- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 29 janvier 1997 (4e séance) (voir Doc. 7717, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Bársony; et Doc. 7747, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Jurgens). Texte adopté par l'Assemblée le 29 janvier 1997 (4e séance).
- Thesaurus
1. L'Assemblée constate avec regret que, depuis son dernier débat sur la situation à Chypre en février 1995, aucun progrès vers un règlement pacifique et durable n'est intervenu. Elle déplore également qu'aucune suite n'ait été donnée aux propositions formulées à l'époque dans la
Recommandation 1259 et la
Résolution 1054.
2. Cette absence de progrès, dont les dirigeants politiques des deux communautés portent la
responsabilité, a créé le climat politique qui a abouti à l'assassinat de quatre Chypriotes grecs et d'un
Chypriote turc au cours du second semestre de 1996. L'Assemblée condamne énergiquement ces
meurtres.
3. Des mesures d'urgence, telles que proposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, devraient
être prises en vue de réduire la tension le long des lignes de cessez-le-feu, afin d'éviter de nouvelles
effusions de sang. L'Assemblée soutient sans réserve la politique de démilitarisation de l'île de
Chypre.
4. Il faut sortir de l'impasse dans laquelle se trouvent actuellement les négociations. L'Assemblée
demande aux dirigeants des deux communautés de reprendre leurs rencontres suspendues depuis
octobre 1994.
5. Afin de rétablir la confiance et le respect mutuels, les contacts entre les deux communautés doivent
être intensifiés à tous les échelons. L'Assemblée exhorte les autorités des deux parties à s'abstenir de
toute action qui entraverait ces contacts.
6. La coopération pratique existant entre les deux communautés, telle que celle instaurée dans le cadre
du Système d'assainissement de Nicosie et du Plan directeur de Nicosie, devrait être étendue à
d'autres secteurs, notamment aux télécommunications et aux services postaux. Cela permettrait
d'améliorer sensiblement la communication entre les deux communautés.
7. Le traitement des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre suscite de vives inquiétudes.
L'Assemblée demande à l'administration chypriote turque de modifier sa politique qui équivaut,
actuellement, à des violations de droits de l'homme et de mettre en oeuvre les mesures recommandées
par le Secrétaire général des Nations unies dans un délai de six mois.
8. L'Assemblée réaffirme son soutien aux efforts du Secrétaire général des Nations unies en vue de
parvenir à un règlement global sur la base d'une fédération bicommunautaire et bizonale, et appelle à
la reprise des discussions intercommunautaires dans le cadre des bons offices du Secrétaire général.
L'Assemblée soutient la conférence mixte sur Chypre proposée par les Nations unies, qui réunirait les
trois puissances garantes de Chypre, c'est-à-dire le Royaume-Uni, la Grèce et la Turquie, afin qu'elles
oeuvrent à la réunification de l'île et fassent progresser les droits et la sécurité des Chypriotes grecs et
turcs.
9. L'adhésion de Chypre à l'Union européenne entraînera d'importants avantages économiques et
politiques pour les deux communautés. Cette adhésion serait un facteur majeur de stabilité, également
dans la région. L'Assemblée demande donc à tous les dirigeants politiques concernés de faire preuve
de clairvoyance et de saisir cette occasion d'aller de l'avant.
10. Chypre a droit à trois représentants (et trois suppléants) à l'Assemblée parlementaire, dont deux
chypriotes grecs et un chypriote turc. Actuellement, un siège (et une place de suppléant) est occupé
par un représentant chypriote grec (et un suppléant chypriote grec). Les dirigeants des partis
politiques chypriote grec et chypriote turc ont été de temps à autre invités sur une base ad hoc aux
réunions de commission.
11. Afin d'améliorer son dialogue avec la population de Chypre, l'Assemblée:
11.1 décide d'examiner, en vue de leur ratification, à la prochaine occasion, les pouvoirs de deux
représentants chypriotes grecs et de deux suppléants chypriotes grecs;
11.2 charge ses commissions concernées d'inviter les représentants des forces politiques de la
communauté chypriote turque à se faire représenter chaque fois que la situation à Chypre est
examinée;
11.3 invite les représentants des forces politiques des deux communautés à entamer des négociations
sur la possibilité d'assurer une vraie représentation de tout le peuple de Chypre à l'Assemblée, en
vertu des articles 25 et 26 du Statut et des articles 6 et 40 du Règlement de l'Assemblée, et charge sa
commission des questions politiques de se tenir à la disposition des parties pour faciliter ces
négociations.
