, et compte tenu de la grande importance que les décideurs, les autres organisations internationales et les institutions professionnelles accordent à cette analyse. Ce travail débouche également sur des points de vue et des commentaires qui stimulent le débat en cours dans les économies en transition et qui facilitent le processus par lequel les décideurs nationaux adoptent dans leur pays les réformes préconisées pour la région dans son ensemble;

6.2 à donner les moyens à la CEE-ONU d'intensifier son travail réglementaire qui vise à établir des normes internationales, à élaborer des instruments internationaux juridiquement contraignants, et à permettre d'adopter des stratégies régionales et de mettre en place des réseaux internationaux d'infrastructures cohérents. Ce travail est aussi utile aujourd'hui qu'il l'était par le passé lorsqu'il constituait, parfois, le seul support de coopération entre des pays qui se trouvaient dans l'incapacité de surmonter les divisions Est-Ouest au niveau politique;

6.3 à donner les moyens à la CEE-ONU de poursuivre et d'étendre son programme de coopération technique, et notamment ses ateliers, séminaires et services régionaux de conseil, qui se sont avérés très importants pour les pays en transition;

6.4 à reconnaître le travail accompli par la CEE-ONU, y compris la contribution qu'elle apporte aux programmes mondiaux et aux pays en développement d'autres régions, et surtout aux programmes intéressant directement le processus de transition en Europe centrale et orientale, tout en évitant les doubles emplois avec les activités d'autres organisations internationales, et à améliorer la coopération dans ce sens avec le Conseil de l'Europe;

6.5 à permettre à la CEE-ONU d'accorder, dans ses futurs travaux, une plus grande attention à la dimension sociale du processus de transition en Europe centrale et orientale.

7. L'Assemblée invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe et l'Union européenne:

7.1 à ratifier les conventions et les accords de la CEE-ONU dans les domaines des transports et de l'environnement, s'ils ne l'ont pas déjà fait;

7.2 à faciliter l'accès de leurs marchés aux exportations des nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale - y compris les denrées agricoles et autres produits «sensibles». Dans ce contexte, l'Assemblée se félicite des propositions visant à établir un cadre commercial multilatéral européen respectueux des principes de la future organisation du commerce mondial;

7.3 à améliorer dans une large mesure la coordination de leur assistance théorique et pratique aux pays d'Europe centrale et orientale. Dans ce contexte, l'Assemblée appuie pleinement les efforts de la CEE-ONU visant à mieux coordonner l'assistance étrangère entre les divers donateurs, en tenant compte des besoins et de la capacité d'absorption de l'aide des économies en transition, et recommande que la CEE-ONU soit chargée de répertorier les programmes d'aide en cours pour plus de transparence;

7.4 à soutenir financièrement le Fonds d'affectation spéciale de la CEE-ONU pour l'aide aux pays en transition (TFACT) afin de permettre la poursuite et, le cas échéant, le développement du programme d'ateliers, de séminaires et d'autres activités liées aux problèmes de transition entrepris sous les auspices de la CEE-ONU;

7.5 à coopérer largement avec les organismes respectifs de la CEE-ONU et à participer pleinement à l'élaboration de mesures et de techniques visant à faciliter les échanges internationaux.

8. L'Assemblée, se référant à sa Résolution 1036 (1994) relative au progrès des réformes économiques en Europe centrale et orientale, souligne à nouveau le besoin de tous les pays d'Europe d'intensifier leur coopération dans les domaines économique et social, et propose que le Conseil de l'Europe et la CEE-ONU prennent de nouvelles initiatives dans ce sens, en particulier avec la mise en œuvre de projets communs.