Activités du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) 1994-1997

Recommandation 1356 (1998)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 29 janvier 1998 (6e séance) (voir Doc. 7972, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Luis). Texte adopté par l’Assemblée le 29 janvier 1998 (6e séance).

Thesaurus

1. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) estime qu’il s’occupe de 23 millions de personnes dans le monde – non seulement de réfugiés et de demandeurs d’asile, mais aussi de certaines catégories de personnes déplacées sur le plan interne, de populations affectées par la guerre, de victimes d’expulsion de masse, de rapatriés, d’apatrides et de demandeurs d’asile déboutés, entre autres. Un quart de ces personnes se trouve en Europe, un tiers en Afrique et un tiers en Asie.

2. L’Assemblée exprime sa profonde gratitude à Mme Sadako Ogata, haut-commissaire, et à ses collaborateurs du dévouement sans faille et du travail remarquable, difficile et souvent dangereux accompli pour protéger et aider les réfugiés et les autres groupes vulnérables. L’Assemblée se félicite de l’établissement au siège du Conseil de l’Europe, à Strasbourg, d’un bureau de liaison du HCR; cela permettra aux institutions européennes de mieux connaître son travail et de lui assurer leur soutien.

3. Le HCR s’est de plus en plus efforcé d’aider à prévenir les situations qui peuvent se solder par des migrations forcées. Cette approche préventive l’a impliqué dans le règlement de conflits, l’a amené à organiser des consultations régionales et à défendre la démocratie pluraliste et les droits de l’homme.

4. L’Assemblée estime que l’approche préventive des problèmes des réfugiés ne doit pas servir seulement de fil conducteur au renforcement de la coopération régionale et de la coordination entre les organisations internationales concernées, y compris notamment le Conseil de l’Europe, mais aussi inspirer les politiques de réfugiés de leurs Etats membres.

5. L’Assemblée déplore l’incapacité dans laquelle se trouve la communauté internationale pour fournir au HCR le soutien indispensable à l’exécution de son mandat en Afrique, dans la région des Grands Lacs, où l’on ignore toujours le sort d’un grand nombre de réfugiés rwandais.

6. L’Assemblée craint que les politiques de ses Etats membres et de l’Union européenne dans le domaine des réfugiés et de l’asile ne conduisent à restreindre l’accès aux procédures d’asile ou à une interprétation plus restrictive de la définition du terme "réfugié".

7. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

7.1 d’intensifier la coopération avec le HCR dans le cadre des programmes de coopération et d’assistance mis en œuvre par le Conseil de l’Europe avec les pays d’Europe centrale et orientale, en particulier dans les domaines juridique et des droits de l’homme;

7.2 d’inciter le conseil de direction du Fonds de développement social à augmenter ses prêts pour des projets relatifs aux réfugiés dans les Etats européens les plus affectés par les problèmes de réfugiés qui ne sont pas encore membres du fonds et à activer ses consultations avec le HCR en vue d’identifier de tels projets;

7.3 d’inviter le HCR à être représenté dans les discussions du Comité des Ministres portant sur les problèmes des réfugiés;

7.4 de prier instamment les Etats membres ainsi que les Etats ayant posé leur candidature à l’adhésion ou ayant un statut d’observateur qui ne l’ont pas encore fait de signer et de ratifier la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967 (Moldova, Ukraine et Géorgie), ou de lever la limitation géographique à l’application de ces textes (Turquie et Israël);

7.5 de veiller à ce que les bases de données transmises par le HCR au Conseil de l’Europe deviennent partie intégrante du système informatique de l’Organisation et de permettre au HCR d’accéder aux bases de données publiques du Conseil de l’Europe;

7.6 d’inviter les Etats membres:

a à veiller à préserver l’accès sans restriction à leur territoire ou aux procédures d’asile pour les demandeurs d’asile, conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et à son protocole de 1967;

b à veiller à ne pas interpréter le droit relatif aux réfugiés de telle sorte qu’ils refusent leur protection aux personnes qui en ont réellement besoin;

c à promouvoir pour la région européenne une politique à multiples facettes qui associe des procédures d’asile harmonisées et de qualité à un partage équitable des charges, l’élaboration de justes principes pour la déclaration, la gestion et la levée d’une protection temporaire qui devrait compléter le régime de protection existant, l’adoption de méthodes appropriées pour le retour des personnes qui n’ont pas – ou plus – besoin de protection et une politique fondée sur la prévention, qui traite les causes de l’exil des réfugiés;

d à veiller à ce que le HCR ne se retrouve pas seul à faire face aux crises en matière de réfugiés dans des situations de conflit sans garantie de sécurité fournie par la communauté internationale;

e à répondre généreusement aux appels de financement lancés par le HCR, notamment pour la mise en application du programme d’action de la Conférence régionale sur les problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, d’autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d’Etats indépendants et les pays voisins concernés (Genève, 30-31 mai 1996).