Modification de la procédure d’adoption des conventions du Conseil de l’Europe
Recommandation 1361
(1998)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 8017, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Schwimmer. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 18 mars 1998.
- Thesaurus
1. Le Statut du Conseil de l’Europe confie au Comité des Ministres la conclusion de conventions et d’accords, que ce soit de sa propre initiative ou sur recommandation de l’Assemblée. Aucune disposition ne prévoit que les projets de convention ou d’accord doivent être soumis à l’Assemblée, pour avis, avant leur adoption.
2. Dans sa
Recommandation 721 (1973) sur le renvoi des projets de conventions européennes à l’Assemblée avant leur ouverture à la signature par le Comité des Ministres, l’Assemblée recommandait au Comité des Ministres de consulter l’Assemblée sur tout instrument juridique du Conseil de l’Europe, notamment sur les nouveaux projets de conventions européennes, avant de les approuver et de les ouvrir à la signature des Etats.
3. En 1993, dans sa
Recommandation 1212 relative à l’adoption d’un Statut révisé du Conseil de l’Europe, l’Assemblée, après avoir rappelé qu’elle avait le droit d’initiative en matière de conventions, recommandait au Comité des Ministres de lui soumettre tout projet de convention, d’accord et de protocole avant adoption pour avis conforme.
4. Dans la pratique, l’Assemblée n’est consultée que sur une base ad hoc et elle est souvent amenée à solliciter cette consultation du Comité des Ministres.
5. L’Assemblée estime que cette situation est préjudiciable à la ratification des conventions dans les parlements nationaux. En effet, ceux-ci ne peuvent que ratifier ou non la convention qui leur est soumise.
6. L’Assemblée considère sa codécision dans l’adoption des textes des conventions comme un droit fondamental d’un organe parlementaire.
7. La consultation préalable de l’Assemblée permet d’associer les parlementaires à l’élaboration des textes et facilite ensuite la ratification au niveau national.
8. L’Assemblée, se référant à la déclaration finale du 2e Sommet du Conseil de l’Europe, adoptée le 11 octobre 1997, dans laquelle les chefs d’Etat et de gouvernement chargent le Comité des Ministres d’entreprendre les réformes structurelles nécessaires, notamment pour améliorer son processus de décision, recommande au Comité des Ministres:
8.1 d’adopter une résolution statutaire prévoyant de lui soumettre systématiquement pour avis, avant son adoption, tout projet de convention, d’accord et de protocole;
8.2 d’examiner les projets de convention, d’accord et de protocole dans un groupe de travail mixte, en cas de désaccord;
8.3 de reconnaître dans une résolution statutaire le principe de la codécision en matière d’adoption de conventions, d’accords et de protocoles.
