Avant-projet de charte européenne de l'autonomie régionale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission Permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 19 mars 1997. Voir Doc. 7771, rapport de la commission
de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs
locaux, rapporteur: M. Mota Amaral.
- Thesaurus
1. Après plusieurs années d’étude
du problème de la régionalisation au sein du Conseil de l’Europe,
le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE)
a adopté, lors de sa première session en juin 1994, sa Résolution
no 8 par laquelle il décidait d’élaborer
une charte européenne de l’autonomie régionale, en coopération avec
l’Assemblée parlementaire. A cette fin, le CPLRE a constitué un
groupe de travail chargé de la rédaction d’un avant-projet de charte,
auquel l’Assemblée a été invitée à participer. La commission de
l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs
locaux a suivi les travaux de ce groupe de travail.
2. Le 5 juillet 1996, le CPLRE a adopté sa Résolution no 37
sur la charte européenne de l’autonomie régionale par laquelle il
approuve, à titre intérimaire, un projet de charte européenne de
l’autonomie régionale. Après une large consultation, ce projet lui
sera de nouveau soumis dans une version définitive lors de sa 4e session
(3-5 juin 1997).
3. Par une lettre du 15 juillet 1996, le président du CPLRE a
sollicité de l’Assemblée un avis sur ce projet de charte, dont il
sera tenu compte dans le texte définitif qui sera élaboré par le
CPLRE. La commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire
et des pouvoirs locaux a été chargée de la préparation de cet avis.
4. L’Assemblée considère que la reconnaissance de l’autonomie
régionale s’inscrit dans la mise en œuvre des principes défendus
par le Conseil de l’Europe et que ce projet de charte vient utilement
compléter la Charte européenne de l’autonomie locale. Dans une Europe
en construction, il est aussi important de garantir le principe
de subsidiarité, d’une part en favorisant le développement de la
démocratie territoriale, en particulier au niveau régional, et d’autre
part par la promotion de la régionalisation en tant qu’alternative
à des politiques centralisées qui se révèlent souvent inadéquates
pour résoudre efficacement certains problèmes de proximité.
5. L’Assemblée félicite le CPLRE pour son excellente initiative
d’élaborer ce projet de charte qu’elle soutient entièrement, et
elle souhaite exprimer sa satisfaction d’avoir été associée aux
travaux préparatoires dès le début, ce qui lui a permis d’y contribuer
tout au long de l’élaboration du texte.
6. Elle est convaincue de l’intérêt et de l’utilité d’élaborer
un instrument juridique établissant les principes généraux de l’autonomie
régionale et respectueux des différentes traditions nationales,
à un moment où plusieurs Etats membres se sont déjà dotés d’une
structure régionale et où d’autres s’engagent sur la voie de la
régionalisation, alors qu’il n’existe aucun texte international
contraignant en la matière.
7. Une fois l’autonomie locale mieux assurée par la Charte européenne
de l’autonomie locale, il est important que le Conseil de l’Europe
fasse un pas de plus et qu’il se dote d’une charte européenne de l’autonomie
régionale qui tienne compte d’une autre réalité institutionnelle
de notre continent. Un tel texte donnera une garantie juridique
internationale aux régions européennes pour le respect de leur autonomie
et pourra servir de référence pour les processus de régionalisation
en cours ou en projet dans certains Etats membres.
8. L’Assemblée est généralement satisfaite de la rédaction actuelle
du projet qui lui a été soumis et, en particulier, elle accueille
favorablement le choix de ne pas avoir défini la région, ce qui,
outre la difficulté intrinsèque d’une telle tâche, n’aurait pas
permis de tenir compte de l’extrême diversité institutionnelle régionale
existante en Europe. Quant au texte même de la charte, l’Assemblée
se limite à quelques remarques, dans la perspective de la version
définitive en cours d’élaboration.
9. Elle soutient également l’innovation de ce projet visant à
permettre à des Etats qui ne sont pas encore en mesure de respecter
les dispositions de la charte de s’engager à le faire selon un calendrier
prédéterminé. Cette possibilité devrait se révéler très utile pour
des Etats n’ayant pas institué de régions, mais qui souhaiteraient
s’engager dans un processus de régionalisation.
10. L’Assemblée poursuivra sa coopération au cours des travaux
devant mener à l’élaboration finale d’un projet de convention et
prendra position sur le texte définitif en temps voulu.
