Désignation des délégations nationales à l'Assemblée parlementaire
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 7627, rapport de la commission du Règlement, rapporteur: M. Schieder. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 7 novembre 1996.
- Thesaurus
1. Par sa
Résolution 932 (1989), l'Assemblée a introduit dans son Règlement la possibilité de contester les pouvoirs des délégations nationales qui ne reflètent pas les divers courants d'opinion de leurs parlements.
2. Elle estime qu'elle devrait renforcer ses possibilités de contrôle concernant le respect du principe de la composition pluraliste des délégations nationales qui a trouvé son expression dans l'article 6, paragraphe 5.a, du Règlement de l'Assemblée.
3. L'Assemblée décide donc de modifier son Règlement et d'insérer à l'article 6, après le paragraphe 4, les nouveaux paragraphes suivants:
«5. Dans la mesure où le nombre de leurs membres le permet, les délégations nationales à l'Assemblée doivent être composées de façon à assurer une représentation équitable des partis ou forces politiques présents dans leurs parlements.
6.Quand le parlement d'un Etat membre désigne une nouvelle délégation à l'Assemblée parlementaire, à l'ouverture de l'année parlementaire de celle-là ou à la suite d'élections parlementaires, il indiquera les méthodes pour la distribution des sièges de la délégation entre les groupes politiques existant en son sein.»
