Activités des institutions de Bretton Woods (Banque mondiale et Fonds monétaire international)

Résolution 1057 (1995)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 7256, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteuse: Mme Verspaget. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 15 mars 1995.

Thesaurus

1. L'Assemblée rend hommage aux institutions de Bretton Woods - le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, tous deux créés en 1944 - qui fêtent aujourd'hui leur cinquantième anniversaire, en reconnaissant leur importance en tant qu'institutions internationales de premier plan qui influent considérablement sur l'évolution économique et politique des pays en développement et sur les économies en transition.

2. Cet anniversaire offre une occasion opportune d'entamer une analyse critique du fonctionnement et des politiques de ces institutions financées à partir de fonds publics, afin qu'elles assurent une plus grande transparence de leurs activités et qu'elles prennent davantage en considération les questions sociales, les droits de l'homme et les questions écologiques.

3. En conséquence, l'Assemblée accueille avec satisfaction la création d'une commission d'inspection à la Banque mondiale, excellente initiative qui va dans le sens d'une transparence, d'une participation du public et d'une responsabilité plus grandes. Elle est également favorable à la création, au sein du Fonds monétaire international (FMI), d'un service indépendant de contrôle de gestion, qui mesurera les répercussions sociales et écologiques des programmes du FMI et évaluera ceux-ci par rapport à leurs objectifs officiels.

4. L'Assemblée invite les institutions de Bretton Woods:

4.1 à encourager en priorité des projets dans les pays qui:

a font la preuve qu'ils respectent les droits de l'homme et qu'ils progressent vers la démocratie, conformément aux objectifs poursuivis par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement;

b entament les réformes économiques et sociales nécessaires à la constitution d'une société civile;

c évitent les dépenses militaires excessives;

d se montrent prêts à protéger l'environnement;

4.2 à intensifier leur coopération avec d'autres organismes de développement dépendant des Nations Unies et diverses organisations internationales pour les questions mentionnées au paragraphe 4.i ci-dessus;

4.3 à rationaliser leur structure organisationnelle et à subordonner leur gestion interne à de strictes normes de rentabilité.

5. L'Assemblée encourage en outre le groupe de la Banque mondiale:

5.1 à inviter leurs actionnaires à réexaminer ses statuts, afin de permettre à la Banque de rendre sa politique de prêt aux gouvernements tributaire du respect des droits de l'homme et des principes de la démocratie pluraliste;

5.2 à consacrer une part encore accrue des prêts de la Banque mondiale, et en particulier de ceux de l'Association internationale pour le développement, destinés à soulager la pauvreté, à protéger l'environnement, à organiser le contrôle volontaire des naissances, à favoriser le développement humain, à accroître l'émancipation des femmes, des minorités ethniques ou des groupes sociaux marginalisés, enfin, d'une façon générale, à faire prévaloir les principes d'un développement durable énoncés dans «Action 21» et diverses conclusions de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement;

5.3 à faire avant tout bénéficier de son appui financier les pays à faibles revenus et les économies en transition qui ne peuvent que difficilement accéder aux marchés internationaux des capitaux, sous réserve que les risques de crédit soient dûment pris en compte afin de préserver les fonds des actionnaires;

5.4 à définir des critères permettant d'apprécier les effets durables des prêts et des projets sur l'environnement et le corps social;

5.5 à attacher une attention adéquate également aux déterminants non économiques du développement et à élargir la notion de «bonne gestion des affaires publiques», notamment en ce qui concerne le cadre institutionnel et juridique du développement, de même que les mesures destinées à combattre la corruption;

5.6 à améliorer la capacité analytique de la Banque en encourageant le recours aux sciences sociales et à accentuer le caractère multilatéral de l'institution en engageant davantage de ressortissants d'Europe et des pays en développement;

5.7 à poursuivre la décentralisation de la structure organique de la Banque et à accroître sa présence locale afin de lui permettre de comprendre plus en profondeur les facteurs socioculturels et l'économie politique des pays bénéficiaires;

5.8 à encourager la participation de la population locale à la conception puis à l'exécution des projets, à prendre garde aux retombées des programmes d'ajustement structurels sur les pauvres et à inciter les institutions publiques des pays bénéficiaires et leurs agents à faire preuve de davantage d'efficacité et de transparence dans leurs activités

6. L'Assemblée encourage par ailleurs le Fonds monétaire international:

6.1 à généraliser le recours à la «facilité de transformation systémique», instrument temporaire du Fonds, de façon à aider les pays en transition à mettre en place une économie de marché;

6.2 à mettre davantage l'accent sur des stratégies de réformes spécifiquement conçues pour chaque pays afin d'en mieux respecter les caractéristiques et les besoins particuliers; ces stratégies seraient élaborées dans le cadre d'un dialogue avec les organisations locales, les gouvernements et les agences compétentes des Nations Unies;

6.3 à accorder une attention accrue aux conséquences sociales et écologiques de ses programmes d'ajustement structurel, et à améliorer l'intégration de l'assistance technique dans la conception des programmes;

6.4 à assurer une ouverture et une transparence accrues à ses activités, de façon à permettre aux communautés concernées et aux experts locaux d'exprimer leur avis lors de l'élaboration des programmes;

6.5 à éviter tout double emploi avec les activités de la Banque mondiale, notamment en limitant la participation du Fonds dans le domaine du développement à long terme pour se concentrer plutôt sur la mise en place d'un système monétaire international plus performant.

7. L'Assemblée en appelle aux Etats membres du Conseil de l'Europe pour que, lorsqu'ils élaborent les politiques relatives aux institutions de Bretton Woods, ils se conforment aux principes et aux propositions énoncés dans cette résolution.