Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe: activités récentes et propositions de réforme

Recommandation 1363 (1998)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 8028, rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Risari. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 18 mars 1998.

Thesaurus

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) a été créé en 1994 en tant qu’organe consultatif de représentation des collectivités locales et régionales. Ces quatre dernières années, il n’a cessé de renforcer sa position au sein de l’Organisation grâce à l’excellent travail qu’il a accompli pour promouvoir la démocratie locale et régionale, valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, et suivre la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale.

2. L’Assemblée, qui a toujours eu des relations de travail très fructueuses avec le Congrès, s’en félicite et espère que le CPLRE continuera de se développer et obtiendra des moyens supplémentaires pour mener à bien sa mission.

3. Le Comité des Ministres devra réexaminer deux dispositions transitoires de la charte du CPLRE dans moins de deux ans. Ces dispositions portent sur deux questions fondamentales: le budget et les critères relatifs à la composition de la Chambre des régions. L’une de ces dispositions transitoires aurait déjà dû être examinée, mais, à la demande du CPLRE, le Comité des Ministres a décidé de proroger de trois ans sa validité.

4. Non seulement l’Assemblée juge nécessaire de modifier ces deux dispositions transitoires pour renforcer le rôle du Congrès, mais elle estime aussi qu’il faudrait envisager, à cette occasion, une réforme plus vaste du CPLRE. Le Conseil de l’Europe a toujours été le promoteur du rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans les affaires européennes. Il est temps, à présent, de faire un nouveau pas en avant.

5. C’est pourquoi l’Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres:

5.1 à instaurer un dialogue politique avec le CPLRE et l’Assemblée parlementaire, qui devrait aboutir à une réforme de la charte du CPLRE en l’an 2000 et, à cet égard, à envisager:

a de rétablir plusieurs commissions spécialisées au sein du CPLRE, sans pour cela éliminer l’actuel système de groupes de travail;

b de supprimer la clause actuelle limitant à onze le nombre de membres au sein des groupes de travail;

c de modifier l’article 4 de la charte de manière à permettre au CPLRE de tenir plus d’une session plénière par an;

d d’instaurer des règles plus strictes sur la composition de la Chambre des régions, de manière à s’assurer que seuls les pays ayant de véritables niveaux intermédiaires d’administration peuvent nommer des membres à part entière et que ceux qui ont le projet de créer des régions peuvent envoyer des observateurs de la Chambre des pouvoirs locaux;

e de modifier l’article 2 de la charte du Congrès de telle sorte que seuls soient éligibles au CPLRE soit les titulaires d’un mandat électif au sein de collectivités locales ou régionales, soit des hommes ou des femmes politiques contre qui une assemblée élue peut voter la censure, auquel cas ils sont tenus de démissionner;

f d’accroître de manière substantielle le budget du CPLRE et d’étoffer son secrétariat;

5.2 à ériger dès que possible la Charte européenne de l’autonomie régionale en un traité européen contraignant;

5.3 à inviter les pays qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier dès que possible la Charte européenne de l’autonomie locale.