Demandeurs d'asile albanais du Kosovo
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 24 janvier 1996 (5e séance) (voir Doc. 7444, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur : M. Cucó). Texte adopté par l'Assemblée le 24 janvier 1996 (5e séance).
- Thesaurus
1. L'Assemblée est gravement préoccupée par des rumeurs persistantes provenant de nombreuses sources fiables, selon lesquelles des violations systématiques des droits de l'homme continuent d'être commises contre la population albanaise du Kosovo, y compris des actes de torture, des brutalités policières, des perquisitions domiciliaires avec violences, des arrestations arbitraires, des procès politiques et des irrégularités dans les procédures judiciaires.
2. L'Assemblée déplore la persécution et la discrimination ethniques apparemment dirigées essentiellement contre les Albanais du Kosovo qui mènent une résistance passive contre les autorités serbes après la suppression par ces dernières, en 1989, du statut autonome dont jouissait le Kosovo au sein de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie, et contre ceux qui ont un rôle actif dans les systèmes albanais «parallèles» du Kosovo: Assemblée, Gouvernement, éducation, santé et protection sociale. Cette discrimination est aussi à l'origine du licenciement de plus de 100 000 Albanais du Kosovo et de l'expulsion de centaines d'entre eux de leur foyer.
3. Invoquant cette persécution, environ 340 700 Albanais du Kosovo ont demandé asile dans plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe au cours des dernières années; on en compte par exemple 230 000 en Allemagne et 60 000 en Suède. Entre 3 et 15 % d'entre eux, selon le pays, ont obtenu le statut de réfugié en vertu de la Convention de Genève de 1951 et de son Protocole de 1967. Les autres, considérés comme ayant émigré essentiellement pour des raisons économiques, sont soumis à un rapatriement volontaire ou forcé.
4. Lorsque les sanctions internationales ont interrompu les liaisons aériennes à destination de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), certains pays membres du Conseil de l'Europe ont procédé au rapatriement massif forcé des demandeurs d'asile déboutés du Kosovo, à travers la Bulgarie, la Hongrie et «l'ex-République yougoslave de Macédoine». Toutefois, le rétablissement des liaisons aériennes n'a pas permis de procéder à des expulsions massives directes étant donné que les autorités fédérales yougoslaves refusent la réadmission des demandeurs d'asile déboutés, à moins que certaines conditions ne soient remplies. Ces conditions, qui portent principalement sur la validité des papiers d'identité, l'assistance financière et la levée des sanctions, font l'objet de négociations bilatérales avec les pays concernés, qui ont inévitablement suspendu les rapatriements massifs envisagés en attendant l'issue de ces négociations.
5. En conséquence, l'Assemblée, rappelant sa
Recommandation 1237 (1994) relative à la situation des demandeurs d'asile déboutés, ainsi que les Résolutions 49/204 et 50/190 de l'Assemblée générale des Nations Unies, en date respectivement du 23 décembre 1994 et du 22 décembre 1995, sur la situation des droits de l'homme au Kosovo, et enfin les résolutions adoptées à ce sujet par le Parlement européen en 1990, 1991 et 1992 :
5.1 demande aux Gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et de la République de Serbie :
a de respecter et de sauvegarder strictement les droits de l'homme au Kosovo;
b d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à avoir un accès immédiat à tous les détenus;
c de garantir le retour dans leur foyer des demandeurs d'asile albanais du Kosovo en toute sécurité et dignité;
d de renoncer à leurs projets de réinstallation massive et systématique des Serbes au Kosovo, et de respecter le principe de proportionnalité lorsqu'ils décideront des zones d'installation des réfugiés serbes, cela afin d'éviter d'aggraver encore les tensions entre les Serbes et la majorité albanaise au Kosovo;
e d'accepter les bons offices du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pour organiser un recensement de la population au Kosovo;
f de reprendre les négociations avec les représentants des Albanais du Kosovo en vue de trouver un cadre approprié de coexistence fondé sur la pleine reconnaissance et le respect des droits politiques, nationaux, culturels, sociaux et économiques des Albanais du Kosovo, conformément aux principes et aux instruments du Conseil de l'Europe;
5.2 demande d'urgence aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de permettre l'instauration d'institutions démocratiques véritables au Kosovo et de respecter la volonté de ses habitants, cela étant le meilleur moyen d'empêcher une escalade du conflit dans la région;
5.3 demande à la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro):
a d'amnistier tous les déserteurs et les insoumis;
b de s'acquitter de son obligation de réadmettre les demandeurs d'asile déboutés du Kosovo conformément aux règles du droit international;
5.4 demande aux représentants des Albanais du Kosovo d'explorer toutes les possibilités pour trouver un cadre approprié de coexistence entre la population serbe et les Albanais du Kosovo, qui soit fondé sur la pleine reconnaissance et le respect intégral de leurs droits politiques, nationaux, culturels, sociaux et économiques, conformément aux principes et aux instruments du Conseil de l'Europe;
5.5 invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe:
a à renoncer à leur intention de renvoyer par la force les demandeurs d'asile albanais du Kosovo qui ont été déboutés, et à leur accorder une protection temporaire jusqu'au moment où la situation des droits de l'homme au Kosovo leur permettra de rentrer en toute sécurité et dignité;
b à organiser tout retour volontaire par groupes sous l'égide de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) en les dirigeant vers l'aéroport de Pristina, après avoir informé les organisations locales de défense des droits de l'homme;
c à traiter des problèmes relatifs aux demandeurs d'asile et aux réfugiés albanais du Kosovo directement avec les représentants de ces groupes;
d à faire pression sur les Gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et de la République de Serbie pour qu'ils respectent et protègent les droits de l'homme, ainsi que les droits politiques et nationaux des Albanais du Kosovo;
e à encourager les représentants des Albanais du Kosovo et les autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et de la République de Serbie à reprendre le dialogue sous l'égide du haut représentant responsable des aspects civils de la mise en œuvre de la paix, auquel il est fait allusion dans l'Accord de Dayton, afin d'adopter des mesures propres à rétablir la confiance et à parvenir à un règlement politique mutuellement acceptable;
5.6 invite l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à autoriser la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) à participer à nouveau à ses travaux afin de favoriser un dialogue entre les autorités serbes et les Albanais du Kosovo, et d'envoyer au Kosovo, en coopération avec le Conseil de l'Europe, une mission internationale à long terme composée d'observateurs;
5.7 demande aux Gouvernements de la Bulgarie, de la Hongrie, de «l'ex-République yougoslave de Macédoine» et de la Roumanie de refuser que leur pays serve de lieu de transit pour le retour forcé des demandeurs d'asile albanais du Kosovo qui ont été déboutés.
