Politiques sociales et stabilité politique dans les pays d'Europe centrale et orientale

Résolution 1056 (1995)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 3 février 1995 (8e séance) (voir Doc. 7219, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Gusenbauer). Texte adopté par l'Assemblée le 3 février 1995 (8e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée parlementaire se réfère à la Conférence de Prague sur les politiques sociales et la stabilité politique organisée du 19 au 21 octobre 1994 dans le cadre de son programme de coopération avec les parlements des pays d'Europe centrale et orientale, en collaboration avec la London School of Economics et la Banque mondiale.

2. Pour l'approfondissement des thèmes traités, elle renvoie au livre publié en octobre 1994 par Oxford University Press pour la Banque mondiale et la London School of Economics, Marchés du travail et politique sociale en Europe centrale et orientale, qui a servi de base aux discussions.

3. Elle constate que les changements intervenus en Europe centrale et orientale sont d'une ampleur sans précédent qui place les législateurs devant la nécessité d'adopter rapidement des réformes pour y faire face.

4. Elle a conscience que les situations sont très différentes d'un pays à l'autre, certains ayant déjà connu une évolution plus rapide que d'autres, et qu'il ne saurait y avoir un modèle unique valable pour tous.

5. Elle est convaincue, cependant, que pour toutes réformes les ressources humaines sont l'élément clé et que les politiques économiques doivent être accompagnées de mesures sociales afin de préserver le consensus social nécessaire à la réussite du processus de transition. C'est pourquoi les priorités doivent être la lutte contre la pauvreté, l'éducation et la formation, et la protection de la santé.

6. Elle en appelle aux politiciens pour qu'ils fassent comprendre à leurs concitoyens que la démocratie est un acquis à préserver et à approfondir.

7. En conséquence, l'Assemblée demande aux parlements et aux gouvernements des pays d'Europe centrale et orientale de s'inspirer des propositions ci-après dans l'élaboration de leurs politiques sociales.

A. En ce qui concerne les marchés du travail

8. Pour rendre le marché du travail efficace, il convient de rééquilibrer les forces du marché entre l'Etat et le secteur privé, et de ne pas libérer totalement les forces du marché sans prendre des mesures de protection pour la population la plus vulnérable, c'est-à-dire les chômeurs, les retraités et les personnes malades.

9. Certaines entreprises, même si elles sont déficitaires, doivent continuer à être aidées afin de ne pas aggraver le chômage, surtout si elles contribuent pour une large part au budget social.

B. En ce qui concerne les transferts de revenus

10. Pour combattre la pauvreté engendrée par le passage à l'économie de marché, des transferts de revenus doivent être opérés:

10.1 ces transferts doivent combiner assurance sociale et assistance sociale: la protection sociale doit être universelle pour partie, notamment par le biais de prestations familiales, et pour partie être accompagnée d'aides plus ciblées pour faire face à certains risques tels que la maladie ou le chômage;

10.2 des pensions suffisantes pour assurer le minimum vital doivent être allouées à toutes les personnes âgées. Pour cela, un système universel sera préféré à un système sélectif et l'assurance privée doit être encouragée comme mesure à plus long terme. Les coûts doivent être maîtrisés pour éviter un effondrement de tout le système. Une façon de maîtriser les coûts consiste à réduire le nombre des retraités, par exemple en offrant des mesures d'incitation pour retarder le départ en retraite, en proposant des pensions plus élevées lorsque l'âge de départ est plus tardif.

C. En ce qui concerne l'éducation et la formation

11. Le succès de la réforme passe par une éducation et une formation suffisantes et adaptées aux changements:

11.1 les crédits alloués à l'éducation et à la formation doivent être maintenus;

11.2 un enseignement préscolaire et une éducation élémentaire, primaire et secondaire doivent être offerts à tous les enfants;

11.3 les programmes doivent être modifiés pour tenir compte des nouveaux développements;

11.4 une formation pour les adultes, adaptée aux exigences de l'économie de marché, doit être proposée en priorité aux chômeurs de longue durée;

11.5 les enseignants doivent être mieux formés et l'enseignement contrôlé, par exemple par la création d'un corps d'inspecteurs;

11.6 les salaires des enseignants doivent être revalorisés pour devenir attractifs.

D. En ce qui concerne la santé

12. Protéger la santé doit également être une priorité:

12.1 en premier lieu, il faut maintenir les acquis du système communiste en garantissant un accès universel aux soins médicaux, en particulier en rétablissant la vaccination obligatoire et gratuite pour tous les enfants;

12.2 une éducation pour la santé doit être donnée aux enfants et aux adultes; elle doit avoir pour objectif d'inciter à des habitudes alimentaires saines et équilibrées, de décourager l'alcoolisme, le tabagisme, la consommation de drogue, et de combattre les maladies sexuellement transmissibles, notamment le sida, mais aussi de protéger l'environnement;

12.3 les entreprises doivent prendre des mesures pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles;

12.4 toutes ces actions peuvent se faire au moyen de campagnes d'information;

12.5 l'indépendance des médecins doit être préservée.

13. Pour réussir à mettre en œuvre ces réformes, les citoyens doivent aussi contribuer à assurer qu'il y ait:

13.1 des politiciens aptes à expliquer les réformes qu'ils adoptent et à obtenir un consensus;

13.2 des fonctionnaires capables et motivés, dotés d'outils performants;

13.3 des syndicats démocratiques et responsables.