Organisation mondiale du commerce et application des accords de l'Uruguay Round

Résolution 1101 (1996)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 25 septembre 1996 (29e séance) (voir Doc. 7618, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteurs: M. Demiralp et Mme Verspaget). Texte adopté par l'Assemblée le 25 septembre 1996 (29e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée se félicite de la création de la nouvelle Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995 et la soutient dans sa mission de mise en œuvre des accords de l'Uruguay Round et, de manière plus générale, de promotion d'un système de commerce mondial ouvert et multilatéral. L'Assemblée considère qu'un tel système est un vecteur essentiel pour garantir la paix et la prospérité entre toutes les nations, notamment pour permettre aux pays en développement et aux pays en transition de prendre part à la croissance économique mondiale.

2. L'Assemblée encourage l'OMC à assurer la libéralisation dans les domaines au sujet desquels les travaux, entamés au cours de l'Uruguay Round, ne sont pas encore terminés, tels que les services, les télécommunications, les services liés au transport maritime et l'agriculture, et à s'attaquer avec résolution à d'autres secteurs comme la relation entre le commerce et l'environnement, le commerce et l'investissement, les politiques de concurrence, ainsi que le commerce et les normes sociales.

3. L'Assemblée estime que la conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Singapour en décembre 1996 revêt une grande importance à cet égard et invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe à tout faire pour assurer le succès de cet événement.

4. Les normes de travail doivent être renforcées dans le monde entier pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs et diminuer l'exploitation dont ils sont victimes actuellement, en particulier les femmes et les enfants, dans de nombreux pays. L'Assemblée déclare, à cet égard, soutenir les efforts entrepris par l'Organisation internationale du travail en vue d'interdire le travail des enfants dans le monde entier, notamment en faisant mettre la législation des pays en conformité avec les normes internationales relatives à l'âge minimal légal pour travailler, et pense que les activités de l'OMC devraient s'inspirer de ces efforts. Les normes de travail ne devraient cependant pas servir de prétexte au protectionnisme.

5. Les progrès en vue d'un commerce responsable relatif à l'environnement sont particulièrement importants si l'on veut protéger les ressources naturelles des pays pauvres et garantir un développement durable bénéfique pour les populations locales.

6. L'Assemblée encourage les Etats membres de l'OMC à s'ouvrir à de nouveaux Etats membres pour accueillir de grands pays qui n'ont pas encore adhéré à l'organisation, et parmi eux la Russie et d'autres pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que la République populaire de Chine, pourvu qu'ils remplissent les conditions nécessaires à l'adhésion.

7. L'Assemblée invite à cet égard ceux de ses Etats membres qui n'ont pas encore adhéré à l'OMC à faire le maximum pour la rejoindre dès que possible, en respectant pleinement ses principes.

8. L'Assemblée note la récente augmentation du nombre d'arrangements régionaux de nature commerciale. Elle estime que ces arrangements peuvent s'avérer des instruments utiles dans certaines circonstances. Il est cependant essentiel que ces arrangements et les liens qui les unissent soient en totale harmonie avec les principes et les objectifs de l'OMC et les soutiennent, afin d'éviter de revenir au protectionnisme et à une multitude d'arrangements spéciaux.

9. L'Assemblée invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe également membres de l'OCDE à conclure rapidement, dans le cadre de cette organisation, un nouvel accord multilatéral sur l'investissement, à favoriser l'adhésion de tous les Etats membres de l'OMC à cet accord et à intégrer dans cet accord des normes sociales et environnementales, ainsi que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.

10. L'Assemblée invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe:

10.1 à œuvrer dans le cadre de l'OMC pour une plus grande participation à l'économie et au système de commerce mondiaux des pays moins développés, notamment, qui sont freinés dans leur développement par une lourde dette, un accès commercial limité aux pays industrialisés et par une dépendance excessive, pour leurs exportations, à une gamme restreinte de marchandises;

10.2 à prendre particulièrement en compte les difficultés auxquelles ces pays peuvent être confrontés du fait de l'augmentation des prix des denrées alimentaires due à la libéralisation du commerce introduite par les accords de l'Uruguay Round ainsi qu'à leur problème d'endettement, et à atténuer ces difficultés par des politiques économiques appropriées et des mesures d'aide spécifiques;

10.3 à s'assurer que, dans la réalisation de ses objectifs, l'OMC s'inspire de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe, ainsi que de sa Charte sociale européenne et d'autres conventions du Conseil de l'Europe dans des domaines tels que la conservation de la nature et la protection des animaux;

10.4 à envisager, tel que prévu par l'article 5 du Traité de l'OMC, la participation des organisations non gouvernementales concernées et plus directement intéressées aux travaux de cette organisation, ou, tout au moins, à ceux du Comité du commerce et de l'environnement (CCE);

10.5 à coopérer étroitement entre eux afin de coordonner les activités de l'OMC avec celles d'autres organisations compétentes telles que l'OCDE, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, l'Organisation internationale du travail et d'autres agences spécialisées des Nations Unies;

10.6 à respecter strictement le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, compte tenu de son rôle essentiel dans la défense des principes de l'organisation.