Activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour 1997

Résolution 1162 (1998)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 23 juin 1998 (19e séance) (voir Doc. 8132, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Gylys). Texte adopté par l’Assemblée le 23 juin 1998 (19e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée a pris note du rapport élaboré par sa commission des questions économiques et du développement concernant les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd). Elle se félicite de ce que la Banque continue de promouvoir, par des prêts et des conseils techniques, le processus de transition en Europe centrale et orientale. Elle estime que cette assistance est particulièrement importante à un moment où bon nombre des pays concernés approchent de l’étape, cruciale, de la privatisation à grande échelle des entreprises publiques de premier plan, établissements financiers et autres secteurs stratégiques de leurs économies. Le fait que le capital de la Banque ait doublé en 1996, passant de 10 à 20 milliards d’ECU (initiative que l’Assemblée a fortement appuyée) se révèle essentiel pour une région dont les difficultés sont loin d’être aplanies.

2. L’Assemblée invite tous ses Etats membres à poursuivre leurs efforts pour réaliser une Europe unie dans le libre-échange et une coopération économique toujours plus étroite dans tous les domaines. Elle rappelle ses nombreuses initiatives à cette fin, par exemple sa conférence de 1996 à Varsovie sur les progrès de la réforme économique en Europe centrale et orientale, dont la déclaration finale préconisait de "contribuer à concrétiser dans le long terme le formidable potentiel de croissance et de prospérité paneuropéennes, fondement du progrès social, de la démocratie et de la sécurité dans la région".

3. L’Assemblée note que la Banque a dépassé son objectif statutaire – consacrer 60 % de son portefeuille de prêts au secteur privé – et que les projets concernent de nombreux domaines et sont soigneusement sélectionnés, conformément à des critères respectant le mandat de la Banque. L’Assemblée note cependant que la Banque a également une importante mission à remplir dans le secteur public, où les investissements dans l’environnement, l’énergie, la sûreté et le traitement des déchets nucléaires, le transport et les communications sont d’autant plus essentiels pour un développement économique durable que ces secteurs tendent à être ignorés par les investisseurs privés. A cet égard, l’Assemblée rappelle qu’il reste encore énormément à faire dans de nombreux "pays d’opération" en matière de santé publique, de protection sociale et d’éducation.

4. L’Assemblée félicite plus particulièrement la Banque pour les efforts qu’elle déploie afin de trouver une solution satisfaisante à l’endettement de nombreuses entreprises qui restructurent leurs opérations pour faire face à de nouveaux défis. Elle espère que la Banque sera en mesure de continuer à améliorer la gestion interne et financière des entreprises concernées, domaine qui est devenu une partie centrale de sa mission.

5. L’Assemblée soutient la politique de la Banque, qui se tourne progressivement vers ses pays d’opération moins avancés, ainsi que les mesures de prudence observées par celle-ci pour se couvrir contre les éventuelles pertes résultant de cette politique. Elle espère que la base capitalistique élargie de la Banque lui permettra cependant de continuer à aider aussi les pays en transition plus avancés, étant donné en particulier leur importance en tant que partenaires économiques pour leurs voisins moins avancés.

6. L’Assemblée est favorable à la politique de la Banque, qui observe le principe d’"additionnalité" dans ses opérations de prêts – ces derniers venant ainsi compléter plutôt que remplacer d’autres investissements – et qui privilégie le financement de capital social et la coopération avec des institutions de crédit qui soutiennent les petites et moyennes entreprises. Elle insiste sur la nécessité d’une coopération accrue de la Berd avec le Fonds de développement social du Conseil de l’Europe – dont la composition a été récemment élargie à plusieurs pays d’Europe centrale et orientale – ainsi qu’avec d’autres institutions, la Banque mondiale et la Banque européenne d’investissement, par exemple, pour mener à bien ces objectifs.

7. L’Assemblée note avec satisfaction la récente augmentation des échanges et des investissements entre les pays d’opération de la Berd et d’autres parties du continent, y compris l’Union européenne. Elle félicite la Berd de ses efforts énergiques pour faciliter ce processus – à la fois en permettant les importations de biens et de services cruciaux pour la poursuite de la croissance économique dans les pays d’opération, et en facilitant les échanges et les investissements entre pays en transition. Elle observe néanmoins que bon nombre des pays d’opération se heurtent encore à des obstacles considérables dans leurs exportations à destination de l’Europe occidentale, y compris l’Union européenne, et elle estime qu’il conviendrait d’accorder une attention particulière à ce problème, compte tenu notamment du futur élargissement de l’Union européenne.

8. Enfin, l’Assemblée attache une grande importance à l’étroite coopération de la Banque avec le Conseil de l’Europe pour remplir son mandat de promotion de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit dans ses pays d’opération. Etant donné en particulier la crise financière en Asie du Sud-Est, l’Assemblée est persuadée que ces principes, qui présupposent une transparence de la vie publique et économique, sont essentiels pour un développement durable, quel que soit le pays, y compris ceux qui viennent à peine de se débarrasser des vestiges d’une économie dirigée.