Procédure pour un avis concernant la demande d'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe

Résolution 1065 (1995)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 septembre 1995 (27e séance) (voir Doc. 7372, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Muehlemann; et Doc. 7384, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Bindig). Texte adopté par l'Assemblée le 26 septembre 1995 (27e séance).

Thesaurus

1. La procédure concernant l'avis de l'Assemblée sur la demande d'adhésion de la Russie a été interrompue le 2 février 1995, au motif que les autorités fédérales avaient recouru à la force en Tchétchénie, de la manière et dans les circonstances qu'indique la Résolution 1055 (1995).

2. Conformément à ladite résolution et à la Directive no 506 (1995), qui chargeait les commissions concernées «de suivre l'évolution des événements... et de faire rapport dès qu'elles le jugeront utile»:

2.1 la sous-commission des droits de l'homme (de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme) s'est rendue à Moscou, en Tchétchénie et dans les républiques voisines du 5 au 11 juin 1995;

2.2 les présidents de la commission des questions politiques et de la commission des relations avec les pays européens non membres ont eu des entretiens à Moscou à l'occasion de la conférence marquant le 20e anniversaire de l'OSCE (ex-CSCE), les 17 et 18 juillet 1995;

2.3 les rapporteurs des trois commissions ont tenu d'autres réunions à Moscou et à Grozny du 21 au 24 août 1995, avec l'entière coopération des autorités russes et de la mission de l'OSCE. Ils ont donc pu poser des questions aux responsables des deux parties sur la mise en œuvre de l'accord de paix du 30 juillet en Tchétchénie.

3. L'Assemblée avait pour objectif, au moyen de ce programme de visites et de rencontres:

3.1 d'apprécier la situation en Tchétchénie en termes de droits de l'homme;

3.2 d'évaluer les perspectives d'amélioration de cette situation, eu égard à l'évolution dans la Fédération de Russie tout entière;

3.3 de déterminer si la procédure relative à la demande d'adhésion de la Russie pouvait reprendre et, dans l'affirmative, à quelle date.

4. La Russie recherche maintenant une solution politique au conflit en Tchétchénie. A la fin de 1994, et au début de cette année, les difficultés et les incidences du recours à la force ont été sous-estimées, de même que les répercussions internationales. L'accord de paix du 30 juillet est le résultat d'un net changement de politique dans le sens des préoccupations qu'exprime la Résolution 1055. L'accord est fragile. Il se peut que des violations continuent à être commises. Toutefois un processus, si imparfait soit-il, de désarmement, de retrait et de préparatifs en vue d'élections et de l'adoption d'une nouvelle Constitution a été engagé. Les autorités ont apporté l'assurance que les allégations concernant des atteintes aux droits de l'homme, qui avaient été signalées à la sous-commission des droits de l'homme, faisaient l'objet d'enquêtes et qu'elles répondraient au rapport dans son ensemble.

5. Le processus démocratique continue en Russie. Cela devrait être confirmé entre autres par les élections à la Douma d'Etat, qui se tiendront le 17 décembre 1995. La nouvelle loi stipule des modalités de recours et de contrôle. Des observateurs internationaux sont invités; l'Assemblée devrait envoyer une de ses équipes d'observateurs en République tchétchène; lorsque des élections régionales et locales seront organisées dans cette république, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe devrait en faire de même. Des élections présidentielles sont prévues pour juin 1996. Les dispositions constitutionnelles sont donc observées.

6. La Russie a exprimé à plusieurs reprises le souhait de s'intégrer aux structures internationales et européennes. Fait sans précédent dans son histoire, elle a accepté qu'une organisation internationale, l'OSCE, joue un rôle de médiateur dans le conflit tchétchène. Elle a signé un accord commercial intérimaire avec l'Union européenne. Elle a présenté une demande d'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce.

7. Les membres de la délégation d'invités spéciaux de la Russie ont poursuivi un dialogue constructif avec l'Assemblée et ses commissions. Une communication spéciale mettra à jour les réponses (aux questions des rapporteurs) qui sont annexées au message, en date du 18 janvier 1995, du Président, du Premier ministre, du président du Conseil de la Fédération et du président du Parlement de la Fédération de Russie. La Russie exprimera ainsi, à partir des éléments les plus récents, sa perception d'un progrès vers la prééminence du droit et la protection des droits de l'homme, en tant que préalable d'une société ouverte, d'une démocratie pluraliste et d'une économie de marché. Les commissions devraient prendre les mesures appropriées afin de vérifier les progrès accomplis dans l'alignement de l'ordre juridique russe sur les normes du Conseil de l'Europe, sur la base d'une coopération continue entre les rapporteurs et les membres de la délégation d'invités spéciaux de la Russie.

8. La Russie se trouve en état de transition radicale. Le calendrier s'échelonnera sur des périodes quinquennales, voire sur des décennies. Le rythme de cette transition pourra varier. La politique des pouvoirs publics subira des fluctuations en raison d'énormes difficultés sociales et économiques, notamment la lutte contre le crime organisé. De tragiques erreurs commises dans le traitement du conflit tchétchène ont été reconnues. En conséquence, l'Assemblée ne souhaite pas mettre en doute l'orientation à long terme de cette transition: vers la démocratie, la prééminence du droit, les droits de la personne (y compris les droits sociaux) et les libertés. Ceux qui ont fondé la transition sur ces valeurs _ avec le soutien (qui doit être maintenu) des institutions internationales et européennes _ ont pris de grands risques personnels. Les institutions financières internationales devraient revoir régulièrement leur politique pour assurer des progrès équilibrés.

9. On peut noter des signes d'amélioration quant à la base constitutionnelle et législative de la protection des droits de la personne. L'état réel de cette protection dans l'ensemble du pays dépend d'une large sensibilisation à la prééminence du droit et de son respect. Une telle «culture» doit être développée dans tous ses aspects, politiques, juridiques et administratifs, et à tous les niveaux: national, régional et local. Les progrès mesurables par rapport aux normes européennes les plus élevées ne seront pas constants et demanderont de nombreuses années. Pourtant, malgré la tragique expérience de la Tchétchénie (telle que la décrit le rapport de la sous-commission des droits de l'homme), l'Assemblée reconnaît la dynamique et la direction de nombreuses évolutions positives dans toute la Fédération de Russie, évolutions soutenues par les programmes de coopération avec le Conseil de l'Europe et avec l'Union européenne.

10. A cet égard, l'Assemblée compte sur la poursuite et le renforcement du programme de coopération à long terme du Conseil de l'Europe, axé sur les droits de l'homme, la démocratie et l'instauration d'un ordre juridique dans la Fédération de Russie.

11. L'Assemblée décide de reprendre la procédure relative à un avis sur la demande d'adhésion de la Russie, et charge sa commission des questions politiques de prendre les dispositions nécessaires, en coopération avec les autres commissions concernées.