Activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

Résolution 1129 (1997)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 25 juin 1997 (21e séance) (voir Doc. 7834, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: Mme Durrieu). Texte adopté par l’Assemblée le 25 juin 1997 (21e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée, prenant note du rapport de sa commission des questions économiques et du développement sur les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd), se félicite de ce que le processus de réforme interne, entamé en 1994, soit pratiquement achevé. Ce dernier a permis de rationaliser l’organisation de la Banque, de réaliser des économies conséquentes et d’améliorer grandement son efficacité. L’engagement de la Banque pour une plus grande transparence et davantage de responsabilité par la mise en œuvre de sa politique d’ouverture au public est un autre développement à encourager.

2. L’Assemblée se félicite également des résultats positifs atteints par la Banque dans les vingt-six pays où elle opère, et où elle est maintenant un acteur incontournable dans des domaines aussi variés que la conception de projets, le prêt et le microfinancement, l’investissement en capital et les efforts en vue de coordonner et de réunir des fonds internationaux pour des programmes de développement à long terme. Il convient d’encourager une évaluation permanente, fondée sur les résultats, de l’efficacité des opérations de la Banque sur le processus de transition, à mesure que la Banque continue de renforcer sa capacité à sélectionner et à mettre en œuvre des projets sains et à en surveiller le financement.

3. A cet égard, l’Assemblée note avec satisfaction que la Banque a atteint son objectif statutaire: orienter vers le secteur privé au minimum 60 % de son portefeuille de prêts. Dans le même temps, l’Assemblée se déclare favorable à des investissements dans le secteur public, en particulier dans l’énergie, le transport et la protection de l’environnement.

4. L’Assemblée estime également qu’en plus de tous les projets répondant aux critères du souci de l’environnement, il existe un besoin particulier d’investir, dans le cadre des programmes de restructuration, dans le développement de technologies propres, de sources d’énergie renouvelable de remplacement, et d’autres éléments d’une économie qui protège de façon durable l’environnement.

5. L’Assemblée soutient l’engagement croissant de la Banque envers les pays en transition les moins développés, qui ont le besoin le plus urgent de son expertise et de ses ressources pour parvenir à une plus grande stabilité macro-économique et alimenter un secteur privé en émergence. Elle reconnaît par ailleurs les risques liés à une telle focalisation, comme l’ont montré de récents événements.

6. L’Assemblée soutient fermement la Banque dans la réalisation de son mandat, qui est de promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit en même temps que le progrès social et économique dans les pays où elle opère, et l’encourage à renforcer sa coopération déjà étroite avec le Conseil de l’Europe dans ces domaines. Elle rappelle que ces principes sont nécessaires pour la croissance durable de toute économie de marché.

7. L’Assemblée se félicite de ce que la Banque se focalise davantage sur le financement en capital et la coopération avec des institutions de crédit locales afin d’aider les petites entreprises, et sur le cofinancement de projets avec d’autres institutions internationales et des donateurs bilatéraux, notamment pour ce qui concerne les infrastructures et la protection de l’environnement, essentielles pour un développement économique et social équilibré, y compris en matière de sécurité des centrales nucléaires et de traitement des déchets.

8. L’Assemblée demande cependant à la Banque de veiller à ce que sa coopération avec les banques locales des pays où elle opère ne donne pas lieu à un gaspillage de ressources de leur part ou à la constitution de cartels, mais contribue à une croissance économique équilibrée et durable.

9. L’Assemblée est préoccupée par le niveau relativement insuffisant des investissements directs étrangers dans l’ensemble des pays en transition. Pour qu’ils intéressent davantage ce type d’investissement, il convient de renforcer l’environnement juridique. L’Assemblée invite donc la Berd à intensifier davantage sa coopération avec le Conseil de l’Europe pour aider les pays où elle opère, notamment dans le domaine législatif et dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

10. Etant donné que le Fonds de développement social du Conseil de l’Europe a accueilli de nouveaux membres d’Europe centrale et orientale, l’Assemblée encourage la Berd et le Fonds de développement social à explorer la possibilité de préparer conjointement des projets d’intérêt commun.

11. La Berd devrait accorder une attention particulière au financement de projets dans lesquels les femmes interviennent.

12. L’Assemblée demande à la Banque de prendre plus activement part à la promotion d’un commerce durable entre les pays où elle opère ainsi qu’avec le reste du monde.

13. L’Assemblée se félicite de ce qu’en 1996 les membres de la Banque se soient engagés à doubler son capital, qui passera de 10 à 20 milliards d’ECU, lui permettant ainsi de poursuivre et d’étoffer ses opérations. Elle invite tous les membres qui n’ont pas encore ratifié cet accord à le faire au plus tôt.

14. Enfin, l’Assemblée encourage les pays où opère la Banque à lui apporter tout leur soutien dans l’exercice de la difficile fonction qui est la sienne, notamment en sauvegardant une société respectueuse des principes qui ont présidé à l’établissement de la Banque.