- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 7701, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: Sir Dudley Smith. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 7 novembre 1996.
- Thesaurus
1. Le Bélarus a demandé son adhésion au Conseil de l'Europe en mars 1993, exprimant ainsi son attachement aux valeurs des droits de l'homme et des libertés, au pluralisme démocratique et à la primauté du droit. Ces valeurs impliquent le principe de la séparation des pouvoirs et, en particulier, le respect par l'exécutif de la liberté et de l'indépendance du parlement et de l'indépendance de la justice.
2. En septembre 1996, le Président du Bélarus a proposé une révision de la Constitution actuelle, adoptée par le parlement en 1994. Cette révision augmenterait considérablement les pouvoirs du Président. Elle affaiblirait le rôle du parlement au point de remettre en question son aptitude à fonctionner comme un organe législatif indépendant et à exercer le contrôle démocratique de l'exécutif.
3. En conséquence, le parlement a fait sa propre proposition pour un référendum, comprenant de nouvelles questions à poser à l'électorat et une proposition alternative d'amendements à la Constitution.
4. L'Assemblée reconnaît le droit souverain du peuple du Bélarus à apporter les réformes nécessaires à sa Constitution. Ces réformes doivent être bien préparées et offrir de réelles occasions au peuple d'en discuter - notamment par le biais de médias libres et pluralistes, qui, à l'heure actuelle, ne peuvent guère exister au Bélarus. Le parlement élu et la Cour constitutionnelle doivent pleinement exercer leurs prérogatives, conformément à la Constitution en vigueur, et sans ingérence.
5. L'Assemblée demande instamment que la crise constitutionnelle actuelle soit résolue de manière à renforcer le processus démocratique et à assurer la stabilité politique du pays. La volonté librement exprimée du peuple du Bélarus, à travers ses institutions, doit être respectée.
6. Ce n'est qu'ainsi que le Bélarus restera sur la voie de la démocratisation, qui est une condition préalable à son adhésion au Conseil de l'Europe.
7. L'Assemblée demande la mise en place d'une table ronde où siégeraient des représentants de toutes les parties et institutions concernées, qui favoriserait l'ouverture d'un dialogue politique fructueux et la recherche d'une approche plus consensuelle pour la réforme de la Constitution.
